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Document 52017AR4842
Opinion of the European Committee of the Regions — Final conclusions and recommendations of the High-Level Group on Simplification post-2020
Avis du Comité européen des régions — Conclusions et recommandations finales du groupe de haut niveau sur la simplification pour l’après-2020
Avis du Comité européen des régions — Conclusions et recommandations finales du groupe de haut niveau sur la simplification pour l’après-2020
OJ C 176, 23.5.2018, p. 51–56
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
23.5.2018 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 176/51 |
Avis du Comité européen des régions — Conclusions et recommandations finales du groupe de haut niveau sur la simplification pour l’après-2020
(2018/C 176/12)
|
RECOMMANDATIONS POLITIQUES
LE COMITÉ EUROPÉEN DES RÉGIONS (CdR)
1. |
souligne l’importance de la politique de cohésion de l’Union européenne pour la cohésion économique, sociale et territoriale de l’Union. Alors qu’un tiers du budget de l’Union européenne a été alloué à la réalisation de cet objectif, comme prévu par les articles 174 à 178 du TFUE, la politique concernée doit encore atteindre son plein potentiel. La simplification des fonds doit constituer un élément d’une politique de cohésion réformée et améliorée pour l’avenir de l’Europe; |
2. |
se félicite du caractère constructif des recommandations du groupe de haut niveau (GHN) sur la simplification des Fonds ESI (Fonds structurels et d’investissement européens) pour l’après-2020 et de la déclaration claire affirmant que la simplification est la tâche de toutes les parties engagées dans la mise en œuvre et la gestion des Fonds: la Commission, les colégislateurs, les États membres et les collectivités régionales et locales; |
3. |
est satisfait que bon nombre de recommandations du GHN pour l’après-2020 soient conformes aux positions déjà exprimées par le CdR (1). Le CdR rappelle également que les collectivités territoriales sont directement concernées par la mise en œuvre de la politique de cohésion en tant que principales bénéficiaires et, dans de nombreux cas, également en tant qu’autorité directement impliquée dans la gestion de sa mise en œuvre; |
4. |
fait observer qu’en dépit du grand nombre de propositions positives qu’apportent les conclusions et recommandations du groupe de haut niveau sur la simplification, l’on ne peut affirmer que la mise en pratique desdites propositions permettra d’achever le processus de simplification; Il demeure encore toute une série de domaines d’une grande importance et de questions subsidiaires dont les conclusions du groupe de haut niveau ne traitent pas ou qu’elles n’abordent que partiellement; Aussi, le CdR attire-t-il dans ce contexte l’attention sur son avis d’octobre 2016 sur la «Simplification des Fonds ESI du point de vue des collectivités locales et régionales» qui examine de manière détaillée cette problématique; |
5. |
réitère son appel en faveur d’une nouvelle vision territoriale, qui actualiserait le schéma de développement de l’espace communautaire de 1999; Grâce à une approche territorialisée, cette stratégie pourrait être utilisée pour la période de programmation après 2020 afin de contribuer à ce que les fonds de l’Union européenne portent leurs fruits sur le terrain; |
6. |
souligne qu’il importe de s’appuyer sur l’expérience et les capacités développées jusqu’à présent et de faciliter la mise en œuvre du modèle de gestion partagée de l’après-2020 par l’application du principe de partenariat. Le principe de partenariat, tel qu’inscrit dans le code de conduite européen sur le partenariat, demeure un élément crucial pour veiller à ce que tous les partenaires, y compris les gouvernements locaux et régionaux, soient associés à tous les stades de la programmation. Le système de mise en œuvre doit en outre s’appuyer sur une plus grande confiance entre tous les acteurs concernés (autorités européennes, nationales et locales et régionales); |
7. |
