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Document 62016CA0500
Case C-500/16: Judgment of the Court (Second Chamber) of 20 December 2017 (request for a preliminary ruling from the Naczelny Sąd Administracyjny — Poland) — Caterpillar Financial Services sp. z o.o. (Reference for a preliminary ruling — Taxation — Common system of value added tax (VAT) — Directive 2006/112/EC — Article 135(1)(a) — Exemptions — Taxes levied in breach of EU law — Obstacles to the refund of an overpayment of VAT — Article 4(3) TUE — Principles of equivalence, effectiveness and sincere cooperation — Rights conferred on individuals — Expiry of the limitation period for the tax liability — Effects of a judgment of the Court — Principle of legal certainty)
Affaire C-500/16: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 20 décembre 2017 (demande de décision préjudicielle du Naczelny Sąd Administracyjny — Pologne) — Caterpillar Financial Services sp. z o.o. (Renvoi préjudiciel — Fiscalité — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) — Directive 2006/112/CE — Article 135, paragraphe 1, sous a) — Exonérations — Taxes perçues en violation du droit de l’Union — Obstacles au remboursement d’un trop-perçu de TVA — Article 4, paragraphe 3, TUE — Principes d’équivalence, d’effectivité et de coopération loyale — Droits conférés aux particuliers — Expiration du délai de prescription de l’obligation fiscale — Effets d’un arrêt de la Cour — Principe de sécurité juridique)
Affaire C-500/16: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 20 décembre 2017 (demande de décision préjudicielle du Naczelny Sąd Administracyjny — Pologne) — Caterpillar Financial Services sp. z o.o. (Renvoi préjudiciel — Fiscalité — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) — Directive 2006/112/CE — Article 135, paragraphe 1, sous a) — Exonérations — Taxes perçues en violation du droit de l’Union — Obstacles au remboursement d’un trop-perçu de TVA — Article 4, paragraphe 3, TUE — Principes d’équivalence, d’effectivité et de coopération loyale — Droits conférés aux particuliers — Expiration du délai de prescription de l’obligation fiscale — Effets d’un arrêt de la Cour — Principe de sécurité juridique)
OJ C 72, 26.2.2018, p. 23–23
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
26.2.2018 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 72/23 |
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 20 décembre 2017 (demande de décision préjudicielle du Naczelny Sąd Administracyjny — Pologne) — Caterpillar Financial Services sp. z o.o.
(Affaire C-500/16) (1)
((Renvoi préjudiciel - Fiscalité - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Directive 2006/112/CE - Article 135, paragraphe 1, sous a) - Exonérations - Taxes perçues en violation du droit de l’Union - Obstacles au remboursement d’un trop-perçu de TVA - Article 4, paragraphe 3, TUE - Principes d’équivalence, d’effectivité et de coopération loyale - Droits conférés aux particuliers - Expiration du délai de prescription de l’obligation fiscale - Effets d’un arrêt de la Cour - Principe de sécurité juridique))
(2018/C 072/30)
Langue de procédure: le polonais
Juridiction de renvoi
Naczelny Sąd Administracyjny
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Caterpillar Financial Services sp. z o.o.
En présence de: Dyrektor Izby Skarbowej w Warszawie
Dispositif
Les principes d’équivalence et d’effectivité, lus à la lumière de l’article 4, paragraphe 3, TUE, doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, permettant de rejeter une demande de remboursement d’un trop-perçu de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) lorsque cette demande a été introduite par l’assujetti après l’expiration d’un délai de prescription de cinq ans, bien qu’il découle d’un arrêt de la Cour prononcé postérieurement à l’expiration dudit délai que le paiement de la TVA faisant l’objet de ladite demande de remboursement n’était pas dû.