Demande de décision préjudicielle présentée par le Consiglio di Stato (Italie) le 16 juillet 2018 — AV, BU/Comune di Bernareggio

(Affaire C-465/18)

(2018/C 399/28)

Langue de procédure: l’italien

Juridiction de renvoi

Consiglio di Stato

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: AV, BU

Partie défenderesse: Comune di Bernareggio

Questions préjudicielles

Les principes de liberté d’établissement, de non-discrimination, d’égalité de traitement, de protection de la concurrence et de libre circulation des travailleurs, visés aux articles 45, 49 à 56, et 106 TFUE, ainsi qu’aux articles 15 et 16 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, et le principe de proportionnalité et du caractère raisonnable qui en découle, s’opposent-ils à une disposition nationale comme celle de l’article 12, paragraphe 2, de la loi no 362/1991, qui, en cas de transfert de la propriété de la pharmacie municipale, accorde le droit de préemption aux salariés de ladite pharmacie?