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Document 62015TB0602
Case T-602/15: Order of the General Court of 9 November 2016 — Jenkinson v Council and Others (Arbitration clause — EU international mission personnel — Consecutive fixed-term employment contracts — Claim for compensation — Manifest lack of jurisdiction — Manifest inadmissibility)
Affaire T-602/15: Ordonnance du Tribunal du 9 novembre 2016 — Jenkinson/Conseil e.a. («Clause compromissoire — Personnel des missions internationales de l’Union — Contrats d’engagement à durée déterminée successifs — Demande en indemnité — Incompétence manifeste — Irrecevabilité manifeste»)
Affaire T-602/15: Ordonnance du Tribunal du 9 novembre 2016 — Jenkinson/Conseil e.a. («Clause compromissoire — Personnel des missions internationales de l’Union — Contrats d’engagement à durée déterminée successifs — Demande en indemnité — Incompétence manifeste — Irrecevabilité manifeste»)
OJ C 14, 16.1.2017, p. 34–34
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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16.1.2017 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 14/34 |
Ordonnance du Tribunal du 9 novembre 2016 — Jenkinson/Conseil e.a.
(Affaire T-602/15) (1)
((«Clause compromissoire - Personnel des missions internationales de l’Union - Contrats d’engagement à durée déterminée successifs - Demande en indemnité - Incompétence manifeste - Irrecevabilité manifeste»))
(2017/C 014/41)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Liam Jenkinson (Killarney, Irlande) (représentants: N. de Montigny et J.-N. Louis, avocats)
Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne (représentants: A. Vitro et M. Bishop, agents), Commission européenne (représentants: G. Gattinara et S. Bartelt, agents), Service européen pour l'action extérieure (représentants: S. Marquardt, E. Chaboureau et G. Pasqualetti, agents), Eulex Kosovo (représentants: D. Fouquet et E. Raoult, avocats)
Objet
À titre principal, demande fondée sur l’article 272 TFUE et tendant, d’une part, à faire requalifier la relation contractuelle du requérant en contrat de travail à durée indéterminée et à obtenir réparation du préjudice que le requérant aurait subi du fait de l’usage abusif de contrats à durée déterminée successifs et d’un licenciement abusif et, d’autre part, à faire déclarer que le Conseil, la Commission et le SEAE ont traité le requérant de manière discriminatoire et à les condamner en conséquence à une indemnisation et, à titre subsidiaire, demande fondée sur la responsabilité non contractuelle des institutions européennes.
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté. |
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2) |
M. Liam Jenkinson est condamné aux dépens. |