ANNEXE

Les amendements suivants, qui ont recueilli au moins un quart des suffrages exprimés, ont été rejetés au cours des débats:

Paragraphe 3.11

Ajouter un nouveau paragraphe:

3.11.

Le CESE recommande de traiter de manière plus complète la question de prévenir les risques d’une dégradation de la situation des entreprises publiques et privées en lien avec l’utilisation abusive ou la divulgation illicite d’informations sensibles. Il convient d’assurer une protection suffisante de la réputation des entreprises et des organisations en cas d’acte malveillant.

Exposé des motifs

La réputation d’une organisation est essentielle pour toutes ses parties prenantes, à commencer par ses employés.

Résultat du vote

Voix pour	84
Voix contre	130
Abstentions	15

Paragraphe 4.1

Supprimer:

4.1.

Le CESE considère comme inacceptable qu’il n’ait pas été possible de mettre en place une consultation des partenaires sociaux sur la proposition de la directive, comme prévu par l’article 154 du TFUE. La Commission ne doit pas renouveler cette pratique.

Exposé des motifs

Étant donné que la proposition n’est pas fondée sur l’article 153 du TFUE, la consultation des partenaires sociaux n’est pas obligatoire.

Résultat du vote

Voix pour	79
Voix contre	133
Abstentions	18

Paragraphe 4.2

Modifier comme suit:

4.2.

Le Comité reconnaît que la base juridique de la directive est suffisamment large pour garantir une protection adéquate des lanceurs d’alerte. Il préconise néanmoins, par souci de sécurité juridique, d’en clarifier la portée juridique applicable aux droits des travailleurs. recommande que le domaine social soit aussi couvert par la directive en ajoutant l’article 153 du TFUE aux 16 références légales de la directive. Le CESE souligne qu’à l’article premier (champ d’application matériel) concernant les infractions au droit qu’un lanceur d’alerte peut signaler, la protection des travailleurs est omise. Discriminations, harcèlements, violences au travail, etc. ne figurent pas dans la proposition. Il préconise donc d’intégrer ces sujets dans la directive.

Exposé des motifs

Dès lors que les vues divergent au sujet de la base juridique de la directive, ce point doit être clarifié par la Commission pour ce qui concerne la question des droits des travailleurs (article 153 du TFUE).

Résultat du vote

Voix pour	82
Voix contre	139
Abstentions	14

Paragraphe 6.2

Modifier comme suit:

6.2.

Le CESE considère que le principe d’une alerte graduée (interne, autorités compétentes, public) répond au principe de l’alerte responsable, en particulier dans le but de repérer et d’arrêter rapidement et efficacement les infractions à la source, et ainsi d’atténuer les risques internes ou externes. Toutefois, le CESE considère que le lanceur d’alerte doit avoir un égal choix d’accès à la voie interne ou aux autorités compétentes et recommande donc une procédure à deux, et non à trois paliers, par équité et pour une sécurité juridique. D’une part, des études internationales, même dans des pays exempts de l’obligation du canal interne (Royaume-Uni, Irlande), montrent que le salarié recourt d’abord à la voie interne par loyauté; il n’y a donc pas de risque d’un contournement massif de la voie interne. Par ailleurs, en cas d’obligation du canal interne, il est difficile de prévoir toutes les dérogations nécessaires. D’autre part, des législations nationales prévoient la saisine directe des autorités (par exemple pour les crimes ou délits). Enfin, cette obligation ne s’adresse qu’aux salariés, les autres travailleurs en étant exemptés. D’où une rupture du principe d’égalité et une insécurité juridique.

Exposé des motifs

Il est important que l’entreprise ait la possibilité de résoudre d’abord le problème en interne, avant qu’il ne soit rendu public par le lanceur d’alerte. La procédure de signalement à deux paliers permet plus facilement de repérer et d’arrêter rapidement et efficacement les infractions à la source.

Résultat du vote

Voix pour	78
Voix contre	145
Abstentions	11

Paragraphe 7.2

Modifier comme suit:

7.2.

La directive doit préciser précise les mesures de réparation en cas de représailles (article 15, paragraphe 6) et ne pas les renvoyer renvoie au cadre juridique national, dont on a vu qu’il varie selon les pays ou qu’il est inexistant. Il est nécessaire que, pour Pour protéger efficacement les lanceurs d’alerte de toute forme de sanctions, directes ou indirectes, la mise en œuvre de la directive doit être minutieusement contrôlée et évaluée au regard de l’efficacité du cadre national. prévoie l’obligation d’une réparation intégrale des dommages, sans plafond (y compris les années de retraite perdues en cas de licenciement), à l’instar du «Public Interest Disclosure Act» de 1998.

Exposé des motifs

Il est important que les systèmes de sanction et de réparation fondés sur les cadres nationaux satisfassent aux objectifs fondamentaux de la directive quant à la protection des lanceurs d’alerte, tout en respectant les principes des systèmes juridiques nationaux. Il s’agit là de l’un des principaux aspects à contrôler dans le contexte de la mise en œuvre de la directive.

Résultat du vote

Voix pour	82
Voix contre	144
Abstentions	10

Paragraphe 8.1

Modifier comme suit:

8.1.

Le CESE considère que le but de la directive est de faciliter l’alerte et de la protéger. À ce titre, il convient de clarifier supprimer l’article 17, paragraphe 2, qui pourrait créer crée un amalgame entre l’alerte responsable et la diffamation ou la dénonciation calomnieuse, délits qui figurent déjà dans les législations nationales.

