18.5.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 177/1

Rapporteur:

M. Antonello PEZZINI

1.1.

Le Comité économique et social européen (CESE) a affirmé à différentes reprises que le marché unique est une pièce maîtresse de l’intégration européenne et qu’il a la capacité d’offrir des avantages concrets et de générer une croissance durable pour les économies de l’Union européenne.

1.1.1.

Le CESE demande qu’une place importante soit accordée, dans la mise en œuvre du marché unique, aux secteurs de l’économie verte, en développant des modèles de marché favorisant une production et une consommation durables et en continuant d’appliquer les principes de l’économie circulaire et de la lutte contre le changement climatique, et ce par l’établissement de nouveaux indicateurs.

1.1.2.

S’agissant du marché de l’énergie, le CESE juge nécessaire d’intensifier les efforts et les investissements dans le domaine des réseaux de gaz et d’électricité et d’appliquer le principe de subsidiarité aux stockages d’énergie entre les États membres.

1.2.

Le Fonds européen de développement régional et le Fonds social européen devraient prêter une attention toujours croissante au marché unique et à l’inclusion sociale des citoyens et des travailleurs européens.

1.3.

En ce qui concerne le train de mesures sur la mobilité des travailleurs, celui-ci devrait être orienté vers la levée de tous les obstacles à la libre circulation des travailleurs, tout en maintenant des niveaux élevés de sécurité. À cette fin, le CESE appelle de ses vœux une meilleure coordination entre les systèmes de sécurité sociale, par la mise en place d’organismes de sécurité sociale dont les fonctions sont reconnues au niveau européen. À ses yeux, il est fondamental de mettre pleinement en œuvre les dispositions du traité relatives aux droits des travailleurs, insiste sur l’importance de l’information et de la consultation, et préconise d’impliquer davantage les travailleurs à la gouvernance de l’entreprise.

1.4.

Le CESE estime que les consommateurs doivent être considérés comme des acteurs essentiels du marché unique et demande à la Commission de jouer un rôle plus actif dans la coordination du droit de l’Union dans ce domaine et d’améliorer les mécanismes de règlement des différends. Il convient de déployer davantage d’efforts pour améliorer la sécurité des produits et la surveillance du marché, en prêtant une attention particulière aux escroqueries sur le marché numérique. À cette fin, il souhaite la mise en place d’un mécanisme de recours collectif efficace pour les consommateurs, qui soit également valable au niveau transnational.

1.5.

Le CESE estime que les services financiers de détail doivent être améliorés dans tous les pays et se prononce en faveur de l’ouverture de guichets uniques et de réseaux de guichets dans les différents pays, raccordés à un système central européen.

1.6.

L’entrepreneuriat social et coopératif est essentiel à la cohésion sociale, pour assurer aux citoyens européens une croissance économique plus efficace et durable. À cet égard, le CESE peut contribuer à la réflexion de la Commission et a d’ores et déjà proposé la création d’une structure permanente (1) afin d’approfondir ces aspects.

1.7.

Les services et les réseaux qui offrent des services et des informations, des conseils juridiques et une assistance à la commercialisation devraient couvrir toute la gamme des types d’entreprises (2), avec une attention particulière portée aux micro-entreprises.

1.7.1.

Toutes les organisations reconnues comme étant les plus représentatives des différents types d’entreprises devraient être associées au dialogue social au niveau de l’entreprise, dès lors que leur représentativité est démontrée.

1.8.

Les entreprises européennes, surtout les PME, et a fortiori les micro-entreprises, ont besoin d’un marché unique fort et dynamique. Selon le CESE, il convient d’élaborer une proposition législative concernant l’insolvabilité des entreprises et leur redressement rapide et soutient la proposition d’offrir une «seconde chance» aux entrepreneurs. Cette proposition doit mettre l’accent sur la protection des travailleurs et des consommateurs et sur la nécessité de leur assurer des garanties adéquates.

1.9.

Le CESE estime indispensable de développer, entre les entreprises et les autorités publiques, l’application du principe de la reconnaissance mutuelle des produits non harmonisés.

1.10.

