EUR-Lex Access to European Union law
This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 62016TN0360
Case T-360/16: Action brought on 27 June 2016 — Dimos Athinaion v Commission
Affaire T-360/16: Recours introduit le 27 juin 2016 — Dimos Athinaion/Commission européenne
Affaire T-360/16: Recours introduit le 27 juin 2016 — Dimos Athinaion/Commission européenne
OJ C 371, 10.10.2016, p. 9–9
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
|
10.10.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 371/9 |
Recours introduit le 27 juin 2016 — Dimos Athinaion/Commission européenne
(Affaire T-360/16)
(2016/C 371/10)
Langue de procédure: le grec
Parties
Partie requérante: Dimos Athinaion (Athènes, Grèce) (représentant: G. Georgakakos, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
|
— |
annuler le règlement (UE) 2016/646 de la Commission du 20 avril 2016 portant modification du règlement (CE) no 692/2008 en ce qui concerne les émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 6) (1); et |
|
— |
condamner la Commission aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, la partie requérante invoque trois moyens.
|
1. |
Premier moyen tiré de la violation de l’article 191 TFUE, qui énonce les objectifs de la politique environnementale de l’Union européenne. |
|
2. |
Deuxième moyen tiré de la violation de l’article 37 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne qui consacre le droit à un niveau élevé de protection de l'environnement. |
|
3. |
Troisième moyen tiré de la violation de l’article 15 du règlement (CE) no 715/2007 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007 relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l'entretien des véhicules (2). |