appelle à l’élaboration d’un nouveau cadre stratégique commun qui couvrirait toutes les politiques et tous les fonds de l’Union européenne ayant une dimension territoriale, et soutient l’objectif de règles horizontales communes susceptibles d’améliorer les interactions entre les fonds ESI («règlement uniforme» ou single rule book). Il souligne qu’un cadre couvrant uniquement les Fonds ESI, mais pas d’autres fonds européens dotés d’une dimension territoriale, comme c’est actuellement le cas, rend la mise en œuvre plus difficile pour les utilisateurs finaux, avec pour conséquence que ledit cadre n’est pas aussi utile qu’il pourrait l’être. Les fonds attribués à une liste limitée de domaines d’action devraient être choisis dans le cadre d’un menu commun européen, qui peut varier selon les régions en fonction des besoins de développement d’une région donnée et de la réalisation des objectifs de l’Union européenne; |
8. |
convient de la nécessité de garantir des conditions de concurrence équitables entre les Fonds ESI et les fonds gérés au niveau central. Le CdR soutient explicitement la nécessité d’examiner la faisabilité d’une exemption des règles en matière d’aides d’État de tout ou partie des financements au titre des fonds ESI, tout en rappelant ses précédentes conclusions relatives, notamment, à la proportionnalité; |
9. |
Souscrit à l’objectif d’une application plus large du principe de différenciation, dans un souci de réduction de la charge administrative, d’une dépense plus efficace et de la promotion de l’approche territorialisée; |
10. |
demande des solutions plus taillées sur mesure pour un programme donné, en prenant en compte les capacités des institutions à l’intérieur et à l’extérieur du système de mise en œuvre des Fonds ESI, les types de soutien apporté, ainsi que d’autres facteurs; |
11. |
suggère d’intensifier le dialogue entre la Commission, les États membres d’un côté, et les villes et les régions de l’autre, sur des mesures de simplification pour la prochaine génération des Fonds ESI au-delà de 2020 qui soient conçues de manière efficace et faciles à appliquer; |
12. |
demande de recourir aux analyses d’impact territorial au niveau européen en tant qu’outil permettant de mesurer les avantages de la simplification des Fonds ESI; |
Renforcer le modèle de gestion partagée pour l’après-2020
13. |
confirme son ferme soutien à l’analyse exposée par le GHN concernant les avantages importants qu’offre le modèle de gestion partagée pour la mise en œuvre effective de la politique de cohésion, en encourageant l’appropriation du processus par les autorités nationales, régionales et locales, et en permettant la prise en compte des spécificités régionales et une approche territoriale. Le modèle de gestion partagée a également un impact positif sur d’autres domaines politiques au-delà des Fonds ESI, et notamment un effet d’entraînement positif sur la bonne gouvernance, qui s’en trouve renforcée, ainsi que sur le degré d’appropriation et d’engagement démocratique des citoyens, qui s’en trouve accru; |
14. |
soutient l’objectif qui vise à assurer une utilisation efficace des principes de subsidiarité et de proportionnalité afin de permettre et de soutenir une réelle gouvernance à plusieurs niveaux dans ce contexte, qui requiert une autonomisation appropriée tant des collectivités locales et régionales que de la Commission et des États membres sous la forme d’un véritable partenariat; |
15. |
souligne qu’il convient de renforcer la confiance dans la capacité des bénéficiaires, les administrations régionales et nationales, à gérer et à utiliser les Fonds de manière saine et efficiente. La gestion partagée rapproche l’Europe de ses citoyens et relie les besoins locaux aux objectifs européens; |
16. |
souligne que le succès d’un système de gestion partagée dépend en partie de l’appropriation pleine et entière du principe de partenariat par toutes les parties prenantes; le CdR souscrit entièrement aux propositions du GHN faisant valoir le caractère essentiel de l’utilisation efficace du partenariat qui doit être renforcé après 2020. |
17. |
estime qu’une approche de partenariat plus large est nécessaire, et devrait être intégrée au processus du semestre européen, le cadre de gouvernance économique européen. Il réitère son appel à l’élaboration d’un code de conduite pour la participation des collectivités locales et régionales à ce processus (2). Il demande également à la Commission européenne de faire en sorte que les principes du code de conduite en matière de partenariat soient, dans le cadre des Fonds ESI, adoptés comme un volet juridiquement contraignant de la réglementation pour l’après-2020 afin d’apporter une clarté juridique à leur statut. Le CdR réclame également des obligations plus formelles de mise en œuvre des engagements pris par les parties concernées; |