Le CESE souligne qu’il est essentiel de réduire et de supprimer les barrières administratives qui entravent le développement des entreprises et qui pèsent davantage sur les PME et les micro-entreprises. Les exigences supplémentaires et inutiles imposées par les États membres devraient être supprimées lorsqu’elles sont en contradiction avec une directive ou vont à l’encontre de ses objectifs, et la Commission devrait procéder à des contrôles de cohérence accrus. Le Comité souligne qu’il convient de maintenir les spécificités des professions libérales, tout en renforçant la collaboration en ligne entre les autorités des États membres.

1.11.

Il importe d’améliorer l’efficacité de la directive sur les services et les procédures de notification correspondantes, en empêchant toute forme de protectionnisme et l’apparition de nouveaux obstacles à la libre circulation des services, dans le cadre d’une approche secteur par secteur, en vue de détecter les anomalies et les obstacles, et d’adopter le principe de la tolérance zéro en recourant à des procédures d’infraction ciblées en cas de non-conformité prouvée à la directive.

1.12.

Le CESE souhaite une meilleure mise en œuvre de la directive relative au détachement des travailleurs (96/71/CE) et de la directive d’application de 2014.

1.13.

Il apparaît important et opportun d’insister sur la reconnaissance des qualifications professionnelles et universitaires, en soutenant la mise en œuvre de la reconnaissance mutuelle, au moyen d’un processus d’harmonisation garantissant l’égalité d’accès.

1.13.1.

En ce sens, il importe d’étendre la carte professionnelle européenne à de nouvelles professions.

1.14.

Il est également essentiel de soutenir la normalisation européenne à l’aide d’un système ascendant, avec une participation continue des partenaires sociaux, des consommateurs et des organisations de défense de l’environnement.

1.15.

Le Comité plaide pour que soit lancée une campagne de participation directe des citoyens, en particulier des jeunes, qui permette à chacun de s’approprier les valeurs de la citoyenneté européenne. Cette campagne irait de pair avec le lancement d’une application pour smartphone et d’un guichet électronique interactif européen accessible dans toutes les langues, comportant des contributions personnelles, afin de gérer au mieux le bon fonctionnement du marché intérieur dans son ensemble et de combattre l’asymétrie des informations partagées avec les citoyens ou qui leur sont destinées. Le CESE préconise aussi la création d’un Erasmus de l’artisanat et de l’apprentissage au sein du marché unique , permettant à de jeunes artisans, à de nouveaux membres des professions libérales et à des apprentis d’expérimenter l’unicité du marché intérieur européen et de procéder à des échanges d’expériences et de savoir-faire.

1.16.

Le Comité attache également de l’importance au lancement, à l’extérieur de l’Union européenne, d’une campagne de promotion, organisée avec la participation active du Service européen pour l’action extérieure (SEAE), consacrée au thème suivant: «Le marché unique européen — une occasion unique d’établir des partenariats sûrs et solides avec plus de 500 millions de personnes» .

2.1.

Le marché unique est la clé de voûte de l’intégration européenne. C’est sur lui que se fondent la confiance des citoyens dans le projet européen, l’esprit d’initiative des entreprises européennes, le développement harmonieux et durable des activités productives, commerciales et de services et la valorisation des ressources humaines.

2.2.

Récemment, la Commission a mis en œuvre les propositions relatives à une union européenne de l’énergie, la stratégie pour le marché unique numérique, un plan d’action pour la mise en place d’une union des marchés des capitaux, l’initiative «Commerce pour tous», un vaste train de mesures sur l’économie circulaire et un paquet sur la transparence des systèmes de taxation.

2.3.

Créé pour permettre à tous les citoyens européens de profiter pleinement des avantages découlant de la possibilité de vivre, de travailler, de se déplacer, d’étudier, de produire, de vendre et d’acheter partout dans l’Union européenne, sans restriction d’aucune sorte, le marché unique a éliminé, au cours des 23 années écoulées depuis sa création, une multitude d’obstacles et d’entraves au libre exercice de ces libertés fondamentales.

2.4.

En dépit des progrès accomplis, l’achèvement du marché unique est entravé par d’importantes carences et lacunes qui «bloquent l’innovation et dissuadent les entreprises de développer de nouveaux produits et services en Europe, d’embaucher et de conquérir de nouveaux marchés» (3).

2.5.

Les obstacles à la libre circulation des personnes, des biens, des services et des capitaux sont autant de barrières qui empêchent la croissance et la création d’emplois et nuisent à la compétitivité des entreprises européennes. Compte tenu des résultats positifs des Actes pour le marché unique I et II, une avancée décisive est nécessaire aujourd’hui pour optimiser le fonctionnement du marché unique et en libérer le potentiel inexploité.

