27.2.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 63/40

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annuler la décision Ares(2016)6306335 de la Commission, du 8 novembre 2016, notifiée à la partie requérante le 11 novembre 2016;

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enjoindre à la Commission de statuer de nouveau au fond sur la demande de la partie requérante de procéder à un réexamen interne du règlement d’exécution (UE) 2016/1056 de la Commission concernant la prolongation de la période d’approbation de la substance active «glyphosate»;

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condamner la partie défenderesse aux dépens.

1.

Premier moyen, tiré de la violation de l’article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1367/2006 (1), lu en liaison avec l’article 2, paragraphe 1, sous g), dudit règlement et la convention d’Aarhus (2)

Dans le cadre du premier moyen, la partie requérante fait valoir que la prolongation de la période d’approbation de la substance active «glyphosate» constitue un acte administratif susceptible de faire l’objet d’un réexamen suivant la procédure prévue à l’article 10, paragraphe 1, du règlement no 1367/2006.

2.

Deuxième moyen, tiré de la violation de l’article 17 du règlement (CE) no 1107/2009 (3)

La partie requérante fait valoir que la Commission n’avait pas le pouvoir de prolonger la période d’approbation de la substance active «glyphosate» sur le fondement de cette disposition, étant donné que celle-ci n’était, dans le cas présent, pas d’application.