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Document 62016CA0243
Case C-243/16: Judgment of the Court (Fourth Chamber) of 14 December 2017 (request for a preliminary ruling from the Juzgado de lo Social n.° 30 de Barcelona — Spain) — Antonio Miravitlles Ciurana and Others v Contimark SA, Jordi Socías Gispert (Reference for a preliminary ruling — Company law — Directive 2009/101/EC — Articles 2 and 6 to 8 — Directive 2012/30/EU — Articles 19 and 36 — Charter of Fundamental Rights of the European Union — Articles 20, 21 and 51 — Recovery of claims arising under an employment contract — Right to bring, before the same court, an action against the company and its director, as a person having joint and several liability for the company’s debts)
Affaire C-243/16: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 14 décembre 2017 (demande de décision préjudicielle du Juzgado de lo Social n° 30 de Barcelona — Espagne) — Antonio Miravitlles Ciurana e.a. / Contimark SA, Jordi Socias Gispert (Renvoi préjudiciel — Droit des sociétés — Directive 2009/101/CE — Articles 2 et 6 à 8 — Directive 2012/30/UE — Articles 19 et 36 — Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne — Articles 20, 21 et 51 — Recouvrement de créances découlant d’un contrat de travail — Droit d’exercer, devant la même juridiction, une action contre la société et son administrateur, en sa qualité de responsable et codébiteur solidaire des dettes de la société)
Affaire C-243/16: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 14 décembre 2017 (demande de décision préjudicielle du Juzgado de lo Social n° 30 de Barcelona — Espagne) — Antonio Miravitlles Ciurana e.a. / Contimark SA, Jordi Socias Gispert (Renvoi préjudiciel — Droit des sociétés — Directive 2009/101/CE — Articles 2 et 6 à 8 — Directive 2012/30/UE — Articles 19 et 36 — Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne — Articles 20, 21 et 51 — Recouvrement de créances découlant d’un contrat de travail — Droit d’exercer, devant la même juridiction, une action contre la société et son administrateur, en sa qualité de responsable et codébiteur solidaire des dettes de la société)
OJ C 52, 12.2.2018, p. 6–6
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
12.2.2018 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 52/6 |
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 14 décembre 2017 (demande de décision préjudicielle du Juzgado de lo Social no 30 de Barcelona — Espagne) — Antonio Miravitlles Ciurana e.a. / Contimark SA, Jordi Socias Gispert
(Affaire C-243/16) (1)
((Renvoi préjudiciel - Droit des sociétés - Directive 2009/101/CE - Articles 2 et 6 à 8 - Directive 2012/30/UE - Articles 19 et 36 - Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne - Articles 20, 21 et 51 - Recouvrement de créances découlant d’un contrat de travail - Droit d’exercer, devant la même juridiction, une action contre la société et son administrateur, en sa qualité de responsable et codébiteur solidaire des dettes de la société))
(2018/C 052/07)
Langue de procédure: l’espagnol
Juridiction de renvoi
Juzgado de lo Social no 30 de Barcelona
Parties dans la procédure au principal
Parties requérantes: Antonio Miravitlles Ciurana, Alberto Marina Lorente, Jorge Benito García, Juan Gregorio Benito García
Parties défenderesses: Contimark SA, Jordi Socias Gispert
Dispositif
La directive 2009/101/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 septembre 2009, tendant à coordonner, pour les rendre équivalentes, les garanties qui sont exigées, dans les États membres, des sociétés au sens de l’article 48, deuxième alinéa, [CE], pour protéger les intérêts tant des associés que des tiers, et en particulier ses articles 2 et 6 à 8, ainsi que la directive 2012/30/UE du Parlement européen et du Conseil, du 25 octobre 2012, tendant à coordonner, pour les rendre équivalentes, les garanties qui sont exigées dans les États membres, des sociétés au sens de l’article 54, deuxième alinéa, [TFUE], en vue de la protection tant des associés que des tiers, en ce qui concerne la constitution de la société anonyme ainsi que le maintien et les modifications de son capital, et en particulier ses articles 19 et 36, doivent être interprétées en ce sens qu’elles ne confèrent pas à des travailleurs salariés, créanciers d’une société anonyme au titre de la rupture de leur contrat de travail, le droit d’exercer, devant la même juridiction sociale que celle qui est compétente pour connaître de leur action visant la reconnaissance de leur créance salariale, une action en responsabilité contre l’administrateur de cette société, pour avoir omis de convoquer l’assemblée générale de celle-ci malgré les pertes graves qu’elle avait subies, aux fins de voir déclarer cet administrateur codébiteur solidaire de ladite créance salariale.