2.6.

Il y a donc lieu de «continuer à éliminer les obstacles et à faire tomber les barrières intellectuelles et idéologiques de sorte que cette stratégie de coopération sans équivalent puisse produire pleinement ses effets et ses bénéfices dans l’ensemble des 28 États membres et des trois pays de l’Espace économique européen» (4).

2.7.

Dans son programme 2015-2018, l’Observatoire du marché unique a proposé comme priorités «la stratégie pour le marché unique du numérique et le marché de l’énergie» ainsi que diverses autres formes de coopération, telles que le développement du réseau Solvit (5).

2.8.

La Commission avait lancé les initiatives «Acte pour le marché unique I» en avril 2011 et «Acte pour le marché unique II» en octobre 2012. Le CESE a eu l’occasion de se prononcer sur le sujet (6) — sur la base des recommandations émises dans le rapport Monti de 2010.

2.9.

L’instauration d’un marché unique approfondi et plus équitable est l’une des dix priorités politiques de la Commission: la suppression des obstacles réglementaires et non réglementaires subsistant au sein du marché unique des biens et des services a été définie comme prioritaire dans le cadre de l’examen annuel de la croissance 2015  (7).

2.10.

Depuis le rapport Cecchini de 1988 sur le coût de la non-Europe, plusieurs plans d’action établissant des priorités pour l’achèvement du marché unique se sont succédés, et la Commission a proposé à différentes reprises des orientations et des mesures qui, jusqu’à présent, n’ont toutefois pas permis d’atteindre des résultats satisfaisants. C’est dans ce cadre que s’inscrit l’invitation à agir concrètement que lance la Commission avec cette nouvelle feuille de route.

3.1.

La feuille de route mentionne trois objectifs principaux en vue de l’achèvement du marché unique:

3.2.

Les grandes lignes de l’initiative sont les suivantes:

3.3.

La Commission entend favoriser ce processus en veillant activement à la mise en œuvre des différents règlements et directives pertinents et en adoptant un ensemble de mesures fondées sur l’ouverture de perspectives, des actions de modernisation et l’obtention de résultats concrets, selon un calendrier précis et, espérons-le, contraignant.

4.1.

Le CESE s’est déclaré à plusieurs reprises convaincu de la nécessité de mesures permettant de libérer le potentiel du marché unique au profit des entreprises, des travailleurs, des consommateurs, des citoyens et des autres parties prenantes, et ce dans des domaines tels que les services, l’accès au financement, l’allégement des charges administratives pour les PME — dans le respect de la protection des travailleurs, des consommateurs et de l’environnement — l’actualisation et le renforcement des normes techniques et réglementaires, le commerce en ligne, le marché unique numérique et la mobilité.

4.1.1.

À cet égard, le Comité juge indispensable que tous les citoyens, en particulier les jeunes, s’approprient les valeurs du marché unique européen, moyennant les mesures suivantes:

4.2.

Avant de mettre en chantier de nouvelles initiatives législatives, il conviendrait selon le CESE de donner la priorité à des mécanismes assurant l’application effective des règles existantes, grâce à la création d’un système dynamique de collecte des informations, ainsi qu’à une meilleure évaluation d’impact, afin d’identifier tant les infractions que les nouvelles mesures à proposer en vue d’améliorer la réalisation du marché intérieur. Ce faisant, il convient d’examiner dans quelle mesure une déréglementation peut permettre d’atteindre les objectifs visés (pronostic).

4.3.

Aux yeux du CESE, il importe de procéder à une sélection qualitative des règles de protection des consommateurs, en assurant le respect des principes de proportionnalité, de transparence et d’efficacité, ainsi qu’une véritable valeur ajoutée européenne.

4.4.

Le CESE juge prioritaire de réaffirmer les clauses de reconnaissance mutuelle, à travers une analyse au cas par cas, afin de favoriser et d’intensifier la libre circulation des biens et des services.

4.4.1.

À cette fin, il est souhaitable d’instaurer des règles, dont certaines — dans des cas bien précis — pourraient faire l’objet d’un 29e régime, concernant les meilleures expériences réalisées par les différents États.

4.5.

