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Document 62016TB0012
Case T-12/16: Order of the General Court of 7 October 2016 — Slovenia v Commission (EAGF and EAFRD — Expenditure excluded from financing — Expenditure incurred by Slovenia — Adoption of Implementing Decision (EU) 2016/1059 — No need to adjudicate)
Affaire T-12/16: Ordonnance du Tribunal du 7 octobre 2016 — Slovénie/Commission [«FEAGA et Feader — Dépenses exclues du financement — Dépenses effectuées par la Slovénie — Adoption de la décision d’exécution (UE) 2016/1059 — Non-lieu à statuer»]
Affaire T-12/16: Ordonnance du Tribunal du 7 octobre 2016 — Slovénie/Commission [«FEAGA et Feader — Dépenses exclues du financement — Dépenses effectuées par la Slovénie — Adoption de la décision d’exécution (UE) 2016/1059 — Non-lieu à statuer»]
OJ C 6, 9.1.2017, p. 38–38
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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9.1.2017 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 6/38 |
Ordonnance du Tribunal du 7 octobre 2016 — Slovénie/Commission
(Affaire T-12/16) (1)
([«FEAGA et Feader - Dépenses exclues du financement - Dépenses effectuées par la Slovénie - Adoption de la décision d’exécution (UE) 2016/1059 - Non-lieu à statuer»])
(2017/C 006/47)
Langue de procédure: le slovène
Parties
Partie requérante: République de Slovénie (représentant: L. Bembič, agent)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: B. Rous Demiri et D. Triantafyllou, agents)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision d’exécution (UE) 2015/2098 de la Commission, du 13 novembre 2015, écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (JO 2015, L 303, p. 35), en ce que cette décision concerne la République de Slovénie.
Dispositif
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1) |
Il n’y a plus lieu de statuer sur le recours. |
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2) |
La Commission européenne est condamnée à supporter ses propres dépens et ceux exposés par la République de Slovénie. |