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Les requérantes soutiennent qu’en ne tenant aucun compte des efforts effectués par les parties avant 2017 et en effectuant des constatations factuelles erronées quant à l’identité de la première requérante et à la date de présentation de la réponse à sa demande d’information, l’Agence se fonde sur une appréciation erronée des faits, ce qui est contraire au principe de bonne administration et affecte la décision attaquée, si bien que cette dernière doit être annulée.

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Les requérantes soutiennent que l’Agence a commis une erreur manifeste d’appréciation en ne prenant pas en considération tous les faits et circonstances pertinents de la situation que la décision litigieuse tend à régir, en concluant que le déclarant a fait plus d’efforts que la requérante, en ne tenant pas compte des faits propres au litige et en ne tenant pas compte des préoccupations des requérantes concernant la répétition d’essais sur les animaux vertébrés par le déclarant, en violation de l’article 25 du règlement REACH.

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Les requérantes considèrent qu’en adoptant la décision litigieuse, l’Agence a violé le principe de sécurité juridique en ce qu’elle n’a pas limité l’accès à la soumission conjointe des requérantes alors que le déclarant procède à un enregistrement avec un renoncement complet et en ce qu’elle n’a pas examiné les questions relatives au dossier de renoncement complet (qualité et répétition éventuelle d’essais sur les animaux vertébrés). Les requérantes se trouvent dès lors dans une situation d’insécurité juridique quant à la manière de protéger leurs droits dans la mesure où la portée et l’étendue des droits accordés au déclarant demeurent opaques.

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L’Agence a adopté la décision litigieuse en se fondant sur une partie seulement des négociations intervenues entre les parties et a limité de manière arbitraire son contrôle aux quelques échanges intervenus entre les parties depuis janvier 2017. Les requérantes ont présenté toute la correspondance qu’elles ont échangée avec le déclarant concernant le fond, en soulignant en quoi cette correspondance est pertinente. Malgré les explications fournies par les requérantes sur la pertinence de la correspondance, l’Agence n’a exposé les raisons pour lesquelles elle n’a pas pris en considération, et a en fait complètement ignoré, les communications entre la requérante et SSS antérieures à janvier 2017.