Le CESE soutient le développement de services dans les secteurs productifs, au moyen de mesures garantissant de nouveaux modèles commerciaux pour la fourniture conjointe de biens et de services. Une meilleure transposition de la directive sur les services et une formulation plus claire et consensuelle de ses dispositions d’application pourraient garantir des applications compatibles avec des normes techniques et réglementaires de qualité.

4.6.

Le Comité se félicite que la communication de la Commission consacre un chapitre à l’économie collaborative. Il a déjà adopté plusieurs avis sur cette question (8). À l’heure actuelle, il élabore un avis exploratoire à la demande de la présidence néerlandaise, ainsi que deux avis d’initiative sur des thèmes en rapport avec les nouvelles tendances de consommation.

4.6.1.

De l’avis du CESE, l’économie fondée sur la collaboration permet des avancées importantes sur la voie d’une économie plus morale, conforme aux valeurs européennes, et aide les consommateurs à adopter des modèles de consommation éthiques.

4.6.2.

L’économie de collaboration entraîne, par certains aspects, une révolution conceptuelle de la culture du travail, ce qui en fait une importante source potentielle d’emplois. Elle représente également une intégration novatrice d’un point de vue écologique.

4.6.3.

Le CESE peut contribuer aux travaux de la Commission en la matière et a d’ores et déjà proposé la création d’une structure permanente afin d’approfondir ce sujet.

4.7.

Le CESE est d’avis qu’il convient d’exploiter toutes les potentialités de l’économie collaborative, tout en clarifiant davantage les règles applicables aux services fournis par celle-ci, à l’aide d’une collecte fiable de données concernant les situations prévalant dans toute l’Union européenne. Toute action législative à entreprendre devra tenir compte de la nécessité d’assurer une égalité de traitement entre l’ensemble des acteurs présents sur le marché. Dans ce contexte, les normes européennes élevées en matière de droit du travail, de protection sociale et de protection des consommateurs doivent également être garanties.

4.8.

Le CESE considère qu’il y a lieu de lever les obstacles à la libre circulation des services en mettant l’accent sur les services commerciaux, la construction, le tourisme et le commerce de détail, ainsi que sur les services aux entreprises: les États membres doivent développer davantage les services d’information sur les dispositions nationales régissant la fourniture de services transfrontaliers et justifier toutes les règles ou autres exigences imposées de manière non discriminatoire aux prestataires de services, en les notifiant à la Commission. Le CESE demande à la Commission d’œuvrer à la consolidation et à l’amélioration des performances des «guichets uniques», en améliorant les interconnexions entre les instruments existants (9).

4.9.

Le CESE juge essentiel de durcir les procédures d’infraction, afin de garantir le respect de la législation au niveau de l’Union européenne et une transposition adéquate à l’échelon national: les États membres doivent véhiculer cette culture du respect, notamment par le biais d’un strict contrôle au niveau central de l’application des dispositions et par la mise en œuvre à l’échelon européen de procédures d’infraction plus rapides en cas de nécessité, ainsi que d’une coopération et d’un partenariat accrus entre la Commission et les administrations nationales.

4.10.

De l’avis du CESE, les initiatives relatives aux PME, aux jeunes pousses, à l’aide à l’innovation et aux applications numériques devraient occuper une place plus importante dans la feuille de route proposée, dans la mesure où elles jouent un rôle déterminant dans la croissance et la relance de l’emploi au sein de l’Union. Dans ce contexte, il y a lieu d’envisager la possibilité d’offrir une «seconde chance aux entrepreneurs».

4.11.

Le CESE invite la Commission à veiller avec la plus grande attention à ce que les nouvelles directives sur les marchés publics (10) soient transposées par les États membres en temps utile et selon les modalités appropriées, sachant que ce secteur représente environ 20 % du PIB de l’Union.

4.12.

Les différentes formes d’entreprises de l’Union européenne sont le fruit de l’évolution historique diversifiée de notre continent. Parmi ces différentes formes d’entreprises, l’économie collaborative occupe une place à part et acquiert une importance de plus en plus grande, car elle est en mesure d’offrir à un prix abordable une réponse aux besoins de la société, et recouvre différentes formes d’emploi et d’entrepreneuriat.

4.13.

Le Comité invite la Commission européenne à promouvoir l’économie sociale, y compris au moyen d’un plan, et à supprimer les obstacles spécifiques qui freinent les activités des entreprises sociales, en les empêchant d’exploiter pleinement le potentiel du marché unique.

