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Document 62016CN0456

Affaire C-456/16 P: Pourvoi formé le 12 août 2016 par Trefilerías Quijano, S.A. contre l’arrêt du Tribunal (sixième chambre) rendu le 2 juin 2016 dans les affaires jointes T-426/10 à T-429/10 et T-438/12 à T-441/12, Moreda-Riviere Trefilerías e.a./Commission

OJ C 392, 24.10.2016, p. 14–14 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

24.10.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 392/14

Pourvoi formé le 12 août 2016 par Trefilerías Quijano, S.A. contre l’arrêt du Tribunal (sixième chambre) rendu le 2 juin 2016 dans les affaires jointes T-426/10 à T-429/10 et T-438/12 à T-441/12, Moreda-Riviere Trefilerías e.a./Commission

(Affaire C-456/16 P)

(2016/C 392/18)

Langue de procédure: l'espagnol

Parties

Partie requérante: Trefilerías Quijano, S.A. (représentants: F. González Díaz, A. Tresandi Blanco, V. Romero Algarra, avocats)

Autre partie à la procédure: Commission européenne

Conclusions

—

annuler l’arrêt du Tribunal rendu le 2 juin 2016 dans les affaires T-438/12 à T-441/12 et, en particulier, dans l’affaire T-439/12, Trefilerías Quijano/Commission européenne;

—

condamner la Commission aux dépens de la présente procédure ainsi que de la procédure devant le Tribunal.

Moyens et principaux arguments

1.

Le Tribunal a commis une erreur de droit en déclarant irrecevable le moyen tiré de la violation des droits de la défense de la requérante.

2.

Le Tribunal a commis une erreur de droit en appliquant un critère juridique erroné pour évaluer la deuxième demande invoquant l’absence de capacité contributive et, partant, la recevabilité du recours.

3.

Le Tribunal a commis une erreur de droit en appréciant les éléments de preuve ou en dénaturant manifestement les éléments de preuve, en violant l’obligation de contrôle de pleine juridiction et le droit à une protection juridictionnelle effective ainsi que l’obligation de motivation.
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