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Document 62016TN0405
Case T-405/16: Action brought on 29 July 2016 — The Regents of the University of California v CPVO — Nador Cott Protection and CVVP (Tang Gold)
Affaire T-405/16: Recours introduit le 29 juillet 2016 — The Regents of the University of California/OCVV — Nador Cott Protection et CVVP (Tang Gold)
Affaire T-405/16: Recours introduit le 29 juillet 2016 — The Regents of the University of California/OCVV — Nador Cott Protection et CVVP (Tang Gold)
OJ C 14, 16.1.2017, p. 36–37
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
16.1.2017 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 14/36 |
Recours introduit le 29 juillet 2016 — The Regents of the University of California/OCVV — Nador Cott Protection et CVVP (Tang Gold)
(Affaire T-405/16)
(2017/C 014/44)
Langue de dépôt de la requête: l’espagnol
Parties
Partie requérante: The Regents of the University of California (Riverside, Californie, États-Unis d’Amérique) (représentants: J. Muñoz-Delgado Mérida, S. Poza Martínez, M. Esteve Sanz et J. Lissen Arbeloa, avocats)
Partie défenderesse: Office communautaire des variétés végétales (OCVV)
Autres parties devant la chambre de recours: Nador Cott Protection SARL (Saint-Raphaël, France) et Club de Variedades Vegetales Protegidas (Valence, Espagne)
Données relatives à la procédure devant l’OCVV
Titulaire de l’obtention végétale communautaire litigieuse: la partie requérante
Obtention végétale communautaire litigieuse: obtention végétale communautaire no EU 38924; dénomination de la variété: Tang Gold; espèce: Citrus reticulata Bianco
Décision attaquée: décision de la chambre de recours de l’OCVV du 29 avril 2016 dans l’affaire A006/2014
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
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attribuer à la variété Nadorcott, pour ce qui concerne le caractère no 68 du protocole OCVV-TP 201/2, le niveau d’expression «très élevé» associé à la note de 9 ou, à titre subsidiaire, le niveau d’expression «élevé» assorti de la note de 7, et faire figurer ce classement dans le rapport sur les différences avec des variétés voisines, qui fait partie de la description officielle de la variété Tang Gold; |
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reconnaître l’existence de différences manifestes entre les variétés Tang Gold et Nadorcott en ce qui concerne les caractères nos 5, 6, 14, 15, 16, 37, 50, 60 et 65 du protocole OCVV-TP 201/2, constater cet état de fait et rectifier le rapport sur les différences avec des variétés voisines, qui fait partie de la description officielle de la variété Tang Gold, de manière à y inclure lesdites différences. |
Moyens invoqués
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Violation des articles 57, 62, 67, 75 et 81 du règlement no 2100/94. |
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Violation de l’article 49 du règlement no 874/2009. |
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Interprétation erronée du rapport de l’IVIA intitulé «Importance de la diminution du contenu de pépins par mutagénèse induite». |
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La caractéristique no 68 ne dépend pas de conditions environnementales. |
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Les données fournies par UCR sur le nombre de pépins contenus dans la variété Nadorcott peuvent être comparées. |