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Document 62016CA0023
Case C-23/16: Judgment of the Court (Tenth Chamber) of 5 October 2016 — European Commission v Republic of Poland (Failure of a Member State to fulil obligations — Regulation (EC) No 1071/2009 — Common rules concerning the conditions to be complied with to pursue the occupation of road transport operator — Article 16(1) and (5) — National electronic register of road transport undertakings — Lack of interconnection with the electronic registers of other Member States)
Affaire C-23/16: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 5 octobre 2016 — Commission européenne/République de Pologne (Manquement d’État — Règlement (CE) n° 1071/2009 — Règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route — Article 16, paragraphes 1 et 5 — Registre électronique national des entreprises de transport par route — Absence d’interconnexion avec les registres électroniques nationaux des autres États membres)
Affaire C-23/16: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 5 octobre 2016 — Commission européenne/République de Pologne (Manquement d’État — Règlement (CE) n° 1071/2009 — Règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route — Article 16, paragraphes 1 et 5 — Registre électronique national des entreprises de transport par route — Absence d’interconnexion avec les registres électroniques nationaux des autres États membres)
OJ C 441, 28.11.2016, p. 7–7
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
28.11.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 441/7 |
Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 5 octobre 2016 — Commission européenne/République de Pologne
(Affaire C-23/16) (1)
((Manquement d’État - Règlement (CE) no 1071/2009 - Règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route - Article 16, paragraphes 1 et 5 - Registre électronique national des entreprises de transport par route - Absence d’interconnexion avec les registres électroniques nationaux des autres États membres))
(2016/C 441/09)
Langue de procédure: le polonais
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentant: J. Hottiaux, agent)
Partie défenderesse: République de Pologne (représentant: B. Majczyna, agent)
Dispositif
1) |
En n’ayant pas créé un registre électronique national des entreprises de transport par route et en n’ayant pas établi l’interconnexion avec les registres électroniques nationaux des autres États membres, la République de Pologne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 16, paragraphes 1 et 5, du règlement (CE) no 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 21 octobre 2009, établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route, et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil. |
2) |
La République de Pologne est condamnée aux dépens. |