EUR-Lex Access to European Union law
This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 62016TB0759
Case T-759/16: Order of the General Court of 23 January 2018 — Campailla v European Union (Action for damages — Law governing the institutions — Liability of the European Union — Decisions delivered by the General Court and by the Court of Justice — Action dismissed by the General Court as inadmissible — Appeal dismissed as inadmissible on the ground of lack of representation — Action manifestly inadmissible)
Affaire T-759/16: Ordonnance du Tribunal du 23 janvier 2018 — Campailla/Union européenne («Recours en indemnité — Droit institutionnel — Responsabilité de l’Union européenne — Décisions rendues par le Tribunal et par la Cour — Recours rejeté par le Tribunal comme irrecevable — Pourvoi rejeté comme irrecevable pour défaut de représentation — Recours manifestement irrecevable»)
Affaire T-759/16: Ordonnance du Tribunal du 23 janvier 2018 — Campailla/Union européenne («Recours en indemnité — Droit institutionnel — Responsabilité de l’Union européenne — Décisions rendues par le Tribunal et par la Cour — Recours rejeté par le Tribunal comme irrecevable — Pourvoi rejeté comme irrecevable pour défaut de représentation — Recours manifestement irrecevable»)
OJ C 112, 26.3.2018, p. 31–31
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
|
26.3.2018 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 112/31 |
Ordonnance du Tribunal du 23 janvier 2018 — Campailla/Union européenne
(Affaire T-759/16) (1)
((«Recours en indemnité - Droit institutionnel - Responsabilité de l’Union européenne - Décisions rendues par le Tribunal et par la Cour - Recours rejeté par le Tribunal comme irrecevable - Pourvoi rejeté comme irrecevable pour défaut de représentation - Recours manifestement irrecevable»))
(2018/C 112/40)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Massimo Campailla (Holtz, Luxembourg) (représentant: F. Rollinger, avocat)
Partie défenderesse: Union européenne, représentée par la Cour de justice de l’Union européenne (représentants: initialement J. Inghelram et L. Tonini Alabiso, puis J. Inghelram et V. Hanley-Emilsson, agents)
Objet
Demande fondée sur l’article 268 TFUE et tendant à obtenir réparation du préjudice prétendument subi par le requérant en raison de l’ordonnance du 6 octobre 2011, Campailla/Commission (C-265/11 P, non publiée, EU:C:2011:644).
Dispositif
|
1) |
Le recours est rejeté. |
|
2) |
M. Massimo Campailla supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par l’Union européenne, représentée par la Cour de justice de l’Union européenne. |