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Document 52014AP0189
P7_TA(2014)0189 European Insurance and Occupational Pensions Authority and European Securities and Markets Authority ***I European Parliament legislative resolution of 11 March 2014 on the proposal for a directive of the European Parliament and of the Council amending Directives 2003/71/EC and 2009/138/EC in respect of the powers of the European Insurance and Occupational Pensions Authority and the European Securities and Markets Authority (COM(2011)0008 — C7-0027/2011 — 2011/0006(COD)) P7_TC1-COD(2011)0006 Position of the European Parliament adopted at first reading on 11 March 2014 with a view to the adoption of Directive 2014/…/EU of the European Parliament and of the Council amending Directives 2003/71/EC and 2009/138/EC and Regulations (EC) No 1060/2009, (EU) No 1094/2010 and (EU) No 1095/2010 in respect of the powers of the European Supervisory Authority (European Insurance and Occupational Pensions Authority) and the European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority)
P7_TA(2014)0189 L’autorité européenne des marchés financiers et l’autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles ***I Résolution législative du Parlement européen du 11 mars 2014 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 2003/71/CE et 2009/138/CE en ce qui concerne les compétences de l’autorité européenne des marchés financiers et de l’autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (COM(2011)0008 — C7-0027/2011 — 2011/0006(COD)) P7_TC1-COD(2011)0006 Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 11 mars 2014 en vue de l’adoption de la directive 2014/…/UE du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 2003/71/CE et 2009/138/CE et les règlements (CE) n° 1060/2009, (UE) n° 1094/2010 et (UE) n° 1095/2010 en ce qui concerne les compétences de l'Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et de l'Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers)
P7_TA(2014)0189 L’autorité européenne des marchés financiers et l’autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles ***I Résolution législative du Parlement européen du 11 mars 2014 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 2003/71/CE et 2009/138/CE en ce qui concerne les compétences de l’autorité européenne des marchés financiers et de l’autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (COM(2011)0008 — C7-0027/2011 — 2011/0006(COD)) P7_TC1-COD(2011)0006 Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 11 mars 2014 en vue de l’adoption de la directive 2014/…/UE du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 2003/71/CE et 2009/138/CE et les règlements (CE) n° 1060/2009, (UE) n° 1094/2010 et (UE) n° 1095/2010 en ce qui concerne les compétences de l'Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et de l'Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers)
OJ C 378, 9.11.2017, p. 307–307
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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9.11.2017 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 378/307 |
P7_TA(2014)0189
L’autorité européenne des marchés financiers et l’autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles ***I
Résolution législative du Parlement européen du 11 mars 2014 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 2003/71/CE et 2009/138/CE en ce qui concerne les compétences de l’autorité européenne des marchés financiers et de l’autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (COM(2011)0008 — C7-0027/2011 — 2011/0006(COD))
(Procédure législative ordinaire: première lecture)
(2017/C 378/43)
Le Parlement européen,
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vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2011)0008), |
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vu l’article 294, paragraphe 2, et les articles 50, 53, 62 et 114 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0027/2011), |
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vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, |
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vu l’avis de la Banque centrale européenne du 4 mai 2011 (1), |
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vu l’avis du Comité économique et social européen du 5 mai 2011 (2), |
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vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 27 novembre 2013, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
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vu l’article 55 de son règlement, |
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vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires et l’avis de la commission des affaires juridiques (A7-0077/2012), |
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1. |
arrête la position en première lecture figurant ci-après; |
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2. |
demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte; |
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3. |
charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux. |
(1) JO C 159 du 18.5.2011, p. 10.
(2) JO C 218 du 23.7.2011, p. 82.
P7_TC1-COD(2011)0006
Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 11 mars 2014 en vue de l’adoption de la directive 2014/…/UE du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 2003/71/CE et 2009/138/CE et les règlements (CE) no 1060/2009, (UE) no 1094/2010 et (UE) no 1095/2010 en ce qui concerne les compétences de l'Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et de l'Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers)
(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, la directive 2014/51/UE.)