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Document 62016TA0035

Affaire T-35/16: Arrêt du Tribunal du 12 décembre 2017 — Sony Computer Entertainment Europe/EUIPO — Vieta Audio (Vita) [«Marque de l’Union européenne — Procédure de déchéance — Marque de l’Union européenne verbale Vita — Usage sérieux de la marque — Article 51, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) n° 207/2009 [devenu article 58, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001] — Usage en rapport avec les produits concernés — Obligation de motivation»]

OJ C 32, 29.1.2018, p. 21–22 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

29.1.2018   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 32/21


Arrêt du Tribunal du 12 décembre 2017 — Sony Computer Entertainment Europe/EUIPO — Vieta Audio (Vita)

(Affaire T-35/16) (1)

([«Marque de l’Union européenne - Procédure de déchéance - Marque de l’Union européenne verbale Vita - Usage sérieux de la marque - Article 51, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 58, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001] - Usage en rapport avec les produits concernés - Obligation de motivation»])

(2018/C 032/28)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Sony Computer Entertainment Europe Ltd (Londres, Royaume-Uni) (représentant: S. Malynicz, QC)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: H. Kunz, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Vieta Audio, SA (Barcelone, Espagne) (représentant: I. Barroso Sánchez-Lafuente, avocat)

Objet

Recours formé contre la décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 12 novembre 2015 (affaire R 2232/2014-5), relative à une procédure de déchéance entre Vieta Audio et Sony Computer Entertainment Europe.

Dispositif

1)

La décision de la cinquième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 12 novembre 2015 (affaire R 2232/2014-5), relative à une procédure de déchéance entre Vieta Audio, SA et Sony Computer Entertainment Europe Ltd, est annulée.

2)

L’EUIPO supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par Sony Computer Entertainment Europe.

3)

Vieta Audio supportera ses propres dépens.


(1)  JO C 106 du 21.3.2016.


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