19.2.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 65/182

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vu la demande de levée de l'immunité de M. Alvaro, transmise le 8 mai 2013 par le ministère fédéral allemand de la justice dans le cadre d'une affaire en instance devant le parquet de Cologne (Allemagne), et communiquée au cours de la séance plénière du 23 mai 2013,

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ayant entendu M. Alvaro, conformément à l'article 7, paragraphe 3, de son règlement,

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vu l'article 9 du protocole no 7 sur les privilèges et immunités de l'Union européenne ainsi que l'article 6, paragraphe 2, de l'acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, du 20 septembre 1976,

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vu l'article 46 de la loi fondamentale allemande (Grundgesetz),

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vu l'article 6, paragraphe 2, et l'article 7 de son règlement,

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vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A7-0188/2013),

A.

considérant que le parquet de Cologne (Allemagne) a demandé la levée de l'immunité parlementaire de M. Alvaro, membre et vice-président du Parlement européen, dans le cadre de l'ouverture d'une procédure d'enquête sur une infraction présumée;

B.

considérant que la demande du parquet porte sur l'enquête relative à un grave accident de la route dans lequel a été impliqué M. Alvaro;

C.

considérant que, conformément à l'article 9 du protocole sur les privilèges et immunités de l'Union européenne, les députés bénéficient, sur leur territoire national, des immunités reconnues aux membres du parlement de leur État;

D.

considérant qu'en vertu de l'article 46, paragraphe 2, de la loi fondamentale allemande (Grundgesetz), un député ne peut voir sa responsabilité mise en cause pour un acte passible d'une sanction qu'avec l'agrément du parlement (Bundestag), à moins qu'il n'ait été arrêté en flagrant délit ou le lendemain du jour où il a commis cet acte;

E.

considérant, par conséquent, que le Parlement doit lever l'immunité parlementaire de M. Alvaro si la procédure à son encontre se poursuit;

F.

considérant que l'article 9 du protocole sur les privilèges et immunités de l'Union européenne et l'article 46, paragraphe 2, de la loi fondamentale allemande (Grundgesetz) ne s'opposent pas à la levée de l'immunité de M. Alvaro;

G.

considérant qu'en l'espèce, il est donc recommandé de lever l'immunité parlementaire;

1.

décide de lever l'immunité d'Alexander Alvaro;

2.

charge son Président de transmettre immédiatement la présente décision et le rapport de sa commission compétente aux autorités concernées de la République fédérale d'Allemagne et à M. Alvaro.