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Document 62013TA0343
Case T-343/13: Judgment of the General Court of 3 December 2015 — CN v Parliament (Non-contractual liability — Petition addressed to the Parliament — Dissemination on the Parliament website of certain personal data — No sufficiently serious breach of a rule of law conferring rights on individuals)
Affaire T-343/13: Arrêt du Tribunal du 3 décembre 2015 — CN/Parlement («Responsabilité non contractuelle — Pétition adressée au Parlement — Diffusion sur le site Internet du Parlement de certaines données à caractère personnel — Absence de violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers»)
Affaire T-343/13: Arrêt du Tribunal du 3 décembre 2015 — CN/Parlement («Responsabilité non contractuelle — Pétition adressée au Parlement — Diffusion sur le site Internet du Parlement de certaines données à caractère personnel — Absence de violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers»)
OJ C 27, 25.1.2016, p. 33–33
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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25.1.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 27/33 |
Arrêt du Tribunal du 3 décembre 2015 — CN/Parlement
(Affaire T-343/13) (1)
((«Responsabilité non contractuelle - Pétition adressée au Parlement - Diffusion sur le site Internet du Parlement de certaines données à caractère personnel - Absence de violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers»))
(2016/C 027/37)
Langue de procédure: l’italien
Parties
Partie requérante: CN (Brumath, France) (représentant: M. Velardo, avocat)
Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: N. Lorenz et S. Seyr, agents)
Partie intervenante au soutien de la partie requérante: Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) (représentants: initialement A. Buchta et V. Pozzato, puis A. Buchta, M. Pérez Asinari, F. Polverino, M. Guglielmetti et U. Kallenberger, agents)
Objet
Demande en indemnité visant à obtenir réparation du préjudice prétendument subi par le requérant à la suite de la diffusion sur le site Internet du Parlement de certaines données à caractère personnel le concernant.
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté. |
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2) |
CN supportera les dépens du Parlement européen ainsi que ses propres dépens. |
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3) |
Le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) supportera ses propres dépens. |