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Document 62014TA0065
Case T-65/14: Judgment of the General Court of 30 November 2016 — Bank Refah Kargaran v Council (Common Foreign and Security Policy — Restrictive measures against Iran — Freezing of funds — Further listing of the applicant after annulment of the initial listing by the General Court — Error in law — Error in fact — Obligation to state reasons — Rights of the defence — Right to effective judicial protection — Proportionality)
Affaire T-65/14: Arrêt du Tribunal du 30 novembre 2016 — Bank Refah Kargaran/Conseil («Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran — Gel des fonds — Nouvelle inscription du nom de la requérante après annulation par le Tribunal de l’inscription initiale — Erreur de droit — Erreur de fait — Obligation de motivation — Droits de la défense — Droit à une protection juridictionnelle effective — Proportionnalité»)
Affaire T-65/14: Arrêt du Tribunal du 30 novembre 2016 — Bank Refah Kargaran/Conseil («Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran — Gel des fonds — Nouvelle inscription du nom de la requérante après annulation par le Tribunal de l’inscription initiale — Erreur de droit — Erreur de fait — Obligation de motivation — Droits de la défense — Droit à une protection juridictionnelle effective — Proportionnalité»)
OJ C 22, 23.1.2017, p. 21–22
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
|
23.1.2017 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 22/21 |
Arrêt du Tribunal du 30 novembre 2016 — Bank Refah Kargaran/Conseil
(Affaire T-65/14) (1)
((«Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran - Gel des fonds - Nouvelle inscription du nom de la requérante après annulation par le Tribunal de l’inscription initiale - Erreur de droit - Erreur de fait - Obligation de motivation - Droits de la défense - Droit à une protection juridictionnelle effective - Proportionnalité»))
(2017/C 022/27)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Bank Refah Kargaran (Téhéran, Iran) (représentant: J.-M. Thouvenin, avocat)
Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: V. Piessevaux, M. Bishop et B. Driessen, agents)
Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Commission européenne (représentants: A. Aresu et D. Gauci, agents)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant, à titre principal, à l’annulation de la décision 2013/661/PESC du Conseil, du 15 novembre 2013, modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (JO 2013, L 306, p. 18), et du règlement d’exécution (UE) no 1154/2013 du Conseil, du 15 novembre 2013, mettant en œuvre le règlement (UE) no 267/2012 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (JO 2013, L 306, p. 3), pour autant que ces actes concernent la requérante, et, à titre subsidiaire, à l’annulation de la décision 2013/661 et du règlement d’exécution no 1154/2013 pour autant que ces actes concernent la requérante à compter du 20 janvier 2014.
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté. |
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2) |
Bank Refah Kargaran supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne. |
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3) |
La Commission européenne supportera ses propres dépens. |