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Document 62018CN0130
Case C-130/18: Request for a preliminary ruling from the Amtsgericht Düsseldorf (Germany) lodged on 19 February 2018 — flightright GmbH v Eurowings GmbH
Affaire C-130/18: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Amtsgericht Düsseldorf (Allemagne) le 19 février 2018 — flightright GmbH/Eurowings GmbH
Affaire C-130/18: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Amtsgericht Düsseldorf (Allemagne) le 19 février 2018 — flightright GmbH/Eurowings GmbH
OJ C 182, 28.5.2018, p. 8–9
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
28.5.2018 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 182/8 |
Demande de décision préjudicielle présentée par l’Amtsgericht Düsseldorf (Allemagne) le 19 février 2018 — flightright GmbH/Eurowings GmbH
(Affaire C-130/18)
(2018/C 182/08)
Langue de procédure: l’allemand
Juridiction de renvoi
Amtsgericht Düsseldorf
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: flightright GmbH
Partie défenderesse: Eurowings GmbH
Question préjudicielle
L’article 5, paragraphe 1, sous c), point iii), du règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91 (1) doit-il être compris en ce sens qu’il n’y a pas non plus de droit à indemnisation en cas d’annulation moins de sept jours avant l’heure de départ prévue du vol lorsqu’en raison du réacheminement, le passager subit une perte de temps totale de moins de trois heures, mais de plus de deux heures, l’heure d’arrivée effective étant retardée de plus de deux heures, mais de moins de trois heures, par rapport à l’heure d’arrivée prévue?