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Document 62017CN0462

Affaire C-462/17: Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Hamburg (Allemagne) le 1er août 2017 — Tänzer & Trasper GmbH/Altenweddinger Geflügelhof Kommanditgesellschaft

OJ C 347, 16.10.2017, p. 14–14 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

16.10.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 347/14


Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Hamburg (Allemagne) le 1er août 2017 — Tänzer & Trasper GmbH/Altenweddinger Geflügelhof Kommanditgesellschaft

(Affaire C-462/17)

(2017/C 347/17)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Landgericht Hamburg

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Tänzer & Trasper GmbH

Partie défenderesse: Altenweddinger Geflügelhof Kommanditgesellschaft

Question préjudicielle

L’énumération de composants figurant au point 41 de l’annexe II du règlement (CE) no 110/2008 (1) mentionne-t-elle les composants qu’une boisson spiritueuse doit contenir au minimum pour pouvoir porter la dénomination de vente «liqueur à base d’œufs» (spécifications minimales) ou indique-t-elle de manière exhaustive les composants autorisés d’un produit souhaitant porter la dénomination de vente «liqueur à base d’œufs»?


(1)  Règlement (CE) no 110/2008 du Parlement européen et du Conseil, du 15 janvier 2008, concernant la définition, la désignation, la présentation, l'étiquetage et la protection des indications géographiques des boissons spiritueuses et abrogeant le règlement (CEE) no 1576/89 du Conseil, JO 2008, L 39, p. 16.


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