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Document 62018TN0578
Case T-578/18: Action brought on 25 September 2018 — CA Consumer Finance v ECB
Affaire T-578/18: Recours introduit le 25 septembre 2018 — CA Consumer Finance/BCE
Affaire T-578/18: Recours introduit le 25 septembre 2018 — CA Consumer Finance/BCE
OJ C 436, 3.12.2018, p. 56–57
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
3.12.2018 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 436/56 |
Recours introduit le 25 septembre 2018 — CA Consumer Finance/BCE
(Affaire T-578/18)
(2018/C 436/80)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: CA Consumer Finance (Massy, France) (représentants: A. Champsaur et A. Delors, avocats)
Partie défenderesse: Banque centrale européenne
Conclusions
La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
— |
annuler, sur le fondement des articles 256 et 263 du TFUE, la décision ECB-SSM-2018-FRCAG-77 adoptée par la BCE en date du 16 juillet 2018; |
— |
condamner la BCE aux entiers dépens. |
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, la requérante invoque deux moyens qui sont pour l’essentiel identiques à ceux invoqués dans le cadre de l’affaire T-576/18, Crédit agricole/BCE.