Pourvoi formé le 12 février 2016 par le Royaume d’Espagne contre l’arrêt du Tribunal (cinquième chambre) rendu le 26 novembre 2015 dans l’affaire T-461/13, Espagne/Commission

(Affaire C-81/16 P)

(2016/C 118/22)

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Partie requérante: Royaume d’Espagne (représentant: A. Rubio González, agent)

Autre partie à la procédure: Commission européenne

Conclusions

Moyens et principaux arguments

Erreur de droit relative au contrôle des États membres pour ce qui est de la définition et de l’application d’un service d’intérêt économique général. En ce qui concerne la première condition établie dans l’arrêt Altmark (2), le Tribunal a refusé de vérifier si la Commission avait examiné, ou non, tous les éléments pertinents aux fins d’apprécier la définition d’un service public. De même, le Tribunal a omis de vérifier si la Commission avait examiné, ou non, tous les éléments pertinents aux fins d’apprécier le respect de la quatrième condition établie dans l’arrêt Altmark. Ainsi, le Tribunal a violé la marge d’appréciation dont dispose l’État membre pour organiser son service public.

Erreur de droit relative au contrôle juridictionnel de la compatibilité de l’aide d’État. En premier lieu, le Tribunal s’est abstenu de contrôler l’exactitude des faits sur lesquels la Commission a fondé son analyse. Ainsi, l’arrêt fait fi du contrôle de la fiabilité, de la cohérence et de la pertinence des données utilisées par la Commission. Enfin, le Tribunal n’a pas contrôlé la validité des conclusions de la Commission.

(1)  JO L 217, p. 52.

(2)  Arrêt Altmark Trans et Regierungspräsidium Magdeburg, C-280/00, EU:C:2003:415.