Exposé des motifs

S’il est nécessaire de traiter les conséquences de divulgations fausses, trompeuses et injustifiées en prévoyant des sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives, il convient de préciser dûment la portée de ces sanctions dans les États membres.

Résultat du vote

Voix pour	87
Voix contre	147
Abstentions	6

Paragraphe 1.4

Modifier comme suit:

1.4.

Le CESE reconnaît queincite la Commission à revoir la base juridique de la directive est suffisamment large pour assurer une protection adéquate des lanceurs d’alerte y inclure également les droits des travailleurs en référence à l’article 153 du traité sur le fonctionnement de l’UE (TFUE). Il préconise néanmoins, par souci de sécurité juridique, d’en clarifier la portée juridique applicable aux droits des travailleurs.

Exposé des motifs

Les articles retenus par la Commission comme base juridique peuvent garantir pleinement un renforcement de l’application du droit de l’Union, en introduisant de nouvelles dispositions sur la protection des lanceurs d’alerte afin de renforcer le bon fonctionnement du marché unique et la mise en œuvre correcte des politiques de l’Union et, dans le même temps, d’assurer des normes élevées et cohérentes en matière de protection des lanceurs d’alerte dans les instruments sectoriels de l’Union, lorsque des règles applicables existent déjà. Toutefois, en vue d’éviter toute confusion quant à la base juridique relative aux droits des travailleurs, il est nécessaire d’apporter des précisions.

Résultat du vote

Voix pour	84
Voix contre	133
Abstentions	6

Paragraphe 1.4

Ajouter un nouveau paragraphe après le paragraphe 1.4:

Le CESE est convaincu qu’il convient de mettre en place un cadre légal visant à protéger les lanceurs d’alerte de manière à permettre de distinguer les informations qui ne se prêtent qu’à une divulgation au sein de l’entreprise de celles qui se prêtent à une communication aux autorités, voire même au grand public. Ce point est particulièrement important lorsqu’il est question de secrets d’affaires.

Exposé des motifs

La proposition devrait indiquer clairement que les lanceurs d’alerte doivent toujours communiquer les informations contenant des secrets d’affaires au sein de l’entreprise, en interne, car une fois que ces informations ont été rendues publiques, les dommages causés à l’entreprise sont irréversibles.

Résultat du vote

Voix pour	89
Voix contre	149
Abstentions	7

Paragraphe 1.6

Modifier comme suit:

1.6.

Le CESE recommande (article 13) une procédure de signalement à deux paliers permettant au lanceur d’alerte d’accéder d’abord, selon son choix, à la voie interne dans le but de repérer et d’arrêter rapidement et efficacement les infractions ou aux autorités compétentes; puis, le cas échéant, aux autorités publiques compétentes, et si cela s’impose, à la société civile/aux médias, par équité et pour une sécurité juridique.

Exposé des motifs

Il est important que l’entreprise ait la possibilité de résoudre d’abord le problème en interne, avant qu’il ne soit rendu public par le lanceur d’alerte. La procédure de signalement à deux paliers permet plus facilement de repérer et d’arrêter rapidement et efficacement les infractions à la source.

Résultat du vote

Voix pour	89
Voix contre	144
Abstentions	8

Paragraphe 1.10

Supprimer:

1.10

Le CESE recommande à l’article 15, paragraphe 5 un amendement du prima facie de la charge de la preuve. Il suffit que le lanceur d’alerte «présente des éléments de fait qu’il a effectué une alerte».

Exposé des motifs

Cette recommandation ne se fonde pas sur le texte du projet d’avis (7.1). Bien qu’il puisse être contesté, le principe de renversement de la preuve a été énoncé de manière neutre dans le texte.

Résultat du vote

Voix pour	93
Voix contre	148
Abstentions	7

Paragraphe 1.11

Modifier comme suit:

1.11.

Pour protéger efficacement les lanceurs d’alerte de toute forme de sanctions, directes ou indirectes, la mise en œuvre de la directive doit être minutieusement contrôlée et évaluée au regard de l’efficacité du cadre national. Le CESE recommande à l’article 15, paragraphe 6, que la réparation des dommages ne soit pas renvoyée au droit national (variable), mais que la directive prévoie une réparation intégrale des dommages, sans plafond, à l’instar de la législation du Royaume-Uni.

Exposé des motifs

Il est important que les systèmes de sanction et de réparation fondés sur les cadres nationaux satisfassent aux objectifs fondamentaux de la directive quant à la protection des lanceurs d’alerte, tout en respectant les principes des systèmes juridiques nationaux. Il s’agit là de l’un des principaux aspects à contrôler dans le contexte de la mise en œuvre de la directive.

Résultat du vote

Voix pour	95
Voix contre	143
Abstentions	9

Paragraphe 1.12

Modifier comme suit:

1.12.

Le CESE demande la suppressionde clarifier l’article 17, paragraphe 2, qui pourrait créer un amalgame entre l’alerte responsable et la superfétatoire (les sanctions pour diffamation ou la dénonciation calomnieuse sont prévues par le droit national).

Exposé des motifs

Voir l’exposé des motifs de l’amendement relatif au paragraphe 8.1.

Résultat du vote

Voix pour	96
Voix contre	147
Abstentions	7