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Document 52016TA1201(06)
Report on the annual accounts of the European Police College for the financial year 2015, together with the College’s reply
Rapport sur les comptes annuels du Collège européen de police relatifs à l’exercice 2015, accompagné de la réponse du Collège
Rapport sur les comptes annuels du Collège européen de police relatifs à l’exercice 2015, accompagné de la réponse du Collège
OJ C 449, 1.12.2016, p. 36–40
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
1.12.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 449/36 |
RAPPORT
sur les comptes annuels du Collège européen de police relatifs à l’exercice 2015, accompagné de la réponse du Collège
(2016/C 449/06)
INTRODUCTION
1. |
Le Collège européen de police (ci-après «le Collège» ou «le CEPOL»), sis à Budapest, a été créé en vertu de la décision 2000/820/JAI du Conseil, abrogée et remplacée en 2005 par la décision 2005/681/JAI du Conseil (1). Il a pour mission de fonctionner en réseau et de réunir les instituts nationaux de formation policière des États membres de manière à assurer des sessions de formation fondées sur des normes communes, au bénéfice des hauts responsables des services de police. |
2. |
Le tableau présente des chiffres clés relatifs au Collège (2). Tableau Chiffres clés relatifs au Collège
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INFORMATIONS À L’APPUI DE LA DÉCLARATION D’ASSURANCE
3. |
L’approche d’audit choisie par la Cour comprend des procédures d’audit analytiques, des tests directs sur les opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance du Collège. À cela s’ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d’autres auditeurs, ainsi qu’une analyse des prises de position de la direction. |
DÉCLARATION D’ASSURANCE
Responsabilité de la direction
Responsabilité de l’auditeur
Opinion sur la fiabilité des comptes
Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes
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11. |
Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour. |
COMMENTAIRES SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE
12. |
Les états sur l’exécution du budget du Collège que nous avons contrôlés ne sont pas aussi détaillés que ceux présentés par la plupart des autres agences: cela montre qu’il est nécessaire d’établir des lignes directrices claires sur la communication d’informations budgétaires par les agences. |
13. |
En ce qui concerne le titre II (dépenses administratives), le montant des crédits engagés reportés était élevé, atteignant 212 456 euros, soit 49 % (contre 383 940 euros, soit 59 %, en 2014). Ces reports s’expliquent par le déménagement du Collège du Royaume-Uni vers la Hongrie en septembre 2014 et par la nécessité, qui en découle, de lancer de nouveaux marchés de services et de fournitures. La plupart des services acquis dans le cadre de ces contrats annuels n’avaient pas été fournis à la fin de 2015. |
SUIVI DES COMMENTAIRES DES ANNÉES PRÉCÉDENTES
14. |
L’annexe donne une vue d’ensemble des mesures correctrices prises en réponse aux commentaires formulés les années précédentes par la Cour. |
Le présent rapport a été adopté par la chambre IV, présidée par M. Baudilio TOMÉ MUGURUZA, membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion du 13 septembre 2016.
Par la Cour des comptes
Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA
Président
(1) JO L 256 du 1.10.2005, p. 63.
(2) De plus amples informations concernant les compétences et les activités du Collège sont disponibles sur son site internet à l’adresse www.cepol.europa.eu.
(1) Les effectifs comprennent les fonctionnaires, les agents temporaires et contractuels, ainsi que les experts nationaux détachés.
Source: informations communiquées par le Collège.
(3) Les états financiers comprennent le bilan, le compte de résultat, le tableau des flux de trésorerie, l’état de variation de l’actif net, ainsi qu’une synthèse des principales méthodes comptables et d’autres notes explicatives.
(4) Les états sur l’exécution du budget comprennent le compte de résultat de l’exécution budgétaire et son annexe.
(5) Articles 39 et 50 du règlement délégué (UE) n o 1271/2013 de la Commission (JO L 328 du 7.12.2013, p. 42).
