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Document 62014TA0164
Case T-164/14: Judgment of the General Court of 18 February 2016 — Calberson GE v Commission (Arbitration clause — Programme to supply agricultural products to Russia — Supply of beef — Non-performance of the contract by the intervention agency — Applicable law — Limitation — Late release of certain supply securities — Partial payment of a transport invoice — Underpayment in foreign currency of certain invoices — Default interest)
Affaire T-164/14: Arrêt du Tribunal du 18 février 2016 — Calberson GE/Commission («Clause compromissoire — Programme d’approvisionnement en produits agricoles de la Russie — Fourniture de viande bovine — Inexécution du contrat par l’organisme d’intervention — Droit applicable — Prescription — Libération tardive de certaines garanties de fourniture — Paiement partiel d’une facture de transport — Paiement insuffisant en devises étrangères de certaines factures — Intérêts moratoires»)
Affaire T-164/14: Arrêt du Tribunal du 18 février 2016 — Calberson GE/Commission («Clause compromissoire — Programme d’approvisionnement en produits agricoles de la Russie — Fourniture de viande bovine — Inexécution du contrat par l’organisme d’intervention — Droit applicable — Prescription — Libération tardive de certaines garanties de fourniture — Paiement partiel d’une facture de transport — Paiement insuffisant en devises étrangères de certaines factures — Intérêts moratoires»)
OJ C 111, 29.3.2016, p. 20–21
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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29.3.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 111/20 |
Arrêt du Tribunal du 18 février 2016 — Calberson GE/Commission
(Affaire T-164/14) (1)
((«Clause compromissoire - Programme d’approvisionnement en produits agricoles de la Russie - Fourniture de viande bovine - Inexécution du contrat par l’organisme d’intervention - Droit applicable - Prescription - Libération tardive de certaines garanties de fourniture - Paiement partiel d’une facture de transport - Paiement insuffisant en devises étrangères de certaines factures - Intérêts moratoires»))
(2016/C 111/24)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Calberson GE (Villeneuve-Garenne, France) (représentants: T. Gallois et E. Dereviankine, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: D. Bianchi et I. Galindo Martín, agents)
Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: République française (représentants: D. Colas et C. Candat, agents)
Objet
Recours, au titre de l’article 272 TFUE, visant à obtenir la condamnation de la Commission à réparer le préjudice que la requérante aurait subi à la suite de fautes prétendument commises par l’organisme d’intervention dans le cadre de l’exécution d’un marché portant sur le transport de viande bovine à destination de la Russie conformément au règlement (CE) no 111/1999 de la Commission, du 18 janvier 1999, portant modalités générales d’application du règlement (CE) no 2802/98 du Conseil relatif à un programme d’approvisionnement en produits agricoles de la Fédération de Russie (JO L 14, p. 13), et au règlement (CE) no 1799/1999 de la Commission, du 16 août 1999, relatif à la fourniture de viande bovine à la Russie (JO L 217, p. 20).
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté. |
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2) |
Calberson GE est condamnée aux dépens. |
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3) |
La République française supportera ses propres dépens. |