18. |
souligne la conclusion du groupe de haut niveau selon laquelle la tendance à rendre la politique de cohésion responsable de la mise en œuvre de nombreux autres objectifs politiques de l’Union européenne est problématique et aboutit à une situation dans laquelle les autorités de gestion deviennent de facto responsables de l’application d’un nombre croissant d’autres politiques de l’Union; |
19. |
soutient la proposition du GHN de revoir la gestion des Fonds ESI et du système de contrôle du respect des règles hors Fonds ESI; |
Complémentarité des Fonds ESI
20. |
Le GHN est favorable à ce que l’accent soit mis sur la complémentarité de chacun des différents Fonds ESI, dès lors que ce n’est que mutualisés qu’ils pourront atteindre l’objectif de la politique de cohésion inscrit dans les traités; |
21. |
souligne l’importance de veiller à ce que les Fonds ESI existants (FEDER, FSE, Feader, Fonds de cohésion, Fonds pour la pêche) demeurent rassemblés, étant donné que chacun d’eux contribue à la mission des autres, et qu’ils sont tous coordonnés par l’intermédiaire des règles et des dispositions communes pour l’après-2020; |
22. |
invite à mettre en place un nouveau cadre stratégique commun couvrant tous les fonds et politiques de l’Union européenne qui ont une dimension territoriale. Un tel cadre devrait garantir la cohérence stratégique, les synergies et une égalité de traitement des instruments de financement et permettre d’éviter la multiplication des démarches administratives; |
23. |
Le CdR réitère sa recommandation selon laquelle il convient d’appliquer des règles identiques dans le cadre des différents Fonds ESI, et souligne que toutes les conditions horizontales devraient être établies exclusivement dans un ensemble de règles générales unique, tandis que les règlements spécifiques des Fonds seraient limités aux règles relatives à la teneur du programme ainsi qu’aux activités de rapport y afférentes; |
24. |
se félicite de la recommandation du GHN d’envisager une éventuelle réglementation distincte pour la gestion des Fonds ESI («règlement uniforme»), et note également la suggestion selon laquelle elle serait applicable pour toute la durée d’une période de financement en vue d’améliorer la sécurité et la stabilité réglementaires; |
25. |
est favorable à l’idée de faciliter davantage les programmes plurifonds et les approches intégrées (tels que les investissements territoriaux intégrés) à la lumière des difficultés d’exécution rencontrées avec les dispositions existantes du règlement portant dispositions communes (RPDC); renvoie à cet égard à l’avis du CdR sur les investissements territoriaux intégrés (ITI) (3) dans lequel étaient soulignés les résultats positifs qu’ils produisent au niveau local lorsque leur potentiel est pleinement exploité; |
26. |
se réjouit qu’ait été reconnue la pertinence d’établir un équilibre entre un meilleur alignement des règles de financement européen et la nécessité d’accorder une plus grande marge de manœuvre pour l’alignement avec les dispositions nationales, ce qui a été mis en évidence par le CdR dans son avis sur la simplification des Fonds ESI; |
27. |
affirme que les fonds européens devraient être attribués via les mécanismes administratifs nationaux existants. Les règles et les systèmes nationaux (y compris les autorités de contrôle nationales et les administrations nationales de protection de la concurrence) devraient être utilisés autant que possible, car la réglementation la plus simple est celle qui nécessite peu de règles, et de préférence les mêmes que celles appliquées dans les États membres; |
Des conditions de concurrence équitables entre les Fonds ESI et les fonds gérés au niveau central
28. |
confirme son soutien à l’objectif général présenté par le GHN de garantir l’égalité de traitement ainsi que des règles du jeu identiques pour les programmes relevant des Fonds ESI et les fonds gérés au niveau central; |
29. |
partage l’avis exprimé par le GHN selon lequel l’actuelle différenciation dans le traitement des Fonds ESI en ce qui concerne les aides d’État et la passation des marchés publics n’est pas partie intégrante du mode de gestion partagée. Le principe directeur devrait être que les projets financés par les Fonds ESI ne sont pas soumis à un traitement plus restrictif que celui applicable à des projets similaires dans le cadre de la gestion centralisée de l’Union; |
