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Document 62016CN0398
Case C-398/16: Request for a preliminary ruling from the Hoge Raad der Nederlanden (Netherlands) lodged on 18 July 2016 — X BV v Staatssecretaris van Financiën
Affaire C-398/16: Demande de décision préjudicielle présentée par le Hoge Raad der Nederlanden (Pays-Bas) le 18 juillet 2016 — X BV/Staatssecretaris van Financiën
Affaire C-398/16: Demande de décision préjudicielle présentée par le Hoge Raad der Nederlanden (Pays-Bas) le 18 juillet 2016 — X BV/Staatssecretaris van Financiën
OJ C 371, 10.10.2016, p. 4–5
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
10.10.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 371/4 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Hoge Raad der Nederlanden (Pays-Bas) le 18 juillet 2016 — X BV/Staatssecretaris van Financiën
(Affaire C-398/16)
(2016/C 371/05)
Langue de procédure: le néerlandais
Juridiction de renvoi
Hoge Raad der Nederlanden
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: X BV
Partie défenderesse: Staatssecretaris van Financiën
Questions préjudicielles
Les articles 43 et 48 CE (actuels articles 49 et 54 TFUE) doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation nationale en vertu de laquelle une société mère établie dans un État membre n’est pas autorisée à déduire des intérêts relatifs à un emprunt ayant un lien avec un apport de capital dans une filiale [établie] dans un autre État membre, alors qu’elle pourrait bénéficier de cette déduction si cette filiale avait été reprise avec ladite société mère dans une entité fiscale unique — présentant les caractéristiques qui sont celles de l’entité fiscale unique néerlandaise — étant donné que dans ce cas, par la consolidation, aucun lien avec un tel apport de capital n’apparaît?