(6) Les règles comptables adoptées par le comptable de la Commission sont fondées sur les normes comptables internationales pour le secteur public (IPSAS), publiées par la Fédération internationale des experts-comptables, ou, le cas échéant, sur les normes comptables internationales (IAS)/normes internationales d’information financière (IFRS) publiées par l’International Accounting Standards Board (IASB).
(7) Article 107 du règlement délégué (UE) n o 1271/2013.
(8) Règlement (UE, Euratom) n o 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).
ANNEXE I
Suivi des commentaires des années précédentes
Années |
Commentaires de la Cour |
Mise en œuvre des mesures correctrices (Terminée/En cours/En attente/Sans objet) |
2012 |
Sur 1,7 million d’euros de crédits engagés reportés de 2011, un montant de 0,7 million d’euros (41,2 %) a été annulé en 2012. Cette situation s’explique principalement par une surestimation des remboursements dus dans le cadre des conventions de subvention de 2011 (0,44 million d’euros, soit 62 % des reports annulés). |
Sans objet |
2013 |
Sur 1,7 million d’euros de crédits engagés reportés de 2012, un montant de 0,3 million d’euros (17,6 %) a été annulé en 2013. Cette situation s’explique principalement par une surestimation des remboursements dus dans le cadre des conventions de subvention de 2012 (0,21 million d’euros, soit 70 % des reports annulés), ce qui montre la nécessité d’obtenir, en fin d’exercice, des informations plus précises de la part des bénéficiaires sur les frais réellement encourus. |
Sans objet |
2013 |
Les procédures de recrutement du Collège ne sont toujours pas totalement transparentes. Les instructions rédigées à l’intention des membres des comités de sélection et portant sur une évaluation cohérente des critères de sélection n’étaient pas suffisamment claires; les exigences posées en matière d’expérience professionnelle n’étaient pas toujours conformes aux modalités d’application du statut du personnel du Collège, et la documentation relative au recrutement était incomplète. |
Terminée |
2014 |
Le taux d’annulation des crédits engagés reportés de 2013 a été élevé, atteignant 129 828 euros, soit 15 %. Cela s’explique principalement par l’annulation du projet Matrix (15 090 euros) et par une surestimation des remboursements dus dans le cadre des conventions de subvention de 2013 (57 285 euros). Le projet Matrix a été annulé dans sa phase initiale parce qu’il ne répondait pas aux besoins opérationnels. Le Collège aurait pu éviter cette situation s’il avait procédé à une analyse adéquate. La surestimation du coût des subventions montre la nécessité d’obtenir des informations plus précises de la part des bénéficiaires du Collège. |
Sans objet |
2014 |
En ce qui concerne le titre II (dépenses administratives), le niveau des crédits engagés reportés a été élevé, atteignant 383 940 euros, soit 59 % (contre 145 414 euros, soit 30 %, en 2013). Cela tient principalement au fait que du mobilier et du matériel informatique — avec les services de maintenance y afférents — ont été commandés en grande quantité au cours du dernier trimestre de l’exercice 2014 pour les nouveaux locaux du Collège (qui a déménagé en octobre 2014 à Budapest), mais n’ont pas été livrés et/ou payés avant la fin de l’exercice. |
Sans objet |
RÉPONSE DU COLLÈGE
12. |
Le Collège a pris acte des commentaires de la Cour. CEPOL — qui, conformément aux suggestions formulées dans le règlement financier cadre, a délégué le rôle de comptable au comptable de la Commission européenne — considère que les différences dans le niveau de précision sont imputables aux pratiques propres de la Commission en matière d'établissement de rapports et ont pour but d'éviter la répétition d'informations largement similaires dans deux rapports distincts. CEPOL souscrit à l'intention de la Commission d'établir des directives pour la rédaction des rapports budgétaires des agences pour les comptes de l'exercice 2016. |
13. |
Le Collège a pris acte des commentaires de la Cour. Le taux de reports pour le titre II (dépenses administratives) est élevé, mais justifié, étant donné les renouvellements de contrats ou les factures en attente à la fin de l'exercice. CEPOL a amélioré sa gestion budgétaire et s'engage à continuer à maintenir la conformité avec le principe budgétaire d'annualité prévu dans le règlement financier. |