30. |
souligne la nécessité, dans le cadre pour l’après-2020, d’imprimer un nouvel élan aux synergies entre les Fonds ESI et les programmes gérés de manière centralisée, et ce également dans le cadre de la coopération interrégionale. Le CdR souligne l’impact bénéfique d’une simplification effective et d’une plus grande flexibilité dans la gestion des Fonds ESI pour la mise en œuvre des stratégies de spécialisation intelligente; la coopération interrégionale pourrait dans ce contexte être facilitée par des mesures telles que l’application de méthodes de justification simplifiées axées sur les résultats ou le recours au critère du coût unitaire, comme suggéré dans l’avis du Comité européen des régions intitulé «Les stratégies de spécialisation intelligentes (RIS3): incidence sur les régions et la coopération interrégionale» (4); |
31. |
souligne la nécessité d’aligner les aides d’État et les règles en matière de marchés publics pour les Fonds ESI avec celles en vigueur pour les programmes gérés au niveau central. Le CdR renouvelle sa demande relative à une évaluation de la possibilité d’accorder des dérogations pour une partie ou la totalité des Fonds ESI par rapport aux procédures sur les aides d’État pour l’après-2020. Dans ce contexte, le CdR se félicite que ses recommandations concernant la nécessité de définitions communes pour comparer et combiner différents fonds aient été reprises par le GHN; |
Rationalisation de la programmation des Fonds ESI pour l’après-2020
32. |
se félicite de l’accent mis par le GHN sur l’importance cruciale de veiller à ce que les propositions législatives présentées par la Commission sur le cadre des Fonds ESI pour la période postérieure à 2020, y compris leur interprétation claire et uniforme, soient présentées et approuvées au moins six mois avant le début de la nouvelle période de programmation, en rappelant les difficultés opérationnelles considérables qui ont été rencontrées par les collectivités locales et régionales, ainsi que les enseignements qui peuvent être tirés, par toutes les parties concernées, des retards accumulés au début de la période de programmation actuelle. Les propositions pour les Fonds ESI devraient être officiellement présentées dans les plus brefs délais; |
33. |
recommande, en ce qui concerne la configuration future des accords de partenariat, que la nécessité et la finalité de l’accord de partenariat, ou un document équivalent au niveau national, soient réexaminées, en demandant que de tels accords se concentrent à l’avenir sur la stratégie globale (en évitant tout chevauchement entre les programmes), les conditions ex ante générales ainsi que celles liées aux recommandations par pays (qui sont une compétence nationale), la concentration thématique, de même que la définition du rôle des organes de coordination au niveau national s’ils sont destinés à jouer un rôle en matière de mise en œuvre dans un État membre donné; |
34. |
préconise la rationalisation des documents de programmation stratégique pour la période postérieure à 2020, en faisant observer qu’un grand nombre des recommandations concrètes formulées dans l’avis du CdR sur les résultats des négociations portant sur les accords de partenariat et les programmes opérationnels ont été reprises dans les recommandations pour la période postérieure à 2020. Le CdR soutient notamment l’appel du GHN à une plus grande flexibilité dans la programmation afin de permettre une adaptation plus rapide des programmes opérationnels; |
35. |
suggère qu’il soit possible, sans autorisation préalable de la Commission, de déplacer une partie de la dotation entre les axes prioritaires (à hauteur de 10 %, par exemple, comme cela est autorisé à l’issue de la période de programmation 2007-2013); |
36. |
confirme l’importance du principe de concentration thématique pour une programmation cohérente et stratégique, notant qu’un système global et cohérent de programmation thématique pour l’après-2020 devrait permettre une application efficace de solutions intégrées au niveau régional ou local; les partenaires, collectivités locales comprises, doivent avoir leur mot à dire au stade de la programmation, y compris en ce qui a trait aux outils intégrés utilisés pour la mise en œuvre des stratégies en faveur d’un développement urbain et territorial durable; |
37. |
