EUR-Lex Access to European Union law
This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 52018M9061
Prior notification of a concentration (Case M.9061 — GETEC Wärme & Effizienz/SW Hanau/Pionierwerk) — Candidate case for simplified procedure (Text with EEA relevance.)
Notification préalable d’une concentration (Affaire M.9061 — GETEC Wärme & Effizienz/SW Hanau/PionierWerk) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.)
Notification préalable d’une concentration (Affaire M.9061 — GETEC Wärme & Effizienz/SW Hanau/PionierWerk) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.)
OJ C 395, 31.10.2018, p. 21–21
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
|
31.10.2018 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 395/21 |
Notification préalable d’une concentration
(Affaire M.9061 — GETEC Wärme & Effizienz/SW Hanau/PionierWerk)
Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2018/C 395/05)
1.
Le 22 octobre 2018, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration.Cette notification concerne les entreprises suivantes:
|
— |
GETEC Wärme & Effizienz GmbH («GETEC», Allemagne), appartenant au groupe GETEC, contrôlée en dernier ressort par EQT Fund Management S.à.r.l. (Luxembourg), |
|
— |
Stadtwerke Hanau («SW Hanau», Allemagne), |
|
— |
PionierWerk Hanau GmbH («l’entreprise commune», Allemagne), actuellement contrôlée par SW Hanau. |
GETEC et SW acquièrent, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), et de l’article 3, paragraphe 4, du règlement sur les concentrations, le contrôle en commun de l’entreprise commune. La concentration est réalisée par achat d’actions.
2.
Les activités des entreprises concernées sont les suivantes:|
— |
GETEC est une entreprise spécialisée dans les contrats de production décentralisée de chaleur, d’électricité et de froid et dans la fourniture de services énergétiques, |
|
— |
SW Hanau est le fournisseur municipal d’énergie de la ville de Hanau, qu’elle approvisionne en gaz, en eau et en électricité, |
|
— |
l’entreprise commune qui a été créée en juin 2018 par SW Hanau fournira à un quartier nouvellement créé de Hanau, le «Pioneer-Park», de l’électricité, de la chaleur, des services de télécommunications et d’électromobilité, ainsi que des services liés à la maison intelligente dans les bâtiments qui y seront construits. Elle exploitera également une usine de production combinée de chaleur et d’électricité dans cette zone, qui fournira de l’électricité et de la chaleur au Pioneer-Park. |
3.
Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations.Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée du traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication.
4.
La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Il y a lieu de toujours préciser la mention suivante:
M.9061 — GETEC Wärme & Effizienz/SW Hanau/PionierWerk
Ces observations peuvent être envoyées par courrier électronique, par télécopieur ou par courrier postal. Veuillez utiliser les coordonnées ci-dessous:
|
Courriel: COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu |
|
Fax +32 22964301 |
|
Adresse postale: |
|
Commission européenne |
|
Direction générale de la concurrence |
|
Greffe des concentrations |
|
1049 Bruxelles |
|
BELGIQUE |
(1) JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).