21.9.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 346/112

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vu l'article 314 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

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vu l'article 106 bis du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique,

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vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (1), notamment son article 41,

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vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2015, définitivement adopté le 17 décembre 2014 (2),

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vu le règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 (ci-après dénommé «règlement sur le CFP») (3),

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vu l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (4),

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vu le projet de budget rectificatif no 2/2015, adopté par la Commission le 20 janvier 2015 (COM(2015)0016),

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vu la position sur le projet de budget rectificatif no 2/2015, adoptée par le Conseil le 21 avril 2015 et transmise au Parlement européen le 22 avril 2015 (07660/2015),

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vu le règlement (UE, Euratom) 2015/623 du Conseil du 21 avril 2015 modifiant le règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 (5),

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vu les articles 88 et 91 de son règlement,

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vu le rapport de la commission des budgets et l'avis de la commission du développement régional (A8-0138/2015),

A.

considérant que le projet de budget rectificatif no 2/2015 porte sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement sur le CFP (COM(2015)0015), ainsi que le prévoit son article 19;

B.

considérant que l'article 19 du règlement sur le CFP prévoit une révision du cadre financier pluriannuel en cas d'adoption tardive de règles ou de programmes en gestion partagée, de sorte que les dotations non utilisées en 2014 soient transférées aux années ultérieures, au-delà des plafonds correspondants de dépenses;

C.

considérant que des crédits d'engagement pour les programmes en gestion partagée au sens de l'article 19 du règlement sur le CFP sont tombés en annulation en 2014 pour un montant de 21 043 639 478 EUR en prix courants, qui correspond aux tranches 2014 des programmes qui n'ont pu être ni engagées en 2014, ni reportées à 2015;

D.

considérant que le projet de budget rectificatif no 2/2015 prévoit le transfert de la plus grande part de ces dotations vers le budget 2015, des transferts plus limités devant être inscrits dans les projets de budget pour les exercices 2016 et 2017;

E.

considérant que le projet de budget rectificatif no 2/2015 propose une augmentation des crédits d'engagement à hauteur de 16 476,4 millions d'euros en 2015 pour les différents Fonds en gestion partagée relevant de la sous-rubrique 1b, de la rubrique 2 et de la rubrique 3;

F.

considérant que le projet de budget rectificatif no 2/2015 propose par ailleurs une augmentation de 2,5 millions d'euros pour l'instrument d'aide de préadhésion (IAP II) au titre de la rubrique 4, afin qu'un traitement semblable continue d'être appliqué aux contributions de la rubrique 4 et de la sous-rubrique 1b en faveur des programmes du Fonds européen de développement régional (FEDER) — Coopération territoriale européenne (CTE);

1.

prend acte du projet de budget rectificatif no 2/2015 tel que présenté par la Commission, et de la position du Conseil concernant celui-ci;

2.

rappelle que la révision du règlement sur le CFP est une procédure normale au début de chaque période du CFP et que le projet de budget rectificatif correspondant doit la refléter;

3.

rappelle qu'il est essentiel, pour les citoyens européens et pour l'économie de tous les États membres, que les crédits de 2014 restés inutilisés puissent être transférés aux exercices suivants, afin de contribuer à la création d'emplois et de croissance;

4.

se félicite du transfert, à concurrence du maximum possible, des crédits non utilisés en 2014 à l'exercice 2015, en ce qu'il permettra d'éviter toute inégalité de traitement entre certains États membres, régions et programmes opérationnels, d'accélérer la mise en œuvre et l'exécution de la politique de cohésion et de contribuer à éviter la concentration des paiements à la fin de la période couverte par le CFP;

5.

s'inquiète cependant de l'incidence à long terme de ce report d'un an sur la situation générale des paiements; invite par conséquent la Commission à suivre de près sa mise en œuvre et à ne pas ménager ses efforts pour éviter l'effet «boule de neige» des factures impayées, en présentant des propositions adaptées afin d'ajuster, si nécessaire, les montants annuels des crédits de paiement, conformément aux dispositions pertinentes du règlement sur le CFP;

6.

attire l'attention sur le fait que la décision de transférer la majorité des crédits non utilisés de l'exercice 2014 vers l'exercice 2015 pourrait exiger de la Commission une démarche flexible, qui permette de faire face aux difficultés susceptibles de découler d'un profil financier irrégulier, ce qui pourrait conduire à des engagements non utilisés au cours de la période 2014-2020; invite la Commission à proposer des mesures adéquates, pour le cas où cette situation se présenterait, en se fondant sur des exemples passés semblables, où l'approbation tardive des programmes avait été prise en compte;

7.

souligne la nécessité de s'accorder en temps utile sur ce projet de budget rectificatif afin que tous les programmes concernés puissent être adoptés rapidement;

8.

approuve la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif no 2/2015;

9.

charge son Président de constater que le budget rectificatif no 1/2015 est définitivement adopté et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne;

10.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la Cour des comptes, au Comité des régions, ainsi qu'aux parlements nationaux.