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Document 62017CA0169
Case C-169/17: Judgment of the Court (First Chamber) of 14 June 2018 (request for a preliminary ruling from the Tribunal Supremo — Spain) — Asociación Nacional de Productores de Ganado Porcino v Administración del Estado (Reference for a preliminary ruling — Articles 34 and 35 TFEU — Free movement of goods — Quantitative restrictions — Measures having equivalent effect — Protection of pigs — Products processed or marketed in Spain — Quality standards for meat, ham, shoulder ham and loin derived from Iberian pigs — Conditions for using the ‘de cebo’ designation — Improvement of the quality of products — Directive 2008/120/EC — Scope)
Affaire C-169/17: Arrêt de la Cour (première chambre) du 14 juin 2018 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Supremo — Espagne) — Asociación Nacional de Productores de Ganado Porcino / Administración del Estado (Renvoi préjudiciel — Articles 34 et 35 TFUE — Libre circulation des marchandises — Restrictions quantitatives — Mesures d’effet équivalent — Protection des porcs — Produits préparés ou commercialisés en Espagne — Normes de qualité pour la viande, le jambon, l’épaule et le filet de porc ibérique — Conditions pour l’utilisation de la dénomination «de cebo» — Amélioration de la qualité des produits — Directive 2008/120/CE — Champ d’application)
Affaire C-169/17: Arrêt de la Cour (première chambre) du 14 juin 2018 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Supremo — Espagne) — Asociación Nacional de Productores de Ganado Porcino / Administración del Estado (Renvoi préjudiciel — Articles 34 et 35 TFUE — Libre circulation des marchandises — Restrictions quantitatives — Mesures d’effet équivalent — Protection des porcs — Produits préparés ou commercialisés en Espagne — Normes de qualité pour la viande, le jambon, l’épaule et le filet de porc ibérique — Conditions pour l’utilisation de la dénomination «de cebo» — Amélioration de la qualité des produits — Directive 2008/120/CE — Champ d’application)
OJ C 276, 6.8.2018, p. 6–7
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
Affaire C-169/17: Arrêt de la Cour (première chambre) du 14 juin 2018 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Supremo — Espagne) — Asociación Nacional de Productores de Ganado Porcino / Administración del Estado (Renvoi préjudiciel — Articles 34 et 35 TFUE — Libre circulation des marchandises — Restrictions quantitatives — Mesures d’effet équivalent — Protection des porcs — Produits préparés ou commercialisés en Espagne — Normes de qualité pour la viande, le jambon, l’épaule et le filet de porc ibérique — Conditions pour l’utilisation de la dénomination «de cebo» — Amélioration de la qualité des produits — Directive 2008/120/CE — Champ d’application)
Arrêt de la Cour (première chambre) du 14 juin 2018 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Supremo — Espagne) — Asociación Nacional de Productores de Ganado Porcino / Administración del Estado
(Affaire C-169/17) ( 1 )
«(Renvoi préjudiciel — Articles 34 et 35 TFUE — Libre circulation des marchandises — Restrictions quantitatives — Mesures d’effet équivalent — Protection des porcs — Produits préparés ou commercialisés en Espagne — Normes de qualité pour la viande, le jambon, l’épaule et le filet de porc ibérique — Conditions pour l’utilisation de la dénomination «de cebo» — Amélioration de la qualité des produits — Directive 2008/120/CE — Champ d’application)»
2018/C 276/08Langue de procédure: l’espagnolJuridiction de renvoi
Tribunal Supremo
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Asociación Nacional de Productores de Ganado Porcino
Partie défenderesse: Administración del Estado
Dispositif
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1) |
Les articles 34 et 35 TFUE doivent être interprétés en ce sens que:
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2) |
L’article 3, paragraphe 1, sous a), de la directive 2008/120du Conseil, du 18 décembre 2008, établissant les normes minimales relatives à la protection des porcs, lu en combinaison avec l’article 12 de celle-ci, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, qui subordonne l’utilisation de certaines dénominations de vente pour les produits issus du porc ibérique élaborés ou commercialisés en Espagne au respect, par les producteurs, de conditions d’élevage du porc ibérique plus strictes que celles prévues à cet article 3, paragraphe 1, sous a), et un âge minimum d’abattage de dix mois. |