Affaire C-24/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Budapesti II. és III. Kerületi Bíróság (Hongrie) le 8 janvier 2018 — István Bán / KP 2000 Kft., Edit Kovács

Demande de décision préjudicielle présentée par le Budapesti II. és III. Kerületi Bíróság (Hongrie) le 8 janvier 2018 — István Bán / KP 2000 Kft., Edit Kovács

(Affaire C-24/18)

Juridiction de renvoi

Budapesti II. és III. Kerületi Bíróság

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: István Bán

Parties défenderesses: KP 2000 Kft., Edit Kovács

Question préjudicielle

Une réglementation d’un État membre qui fait cesser de plein droit — et sans compensation pécuniaire — un droit d’utilisation constitué sur une terre agricole ou sylvicole, lorsqu’un nouveau propriétaire acquiert, dans le cadre d’une procédure d’exécution forcée, le bien immeuble grevé du droit d’utilisation et que l’utilisateur de terre n’a pas recouru, pour la terre en question, à une aide au développement agricole ou rural financée par l’Union européenne ou le budget national qui est subordonnée à l’obligation d’utiliser la terre pendant une certaine période déterminée par la loi, crée-t-elle une restriction contraire aux articles 49 et 63 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne?