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Document 62015TN0725
Case T-725/15: Action brought on 11 December 2015 — Chemtura Netherlands/EFSA
Affaire T-725/15: Recours introduit le 11 décembre 2015 — Chemtura Netherlands/EFSA
Affaire T-725/15: Recours introduit le 11 décembre 2015 — Chemtura Netherlands/EFSA
OJ C 68, 22.2.2016, p. 33–34
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
22.2.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 68/33 |
Recours introduit le 11 décembre 2015 — Chemtura Netherlands/EFSA
(Affaire T-725/15)
(2016/C 068/43)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Chemtura Netherlands (Amsterdam, Pays-Bas) (représentants: C. Mereu et K. Van Maldegem, avocats)
Partie défenderesse: Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA)
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
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déclarer son recours recevable et fondé; |
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annuler la décision de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) du 10 décembre 2015 concernant la publication de certains passages de la conclusion de l’évaluation des experts de l’EFSA relative au réexamen de l’approbation de la substance active diflubenzuron au sujet du métabolite PCA dont la requérante a demandé le traitement confidentiel en application du règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 21 octobre 2009, concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil (JO L 309, p. 1); |
— |
condamner la partie défenderesse aux frais et dépens de la présente procédure. |
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, la partie requérante invoque cinq moyens.
1. |
Premier moyen tiré de la violation du règlement no 1107/2009 et du droit fondamental à la protection des secrets d’affaires.
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2. |
Deuxième moyen tiré d’une erreur manifeste d’appréciation.
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3. |
Troisième moyen tiré de l’atteinte aux principes fondamentaux du droit de l’Union: le droit de la défense et le principe de bonne administration.
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4. |
Quatrième moyen tiré d’un manquement de l’EFSA à ses propres obligations.
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5. |
Cinquième moyen tiré de la violation du principe de la confiance légitime.
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