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Document 52017AP0047
P8_TA(2017)0047 Reinforcement of checks against relevant databases at external borders ***I European Parliament legislative resolution of 16 February 2017 on the proposal for a regulation of the European Parliament and of the Council amending Regulation (EC) No 562/2006 as regards the reinforcement of checks against relevant databases at external borders (COM(2015)0670 — C8-0407/2015 — 2015/0307(COD)) P8_TC1-COD(2015)0307 Position of the European Parliament adopted at first reading on 16 February 2017 with a view to the adoption of Regulation (EU) 2017/… of the European Parliament and of the Council amending Regulation (EU) 2016/399 as regards the reinforcement of checks against relevant databases at external borders
P8_TA(2017)0047 Renforcement des vérifications dans les bases de données pertinentes aux frontières extérieures ***I Résolution législative du Parlement européen du 16 février 2017 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 562/2006 en ce qui concerne le renforcement des vérifications dans les bases de données pertinentes aux frontières extérieures (COM(2015)0670 — C8-0407/2015 — 2015/0307(COD)) P8_TC1-COD(2015)0307 Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 16 février 2017 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2017/… du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2016/399 en ce qui concerne le renforcement des vérifications dans les bases de données pertinentes aux frontières extérieures
P8_TA(2017)0047 Renforcement des vérifications dans les bases de données pertinentes aux frontières extérieures ***I Résolution législative du Parlement européen du 16 février 2017 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 562/2006 en ce qui concerne le renforcement des vérifications dans les bases de données pertinentes aux frontières extérieures (COM(2015)0670 — C8-0407/2015 — 2015/0307(COD)) P8_TC1-COD(2015)0307 Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 16 février 2017 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2017/… du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2016/399 en ce qui concerne le renforcement des vérifications dans les bases de données pertinentes aux frontières extérieures
OJ C 252, 18.7.2018, p. 431–431
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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18.7.2018 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 252/431 |
P8_TA(2017)0047
Renforcement des vérifications dans les bases de données pertinentes aux frontières extérieures ***I
Résolution législative du Parlement européen du 16 février 2017 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 562/2006 en ce qui concerne le renforcement des vérifications dans les bases de données pertinentes aux frontières extérieures (COM(2015)0670 — C8-0407/2015 — 2015/0307(COD))
(Procédure législative ordinaire: première lecture)
(2018/C 252/44)
Le Parlement européen,
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vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2015)0670), |
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vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 77, paragraphe 2, point b), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0407/2015), |
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vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
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vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 7 décembre 2016, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
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vu l'article 59 de son règlement, |
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vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et l'avis de la commission des affaires étrangères (A8-0218/2016), |
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1. |
arrête la position en première lecture figurant ci-après; |
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2. |
demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte; |
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3. |
charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux. |
P8_TC1-COD(2015)0307
Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 16 février 2017 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2017/… du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2016/399 en ce qui concerne le renforcement des vérifications dans les bases de données pertinentes aux frontières extérieures
(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) 2017/458.)