4.14.

La normalisation européenne doit concourir de plus en plus largement, grâce à la contribution de tous les partenaires sociaux et des parties prenantes, à compléter et à enrichir les processus à l’œuvre dans les économies mondiales, que ce soit pour apporter la valeur ajoutée qui distingue l’Union européenne en tant qu’économie sociale de marché, ou pour favoriser l’économie européenne dans le cadre des processus de mondialisation.

4.14.1.

Il est souhaitable que la culture européenne de la normalisation soit plus présente et occupe une place plus importante dans les processus mondiaux de normalisation.

5.1.1.

Les consommateurs européens sont de plus en plus conscients du fait que les gouvernements des États membres, souvent sous la pression de puissants intérêts économiques, érigent un nombre croissant d’obstacles, directs et indirects, à la libre circulation des personnes, des biens, des services et des capitaux.

5.1.2.

Les assurances couvrant des biens, des services et des responsabilités devraient pouvoir jouer librement dans tous les États membres de l’Union européenne.

5.1.3.

Il n’existe pas de système électronique commun aux États membres qui permette d’harmoniser et de simplifier les péages autoroutiers pour les véhicules privés et commerciaux.

5.1.4.

Le système de contrôle des véhicules automobiles n’a pas été harmonisé ni rendu accessible aux citoyens dans tous les États.

5.1.5.

Les prises électriques, qui sont de plus en plus utiles aux citoyens européens, n’ont pas encore été standardisées.

5.1.6.

Les tailles des vêtements et des chaussures diffèrent elles aussi entre de trop nombreux États.

5.1.7.

Le CESE souhaite que soient menées de vastes campagnes de sensibilisation à l’intention des consommateurs, concernant les avantages d’une action énergique en faveur du développement de règles communes au sein du marché unique.

5.1.8.

Le CESE invite la Commission à présenter une proposition visant à harmoniser les informations aux citoyens relatives au mobilier.

5.2.1.

Les personnes handicapées, qui représentent 15 % de la population européenne, se heurtent à des obstacles supplémentaires, qui les empêchent de bénéficier des libertés garanties par le marché unique. Le CESE accueille favorablement la récente présentation, par la Commission européenne, de l’Acte sur l’accessibilité dans l’Union européenne, dont l’objectif est de promouvoir l’accessibilité des biens et des services.

5.3.1.

Le CESE défend la nécessité d’instaurer une réglementation commune pour les professions libérales, valable dans tous les pays européens, et estime qu’il convient d’étendre la carte professionnelle européenne à toutes les catégories possibles, dans le respect de la directive européenne relative aux qualifications professionnelles.

5.4.1.

Les systèmes de protection de la propriété intellectuelle sont défaillants, en particulier pour les PME, et soulèvent des incertitudes du fait de la coexistence du brevet unitaire et des brevets nationaux, ainsi que de certificats complémentaires de protection délivrés au niveau national.

5.4.2.

Le CESE convient de la nécessité de mettre en place un tribunal unique qui soit en mesure de garantir une juridiction unique pour les affaires relatives aux brevets.

5.4.3.

Le CESE approuve la proposition de la Commission visant à transférer au niveau de l’Union européenne, le processus de concession du titre unitaire pour les certificats complémentaires de protection.

5.5.1.

En ce qui concerne les marchés publics, le CESE souhaite la mise en œuvre d’un système de collecte des données et de nouveaux instruments d’analyse permettant de déceler les problèmes et les irrégularités.

5.5.2.

Il pourrait s’avérer très utile d’établir des registres européens des marchés publics ayant pour but de détecter les anomalies dans les procédures de passation de marchés.

5.5.3.

Le CESE convient de l’opportunité d’instaurer un mécanisme volontaire d’évaluation ex ante des aspects liés à la passation des marchés publics relatifs à certains grands projets d’infrastructure.

5.6.1.

Le CESE invite la Commission à étendre les pouvoirs et l’influence du réseau Solvit, afin d’amener les États membres, très attentifs ces derniers temps à la résurgence de forts courants nationalistes, à respecter les dispositions du marché unique.

5.6.2.

Le CESE constate que l’objectif de la réalisation du marché unique ne bénéficie toujours pas d’une adhésion suffisante et que de trop nombreuses actions nationales génératrices de distorsions s’opposent à son achèvement.