EUR-Lex Access to European Union law
This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 62014TA0371
Case T-371/14: Judgment of the General Court of 26 November 2015 — NICO v Council (Common foreign and security policy — Restrictive measures against Iran with the aim of preventing nuclear proliferation — Freezing of funds — Obligation to state reasons — Manifest error of assessment)
Affaire T-371/14: Arrêt du Tribunal du 26 novembre 2015 — NICO/Conseil («Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire — Gel des fonds — Obligation de motivation — Erreur manifeste d’appréciation»)
Affaire T-371/14: Arrêt du Tribunal du 26 novembre 2015 — NICO/Conseil («Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire — Gel des fonds — Obligation de motivation — Erreur manifeste d’appréciation»)
OJ C 27, 25.1.2016, p. 46–46
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
|
25.1.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 27/46 |
Arrêt du Tribunal du 26 novembre 2015 — NICO/Conseil
(Affaire T-371/14) (1)
((«Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire - Gel des fonds - Obligation de motivation - Erreur manifeste d’appréciation»))
(2016/C 027/56)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Naftiran Intertrade Co. (NICO) Sàrl (Pully, Suisse) (représentants: J. Grayston, solicitor, P. Gjørtler, G. Pandey, D. Rovetta et N. Pilkington, avocats)
Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: M. Bishop et I. Rodios, agents)
Objet
Demande d’annulation de la décision du Conseil contenue dans la lettre du 14 mars 2014 par laquelle le nom de la requérante a été maintenu sur les listes des personnes et des entités soumises à des mesures restrictives figurant à l’annexe II de la décision 2010/413/PESC du Conseil, du 26 juillet 2010, concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant la position commune 2007/140/PESC (JO L 195, p. 39), telle que modifiée par la décision 2012/635/PESC du Conseil, du 15 octobre 2012 (JO L 282, p. 58), et à l’annexe IX du règlement (UE) no 267/2012 du Conseil, du 23 mars 2012, concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant le règlement (UE) no 961/2010 (JO L 88, p. 1), tel que mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) no 945/2012 du Conseil, du 15 octobre 2012 (JO L 282, p. 16).
Dispositif
|
1) |
Le recours est rejeté. |
|
2) |
Naftiran Intertrade Co. (NICO) Sàrl supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne. |