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Document 62015TA0283
Case T-283/15: Judgment of the General Court of 8 May 2018 — Esso Raffinage v ECHA (REACH — Dossier evaluation — Compliance check of registrations — Check of information submitted and follow-up to dossier evaluation — Statement of non-compliance — Jurisdiction of the General Court — Actions for annulment — Challengeable act — Direct and individual concern — Admissibility — Legal basis — Articles 41, 42 and 126 of Regulation (EC) No 1907/2006)
Affaire T-283/15: Arrêt du Tribunal du 8 mai 2018 — Esso Raffinage/ECHA [«REACH — Évaluation des dossiers — Contrôle de la conformité des enregistrements — Contrôle des informations communiquées et suivi de l’évaluation des dossiers — Déclaration de non-conformité — Compétence du Tribunal — Recours en annulation — Acte attaquable — Affectation directe et individuelle — Recevabilité — Base juridique — Articles 41, 42 et 126 du règlement (CE) n° 1907/2006»]
Affaire T-283/15: Arrêt du Tribunal du 8 mai 2018 — Esso Raffinage/ECHA [«REACH — Évaluation des dossiers — Contrôle de la conformité des enregistrements — Contrôle des informations communiquées et suivi de l’évaluation des dossiers — Déclaration de non-conformité — Compétence du Tribunal — Recours en annulation — Acte attaquable — Affectation directe et individuelle — Recevabilité — Base juridique — Articles 41, 42 et 126 du règlement (CE) n° 1907/2006»]
OJ C 231, 2.7.2018, p. 20–21
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
Affaire T-283/15: Arrêt du Tribunal du 8 mai 2018 — Esso Raffinage/ECHA [«REACH — Évaluation des dossiers — Contrôle de la conformité des enregistrements — Contrôle des informations communiquées et suivi de l’évaluation des dossiers — Déclaration de non-conformité — Compétence du Tribunal — Recours en annulation — Acte attaquable — Affectation directe et individuelle — Recevabilité — Base juridique — Articles 41, 42 et 126 du règlement (CE) no 1907/2006»]
Arrêt du Tribunal du 8 mai 2018 — Esso Raffinage/ECHA
(Affaire T-283/15) ( 1 )
«[«REACH — Évaluation des dossiers — Contrôle de la conformité des enregistrements — Contrôle des informations communiquées et suivi de l’évaluation des dossiers — Déclaration de non-conformité — Compétence du Tribunal — Recours en annulation — Acte attaquable — Affectation directe et individuelle — Recevabilité — Base juridique — Articles 41, 42 et 126 du règlement (CE) no 1907/2006»]»
2018/C 231/23Langue de procédure: l’anglaisParties
Partie requérante: Esso Raffinage (Courbevoie, France) (représentant: M. Navin-Jones, solicitor)
Partie défenderesse: Agence européenne des produits chimiques (ECHA) (représentants: C. Jacquet, C. Schultheiss, W. Broere et M. Heikkilä, agents)
Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: République fédérale d’Allemagne (représentant: T. Henze, agent), République française (représentants: D. Colas et J. Traband, agents) et Royaume des Pays-Bas (représentants: M. de Ree, M. Bulterman et M. Noort, agents)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la lettre de l’ECHA du 1er avril 2015 adressée au ministère de l’Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement français et intitulée «Déclaration de non-conformité faisant suite à une décision d’évaluation des dossiers au titre du règlement (CE) no 1907/2006».
Dispositif
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1) |
La lettre de l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) du 1er avril 2015, adressée au ministère de l’Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement français et intitulée «Déclaration de non-conformité faisant suite à une décision d’évaluation des dossiers au titre du règlement (CE) no 1907/2006», y compris son annexe, est annulée. |
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2) |
Esso Raffinage et l’ECHA supporteront chacune leurs propres dépens. |
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3) |
La République fédérale d’Allemagne, la République française et le Royaume des Pays-Bas supporteront chacun leurs propres dépens. |
( 1 ) JO C 320 du 28.9.2015.