EUR-Lex Access to European Union law
This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 62016TA0567
Case T-567/16: Judgment of the General Court of 23 October 2018 — McCoy v Committee of the Regions (Civil Service — Officials — Social security — Occupational disease — Occupational origin of the disease — Fifth paragraph of Article 78 of the Staff Regulations — Invalidity Committee — Obligation to state reasons — Manifest error of assessment — Liability — Non-material damage)
Affaire T-567/16: Arrêt du Tribunal du 23 octobre 2018 — McCoy/Comité des régions («Fonction publique — Fonctionnaires — Sécurité sociale — Maladie professionnelle — Origine professionnelle de la maladie — Article 78, cinquième alinéa, du statut — Commission d’invalidité — Obligation de motivation — Erreur manifeste d’appréciation — Responsabilité — Préjudice moral»)
Affaire T-567/16: Arrêt du Tribunal du 23 octobre 2018 — McCoy/Comité des régions («Fonction publique — Fonctionnaires — Sécurité sociale — Maladie professionnelle — Origine professionnelle de la maladie — Article 78, cinquième alinéa, du statut — Commission d’invalidité — Obligation de motivation — Erreur manifeste d’appréciation — Responsabilité — Préjudice moral»)
OJ C 436, 3.12.2018, p. 36–37
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
|
3.12.2018 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 436/36 |
Arrêt du Tribunal du 23 octobre 2018 — McCoy/Comité des régions
(Affaire T-567/16) (1)
((«Fonction publique - Fonctionnaires - Sécurité sociale - Maladie professionnelle - Origine professionnelle de la maladie - Article 78, cinquième alinéa, du statut - Commission d’invalidité - Obligation de motivation - Erreur manifeste d’appréciation - Responsabilité - Préjudice moral»))
(2018/C 436/50)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Robert McCoy (Bruxelles, Belgique) (représentant: L. Levi, avocat)
Partie défenderesse: Comité des régions (représentants: J. C. Cañoto Argüelles et S. Bachotet, agents, assistés de B. Wägenbaur, avocat)
Objet
Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant, d’une part, à l’annulation de la décision du Comité des régions du 2 décembre 2014 entérinant les conclusions de la commission d’invalidité du 7 mai 2014 par lesquelles celle-ci a rejeté la demande du requérant de reconnaître l’origine professionnelle de la maladie dont il est atteint et, d’autre part, à la réparation du préjudice moral d’un montant de 25 000 euros que le requérant aurait prétendument subi.
Dispositif
|
1) |
La décision du bureau du Comité des régions du 2 décembre 2014 portant refus de reconnaître l’origine professionnelle de la maladie dont résulte l’invalidité de M. Robert McCoy au sens de l’article 78, cinquième alinéa, du statut est annulée. |
|
2) |
Le Comité des régions est condamné à payer à M. McCoy la somme de 5 000 euros. |
|
3) |
Le Comité des régions est condamné aux dépens. |
(1) JO C 7 du 11.1.2016 (affaire initialement enregistrée devant le Tribunal de la fonction publique de l’Union Européenne sous le numéro F-139/15 et transférée au Tribunal de l’Union Européenne le 1.9.2016).