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Document 62017TN0038
Case T-38/17: Action brought on 20 January 2017 — DQ and Others v Parliament
Affaire T-38/17: Recours introduit le 20 janvier 2017 — DQ e.a./Parlement
Affaire T-38/17: Recours introduit le 20 janvier 2017 — DQ e.a./Parlement
OJ C 104, 3.4.2017, p. 53–54
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
3.4.2017 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 104/53 |
Recours introduit le 20 janvier 2017 — DQ e.a./Parlement
(Affaire T-38/17)
(2017/C 104/74)
Langue de procédure: le français
Parties
Parties requérantes: DQ et treize autres parties (représentant: M. Casado García-Hirschfeld, avocat)
Partie défenderesse: Parlement européen
Conclusions
Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:
— |
déclarer la présente requête recevable; |
— |
condamner la partie défenderesse au payement de 92 200 euros pour le préjudice matériel causé; |
— |
condamner la partie défenderesse en tout dépens dans le cadre du présent recours. |
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, la partie requérante invoque six moyens.
1. |
Premier moyen, tiré de diverses fautes et omissions qui auraient été commises par l’administration de la partie défenderesse et qui seraient à l’origine du préjudice matériel subi par les parties requérantes, à savoir l’ensemble des frais d’avocat exposés dans le cadre de leur demande d’assistance introduite le 24 janvier 2014 au titre de l’article 24, alinéa 1 du statut des fonctionnaires. |
2. |
Deuxième moyen, tiré du comportement irrégulier, notamment une corruption préjudiciable aux intérêts de l’Union dans les procédures de sélection des candidats, abusif et intimidateur de la part du chef d’unité des parties requérantes dans l’exercice quotidien de leurs activités. |
3. |
Troisième moyen, tiré de l’atteinte portée par ledit comportement à la dignité des parties requérantes, ainsi qu’à leur intégrité psychique et physique portant préjudice à leurs carrières professionnelles et à leurs vies familiales. |
4. |
Quatrième moyen, tiré du préjudice matériel né et actuel dont souffriraient les parties requérantes et qui serait intimement lié à la malveillance dont aurait fait preuve le Parlement à leur égard, ainsi qu’aux nombreuses démarches qu’elles ont dû entreprendre, notamment quant à la nécessité de faire recours au conseil d’un avocat. |
5. |
Cinquième moyen, tiré de l’absence de réaction des supérieurs hiérarchiques des parties requérantes en dépit de l’urgence et de la gravité des faits allégués par ces dernières. Les parties requérantes estiment en particulier que ces circonstances aurait dû provoquer un comportement de leurs supérieurs hiérarchiques de manière à faire cesser:
|
6. |
Sixième moyen, tiré des circonstances exceptionnelles qui auraient rendu nécessaire et même indispensable l’intervention d’un avocat afin de préserver les droits des parties requérantes et d’obtenir une action de l’AIPN face à leurs allégations de harcèlement moral et sexuel auquel elles auraient été confrontées. L’intervention de leur avocat aurait également été justifiée afin de garantir la confidentialité de leurs témoignages, et de se protéger des inconsistances juridiques et des négligences de leurs supérieurs hiérarchiques, et ce, dans le but de faire cesser leurs conditions de travail inacceptables. |