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Document C2016/454/03
Designation of the Chamber responsible for cases of the kind referred to in Article 107 of the Rules of Procedure of the Court
Désignation de la chambre chargée des affaires visées à l’article 107 du règlement de procédure de la Cour
Désignation de la chambre chargée des affaires visées à l’article 107 du règlement de procédure de la Cour
OJ C 454, 5.12.2016, p. 2–2
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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5.12.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 454/2 |
Désignation de la chambre chargée des affaires visées à l’article 107 du règlement de procédure de la Cour
(2016/C 454/03)
Lors de sa réunion générale du 27 septembre 2016, la Cour, en application de l’article 11, paragraphe 2, du règlement de procédure, a désigné la cinquième chambre pour prendre en charge les affaires visées à l’article 107 dudit règlement, pour la période allant du 7 octobre 2016 au 6 octobre 2017.