se félicite que l’accent soit placé sur une responsabilisation accrue des collectivités locales et régionales dans ce contexte, et souligne la nécessité de concilier le principe de concentration thématique avec un environnement favorable à des solutions intégrées au niveau local et régional. Le lien entre la concentration thématique et l’accent mis sur les résultats dans le cadre de la politique de cohésion, ainsi que la nécessité de veiller à ce que cette politique puisse offrir des solutions intégrées, souples et différenciées pour l’après-2020 ont déjà été abordés par le CdR dans son avis sur «L’avenir de la politique de cohésion au-delà de 2020», où il demandait également l’ouverture anticipée d’un dialogue de coopération, avant le début de la prochaine période de programmation, entre les autorités chargées de la mise en œuvre des politiques régionales et des politiques sectorielles, en vue de renforcer l’approche territoriale, conformément à la gouvernance multiniveaux; |
38. |
se félicite de l’objectif de la rationalisation de l’ensemble des indicateurs communs pour l’après-2020 établi par le GHN et insiste sur la nécessité d’une terminologie et de définitions harmonisées, pour permettre l’évaluation et la comparaison des performances des différents fonds; |
39. |
souligne les propositions du CdR concernant des mesures spécifiques destinées à faciliter la transition vers la prochaine période de programmation ainsi qu’à offrir une plus grande sécurité aux autorités de gestion. Le CdR soutient la recommandation du GHN de réévaluer la nécessité d’une désignation après 2020, et demande que le processus soit, pour le moins, rationalisé afin de veiller à ce que les désignations existantes soient reportées à la prochaine période de programmation; |
Principe de différenciation, à renforcer dans plusieurs domaines
40. |
accueille favorablement le principe général d’une différenciation accrue pour l’après-2020 qui, en permettant un déploiement plus adapté et plus efficace des Fonds ESI, peut s’avérer d’une importance cruciale dans le scénario de réduction globale des ressources budgétaires, notamment à la suite de la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne, qui pourrait se produire après 2020. Une approche différenciée, reposant sur le principe de subsidiarité, ne signifie pas nécessairement qu’il faut chercher à définir tous les détails du système de mise en œuvre au niveau de l’Union européenne, mais doit être fondée sur la confiance entre tous les acteurs concernés, en application concrète du principe de partenariat; |
41. |
fait valoir que des idées similaires ont également été diffusées par la chancellerie autrichienne et pourraient être un élément important de la future présidence autrichienne de l’Union européenne, au cours du second semestre de 2018. Dès lors, le CdR propose d’inviter la présidence autrichienne de l’Union européenne à coopérer dès que possible pour développer ces idées; |
42. |
souligne l’importance d’assurer la pleine participation des collectivités locales et régionales en tant que partenaires égaux dans ce contexte et à tous les stades du processus de négociation en amont. Il deviendra de plus en plus essentiel de renforcer l’application de l’approche territorialisée en adaptant plus efficacement les Fonds aux différents besoins des territoires dans l’ensemble de l’Union et en donnant aux régions les moyens de réagir plus rapidement aux défis imprévus ou à des situations d’urgence; |
Audit, établissement de rapports et contrôles
43. |
recommande de s’orienter vers une approche plus différenciée dans les domaines de l’audit, du compte rendu et des contrôles en permettant un recours accru aux réglementations nationales et une plus grande souplesse afin de tenir compte des contrôles et des procédures nationales existants; |
44. |
souligne le message du CdR selon lequel l’on pourrait faciliter et soutenir un audit différencié en s’appuyant sur des contrats de confiance entre l’Union européenne et les autorités nationales d’audit et les autorités de gestion. À l’heure actuelle, le problème fondamental réside dans le fait que, en réaction à des problèmes de mise en œuvre survenus par le passé, une culture de l’aversion au risque s’est développée, et la crainte de sanctions prime sur une véritable culture de l’amélioration; |
45. |
