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Document 62016TA0232

Affaire T-232/16 P: Arrêt du Tribunal du 19 janvier 2017 — Commission/Frieberger et Vallin («Pourvoi — Fonction publique — Fonctionnaires — Pensions — Réforme du statut — Relèvement de l’âge de la retraite — Décision refusant la revalorisation de la bonification des droits à pension — Principe ne ultra petita — Erreur de droit — Obligation de motivation»)

OJ C 63, 27.2.2017, p. 28–29 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

27.2.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 63/28


Arrêt du Tribunal du 19 janvier 2017 — Commission/Frieberger et Vallin

(Affaire T-232/16 P) (1)

((«Pourvoi - Fonction publique - Fonctionnaires - Pensions - Réforme du statut - Relèvement de l’âge de la retraite - Décision refusant la revalorisation de la bonification des droits à pension - Principe ne ultra petita - Erreur de droit - Obligation de motivation»))

(2017/C 063/39)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: G. Berscheid et G. Gattinara, agents)

Autre partie à la procédure: Jürgen Frieberger (Woluwe-Saint-Lambert, Belgique), Benjamin Vallin (Saint-Gilles, Belgique) (représentants: J.-N. Louis et N. de Montigny, avocats)

Objet

Pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (troisième chambre) du 2 mars 2016, Frieberger et Vallin/Commission (F-3/15, EU:F:2016:26), et tendant à l’annulation de cet arrêt.

Dispositif

1)

L’arrêt du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (troisième chambre) du 2 mars 2016, Frieberger et Vallin/Commission (F-3/15), est annulé.

2)

Le recours introduit par M. Jürgen Frieberger et par M. Benjamin Vallin devant le Tribunal de la fonction publique dans l’affaire F-3/15 est rejeté.

3)

Chaque partie supportera ses propres dépens afférents à la procédure de pourvoi.

4)

M. Frieberger et M. Vallin sont condamnés à supporter les dépens afférents à l’instance devant le Tribunal de la fonction publique, en ce compris les dépens de la Commission européenne.


(1)  JO C 243 du 4.7.2016.


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