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Document 62015TB0384
Case T-384/15: Order of the General Court of 13 September 2016 — EDF Luminus v Parliament (Arbitration clause — Electricity supply contract CNT (2009) N° 137 — Payment by the Parliament of the regional contribution made by the applicant to the Brussels-Capital Region and calculated on the basis of the power made available to the Parliament — No contractual obligation — No obligation under national law)
Affaire T-384/15: Ordonnance du Tribunal du 13 septembre 2016 — EDF Luminus/Parlement [«Clause compromissoire — Contrat de fourniture d’électricité CNT(2009) N° 137 — Paiement par le Parlement de la contribution régionale versée par la requérante à la Région de Bruxelles-Capitale et calculée sur la base de la puissance tenue à la disposition du Parlement — Absence d’obligation contractuelle — Absence d’obligation résultant des dispositions du droit national applicable»]
Affaire T-384/15: Ordonnance du Tribunal du 13 septembre 2016 — EDF Luminus/Parlement [«Clause compromissoire — Contrat de fourniture d’électricité CNT(2009) N° 137 — Paiement par le Parlement de la contribution régionale versée par la requérante à la Région de Bruxelles-Capitale et calculée sur la base de la puissance tenue à la disposition du Parlement — Absence d’obligation contractuelle — Absence d’obligation résultant des dispositions du droit national applicable»]
OJ C 402, 31.10.2016, p. 44–45
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
31.10.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 402/44 |
Ordonnance du Tribunal du 13 septembre 2016 — EDF Luminus/Parlement
(Affaire T-384/15) (1)
([«Clause compromissoire - Contrat de fourniture d’électricité CNT(2009) No 137 - Paiement par le Parlement de la contribution régionale versée par la requérante à la Région de Bruxelles-Capitale et calculée sur la base de la puissance tenue à la disposition du Parlement - Absence d’obligation contractuelle - Absence d’obligation résultant des dispositions du droit national applicable»])
(2016/C 402/52)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: EDF Luminus (Bruxelles, Belgique) (représentants: D. Verhoeven et O. Vanden Berghe, avocats)
Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: L. Darie et P. Biström, agents)
Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Commission européenne (représentants: F. Clotuche-Duvieusart et I. Martínez del Peral, agents)
Objet
Demande fondée sur l’article 272 TFUE et tendant à obtenir la condamnation du Parlement à payer à la requérante la somme de 439 672,95 euros, majorée d’intérêts, correspondant au montant de la contribution régionale versée par elle à la Région de Bruxelles-Capitale et calculée sur la base de la puissance tenue à la disposition du Parlement.
Dispositif
1) |
Le recours est rejeté. |
2) |
Les conclusions présentées par le Parlement européen aux fins d’une action déclaratoire sont rejetées. |
3) |
EDF Luminus supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par le Parlement. |
4) |
La Commission européenne supportera ses propres dépens. |