rappelle la position du CdR sur le taux d’erreur acceptable (seuil de signification), l’expérience montrant que ce taux n’est pas approprié dans le contexte des projets relevant de la politique de cohésion. Le CDR estime que, dans la mesure où les normes d’audit internationales n’imposent pas de règles chiffrées, il devrait être possible de porter ce seuil à 5 %. La tension actuelle sur le système de contrôle, qui rend toute erreur plus visible, crée l’impression trompeuse que le modèle de gestion partagée est plus exposé aux erreurs; |
La combinaison des Fonds ESI avec des instruments financiers
46. |
se félicite que le principe d’une approche différenciée soit également envisagé, après avoir demandé au cas par cas une évaluation ex ante des mises en œuvre combinées du FEIS et des Fonds ESI. Une telle approche devrait permettre de réduire considérablement les charges administratives ainsi qu’une meilleure prise en compte des particularités du contexte de mise en œuvre dans les régions concernées, et partant faciliter une approche territorialisée ou encourager les investissements adaptés; |
47. |
suggère la mise en place de guichets uniques au niveau national ou régional pour aider les bénéficiaires à gérer les fonds ESI et hors ESI conjointement; |
La simplification de la coopération territoriale européenne (CTE)
48. |
prend acte de la reconnaissance par le GNH de la spécificité de la coopération territoriale européenne (CTE) et de sa recommandation que l’actuel cadre réglementaire distinct pour les programmes Interreg soit maintenu après 2020; |
49. |
confirme qu’il est favorable à un règlement spécifique pour les dispositions d’exécution relatives à la coopération territoriale européenne, soulignant qu’en raison de la complexité juridique et réglementaire actuelle, la surenchère réglementaire a en effet été un obstacle important à la mise en œuvre de cette coopération; |
50. |
demande d’éviter les conditions ex ante dans ce domaine en raison du caractère multilatéral des programmes de coopération territoriale européenne; |
51. |
souligne la valeur ajoutée européenne susceptible d’être retirée de la coopération territoriale renforcée et la référence faite aux récentes conclusions sur les conséquences à moyen et à long terme, tant en termes de croissance économique générale que sur le plan de la cohésion économique, sociale et territoriale, si une telle coopération devait diminuer plutôt qu’augmenter à l’avenir; |
52. |
met en exergue le rôle essentiel et la valeur ajoutée européenne de la coopération transfrontalière pour surmonter les effets ségrégatifs des frontières et éliminer les obstacles existants qui ont une incidence sur la vie des habitants des régions concernées. Le CdR réaffirme le rôle important des projets interpersonnels, en premier lieu pour établir une confiance mutuelle, et propose dans ce contexte que les «fonds pour petits projets» s’insèrent en toute légitimité dans les futurs programmes de coopération transfrontalière, de manière à devenir, du fait de leur simplicité et de leur gestion décentralisée, accessibles aux bénéficiaires de l’échelon le moins élevé; |
53. |
se félicite de la proposition d’exonérer les programmes de CTE de l’obligation de notification des aides d’État. Le CdR a déjà eu l’occasion de souligner que l’effort nécessaire pour se conformer aux règles en matière d’aides d’État pour les programmes de CTE est généralement disproportionné par rapport au risque de distorsion de concurrence. Il a également attiré l’attention sur les difficultés liées à la limitation des taux de cofinancement et aux régimes de responsabilité (étant donné que ces programmes concernent plus d’un État membre), et a souligné la contradiction inhérente entre la logique de coopération et la logique de la concurrence, exprimant le souhait de voir la coopération territoriale européenne se situer totalement en dehors du champ d’application des aides d’État, comme c’est déjà le cas pour les programmes de coopération gérés par la Commission (Horizon 2020, par exemple). |
Bruxelles, le 1er février 2018.
Le président du Comité européen des régions
Karl-Heinz LAMBERTZ
(1) COR-2016-01814-00-00-AC-TRA; COR-2016-05838-00-00-AC-TRA; COR-2016-00008-00-01-AC-TRA; COR-2015-04285-00-00-AC-TRA; COR-2014-06248-00-01-AC-TRA; COR-2015-00487-00-00-AC-TRA; COR-2015-04287-00-00-AC-TRA; CDR2027-2012_00_00_TRA_AC; CDR1683-2012_00_00_TRA_AC; CDR4-2012_FIN_AC; COR-2017-01527-00-00-AC-TRA.
(2) COR-2016-05386-00-00-AC.
(3) COR-2017-03554-00-00-AC.
(4) COR-2016-06963-00-00-AC.