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Document 62013CA0617

Affaire C-617/13 P: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 9 juin 2016 — Repsol Lubricantes y Especialidades, SA, anciennement Repsol Lubricantes YPF y Especialidades, SA, Repsol Petróleo, SA, Repsol, SA/Commission européenne (Pourvoi — Article 81 CE — Ententes — Marché espagnol du bitume routier — Répartition du marché et coordination des prix — Communication sur l’immunité d’amendes et la réduction de leur montant dans les affaires portant sur des ententes (2002) — Point 23, sous b), dernier alinéa — Immunité partielle d’amende — Éléments de preuve de faits précédemment ignorés de la Commission européenne)

OJ C 296, 16.8.2016, p. 5–5 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

16.8.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 296/5


Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 9 juin 2016 — Repsol Lubricantes y Especialidades, SA, anciennement Repsol Lubricantes YPF y Especialidades, SA, Repsol Petróleo, SA, Repsol, SA/Commission européenne

(Affaire C-617/13 P) (1)

((Pourvoi - Article 81 CE - Ententes - Marché espagnol du bitume routier - Répartition du marché et coordination des prix - Communication sur l’immunité d’amendes et la réduction de leur montant dans les affaires portant sur des ententes (2002) - Point 23, sous b), dernier alinéa - Immunité partielle d’amende - Éléments de preuve de faits précédemment ignorés de la Commission européenne))

(2016/C 296/07)

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Parties requérantes: Repsol Lubricantes y Especialidades, SA, anciennement Repsol Lubricantes YPF y Especialidades, SA, Repsol Petróleo, SA, Repsol, SA (représentants: L. Ortiz Blanco, J. Buendía Sierra, M. Muñoz de Juan, Á. Givaja Sanz, A. Lamadrid de Pablo, abogados)

Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: C. Urraca Caviedes et F. Castillo de la Torre, agents)

Dispositif

1)

Le pourvoi est rejeté.

2)

Repsol Lubricantes y Especialidades SA, Repsol Petróleo SA et Repsol SA sont condamnées aux dépens.


(1)  JO C 24 du 25.01.2014


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