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Document 62018CN0130

Affaire C-130/18: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Amtsgericht Düsseldorf (Allemagne) le 19 février 2018 — flightright GmbH/Eurowings GmbH

OJ C 182, 28.5.2018, p. 8–9 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

28.5.2018   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 182/8


Demande de décision préjudicielle présentée par l’Amtsgericht Düsseldorf (Allemagne) le 19 février 2018 — flightright GmbH/Eurowings GmbH

(Affaire C-130/18)

(2018/C 182/08)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Amtsgericht Düsseldorf

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: flightright GmbH

Partie défenderesse: Eurowings GmbH

Question préjudicielle

L’article 5, paragraphe 1, sous c), point iii), du règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91 (1) doit-il être compris en ce sens qu’il n’y a pas non plus de droit à indemnisation en cas d’annulation moins de sept jours avant l’heure de départ prévue du vol lorsqu’en raison du réacheminement, le passager subit une perte de temps totale de moins de trois heures, mais de plus de deux heures, l’heure d’arrivée effective étant retardée de plus de deux heures, mais de moins de trois heures, par rapport à l’heure d’arrivée prévue?


(1)  JO 2004, L 046, p. 1.


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