18.

En 2016, au vu de la pression migratoire colossale exercée sur les États membres de l’Union européenne et à la suite du plan d’action de l’Union européenne en matière de retour lancé en octobre 2015, ainsi que des conclusions du Conseil européen du 15 juin 2015 et des 16-17 mars 2016, le directeur exécutif de l’Agence a adopté la décision 2016/36, fournissant une interprétation plus large des modalités de (co)financement des opérations de retour conjointes, de sorte que même une opération de retour nationale menée par un seul État membre faisant face à des pressions migratoires excessives soit (co)financée par le budget de Frontex. Par ailleurs, l’autorité budgétaire a amendé le budget de 2016 afin, spécifiquement, de mettre en œuvre le plan d’action en matière de retour susmentionné.

19.

La décision adoptée par Frontex concernant l’engagement de nouveaux agents temporaires à des grades supérieurs à celui d’AST 4 a été appuyée par le conseil d’administration lors de l’adoption du programme de travail et du budget de l’année 2016, incluant le plan des effectifs.

La promotion de cinq postes de grade AST 4 au grade AST 5 est fondée sur les besoins opérationnels du fonctionnement du service des agents 24 h/24, 7 j/7. Compte tenu du niveau de responsabilité requis en raison des flux migratoires et des problèmes de sécurité aux frontières extérieures de l’Union européenne, Frontex doit être en mesure d’attirer des candidats qualifiés et expérimentés faisant preuve d’une expérience professionnelle préalable, sans obligation, toutefois, de détenir un diplôme universitaire (contrairement aux fonctions d’AD). Par ailleurs, le coefficient correcteur de 66,7 % applicable à la rémunération constitue un frein considérable et toute possibilité d’accéder à un échelon supérieur attire potentiellement des candidats correspondant davantage au profil recherché.

20.

L’utilisation de dotations différenciées induit une modification considérable au niveau de la gestion budgétaire. Au regard des modifications et des difficultés auxquelles l’Agence doit faire face, les avantages et les inconvénients seront examinés rigoureusement en vue de l’élaboration d’un cadre de contrôle interne solide.

21.

L’Agence reconnaît le besoin d’obtenir des estimations des coûts plus précises et des rapports sur les coûts plus rapidement de la part des États membres et des pays associés à l’espace Schengen coopérants. L’Agence s’engage à tout mettre en œuvre pour améliorer la coopération avec ces États et pays concernant l’élaboration des estimations des coûts. Par ailleurs, l’Agence a engagé en 2017 un processus de révision de l’intégralité de son plan financier en vue de sa simplification; les subventions doivent être remplacées par des contrats de service et des tarifs forfaitaires doivent être instaurés.

22.

L’Agence a augmenté considérablement le nombre de vols de retours conjoints: 232 en 2016, contre 66 en 2015 et 39 en 2014. En 2016, cela représentait 10 700 personnes reconduites dans des pays tiers, plus 1 000 personnes transportées par l’Agence depuis les îles grecques vers la Turquie depuis l’entrée en vigueur de la déclaration UE-Turquie en mars 2016. Malgré cette hausse sans précédent des services fournis en retour par l’Agence, seulement 40 millions d’euros ont pu être utilisés sur les 63 millions alloués à cette activité dans le budget de 2016. La principale raison pour laquelle les 23 millions d’euros restants n’ont pas pu être utilisés est que le contrat-cadre régissant l’affrètement d’avions et les services associés dans le cadre des opérations de retour a connu des retards provoqués par la priorité accordée, au détriment du projet, aux mesures visant à assurer le soutien logistique (ferries et bus) de la mise en œuvre de la déclaration UE-Turquie. Ce changement de priorité a eu des répercussions négatives et s’est traduit par un manque de personnel, exacerbé par l’augmentation des besoins opérationnels à couvrir. Les exigences à cet égard impliquent une procédure d’appel d’offres complexe prévue par le contrat-cadre et un budget de plusieurs millions d’euros. Entre-temps, un appel d’offres concernant l’établissement d’un contrat-cadre d’une durée de quatre ans a été publié, avec toutefois une estimation budgétaire inférieure (20 millions d’euros).

23.

Frontex et la Commission européenne ont participé conjointement au processus d’élaboration du projet de la convention de subvention dans le cadre de ce programme régional depuis 2014. En août 2015, juste avant la finalisation et la signature de la convention de subvention, de nouveaux facteurs accablants (notamment le profond bouleversement de la situation migratoire dans les Balkans occidentaux) ont amené la Commission à demander de réécrire le projet afin qu’il reflète convenablement la situation migratoire. Ainsi, le concept du projet a été entièrement modifié dans l’urgence et la convention de subvention a été signée à l’échéance du contrat en décembre 2015.

En raison de ces changements de dernière minute, les quatre partenaires de mise en œuvre du projet (Frontex, l’EASO, l’OIM et le HCR) n’ont pu engager les discussions sur les dispositions des accords de coopération qu’à partir de janvier 2016. Dans la mesure où les accords de coopération incluent des dispositions prévoyant la dotation globale pour chaque partenaire, un budget détaillé du projet doit être élaboré et convenu entre les parties avant la signature des accords de coopération. Par ailleurs, la signature avec l’EASO s’est déroulée rapidement et sans difficulté, tandis que les autres partenaires ont contesté certaines règles prévues par le directeur exécutif de l’Agence, à savoir l’utilisation de l’euro et non du dollar des États-Unis, ainsi que l’obligation de divulguer des données budgétaires plus complètes dans un souci de transparence.

Compte tenu de la situation susdécrite et du fait que la convention de subvention a été mise en œuvre en janvier 2016, les partenaires de mise en œuvre ont commencé à supporter les coûts des activités avant la signature des accords de coopération avec Frontex. Afin de justifier de telles circonstances et de documenter le fait que l’engagement juridique à l’égard des trois partenaires du projet ait été considéré avant l’engagement budgétaire, Frontex a dument documenté cette situation comme une exception.

Conformément à l’article 7.2 des modalités d’application, les dotations correspondant à des recettes assignées doivent être disponibles immédiatement, tant pour les crédits d’engagement que pour les crédits de paiement, dès lors que les recettes ont été reçues par l’institution.

24.

L’Agence apprécie que la Cour reconnaisse que le très faible coefficient correcteur est défavorable aux recrutements. L’Agence est en contact avec les services pertinents de la Commission afin de trouver des mesures visant à remédier au préjudice occasionné par la situation actuelle et espère que l’interprétation du statut des fonctionnaires permettra d’offrir des solutions.

25.

L’Agence prend note de l’observation de la Cour; toutefois, elle souhaite préciser que les chiffres concernant le personnel ont été inclus dans les fiches financières législatives accompagnant la proposition de la Commission relative au statut européen des garde-frontières et des garde-côtes.

26.

L’Agence a déjà consulté au début de l’année 2017 l’autorité budgétaire et a reçu le feu vert pour agrandir ses locaux actuels afin d’accueillir des agents supplémentaires. Par ailleurs, le gouvernement polonais s’est engagé à faire don d’un terrain à l’Agence, dès l’entrée en vigueur de l’accord de siège, afin d’y construire un nouveau bâtiment qui demeurera propriété de l’Agence.