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Document 62011TA0299
Case T-299/11: Judgment of the General Court of 7 October 2015 — Evropaïki Dynamiki Luxembourg and Others v OHIM (Public service contracts — Tendering procedure — Supplies of external service provision for programme and project management and technical consultancy in the field of information technologies — Ranking of a tenderer in the cascade procedure — Award criteria — Equal opportunities — Transparency — Manifest error of assessment — Obligation to state reasons — Non-contractual liability — Loss of an opportunity)
Affaire T-299/11: Arrêt du Tribunal du 7 octobre 2015 — European Dynamics Luxembourg e.a./OHMI («Marchés publics de services — Procédure d’appel d’offres — Prestations de services externes relatifs à la gestion de programmes et de projets et de conseils techniques dans le domaine des technologies de l’information — Classement d’un soumissionnaire dans une procédure en cascade — Critères d’attribution — Égalité des chances — Transparence — Erreur manifeste d’appréciation — Obligation de motivation — Responsabilité non contractuelle — Perte d’une chance»)
Affaire T-299/11: Arrêt du Tribunal du 7 octobre 2015 — European Dynamics Luxembourg e.a./OHMI («Marchés publics de services — Procédure d’appel d’offres — Prestations de services externes relatifs à la gestion de programmes et de projets et de conseils techniques dans le domaine des technologies de l’information — Classement d’un soumissionnaire dans une procédure en cascade — Critères d’attribution — Égalité des chances — Transparence — Erreur manifeste d’appréciation — Obligation de motivation — Responsabilité non contractuelle — Perte d’une chance»)
OJ C 398, 30.11.2015, p. 26–27
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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30.11.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 398/26 |
Arrêt du Tribunal du 7 octobre 2015 — European Dynamics Luxembourg e.a./OHMI
(Affaire T-299/11) (1)
((«Marchés publics de services - Procédure d’appel d’offres - Prestations de services externes relatifs à la gestion de programmes et de projets et de conseils techniques dans le domaine des technologies de l’information - Classement d’un soumissionnaire dans une procédure en cascade - Critères d’attribution - Égalité des chances - Transparence - Erreur manifeste d’appréciation - Obligation de motivation - Responsabilité non contractuelle - Perte d’une chance»))
(2015/C 398/36)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Parties requérantes: European Dynamics Luxembourg SA (Ettelbrück, Luxembourg); Evropaïki Dynamiki — Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE (Athènes, Grèce) et European Dynamics Belgium SA (Bruxelles, Belgique) (représentants: initialement N. Korogiannakis et M. Dermitzakis, puis I. Ampazis, avocats)
Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentants: N. Bambara et M. Paolacci, agents, assistés de P. Wytinck et B. Hoorelbeke, avocats)
Objet
D’une part, une demande d’annulation de la décision de l’OHMI, adoptée dans le cadre de la procédure ouverte d’appel d’offres AO/021/10, intitulée «Services externes relatifs à la gestion de programmes et de projets et conseils techniques dans le domaine des technologies de l’information», et communiquée aux requérantes par lettre du 28 mars 2011, de classer l’offre de la première requérante au troisième rang selon le mécanisme en cascade aux fins de l’octroi d’un contrat-cadre et, d’autre part, des demandes indemnitaires.
Dispositif
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1) |
La décision de l’OHMI, adoptée dans le cadre de la procédure ouverte d’appel d’offres AO/021/10, intitulée «Services externes relatifs à la gestion de programmes et de projets et conseils techniques dans le domaine des technologies de l’information», et communiquée à European Dynamics Luxembourg SA par lettre du 28 mars 2011, de classer son offre au troisième rang selon le mécanisme en cascade aux fins de l’octroi d’un contrat-cadre ainsi que de classer les offres du consortium Unisys SLU et Charles Oakes & Co. Sàrl, d’une part, et d’ETIQ Consortium (by everis et Trasys), d’autre part, aux premier et deuxième rangs respectivement est annulée. |
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2) |
L’Union européenne est tenue de réparer le dommage subi par European Dynamics Luxembourg au titre de la perte d’une chance de se voir attribuer le contrat-cadre en tant que premier contractant en cascade. |
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3) |
La demande indemnitaire est rejetée pour le surplus. |
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4) |
Les parties transmettront au Tribunal, dans un délai de trois mois à compter de la date du prononcé de l’arrêt, le montant chiffré de l’indemnisation, établi d’un commun accord. |
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5) |
À défaut d’accord, les parties feront parvenir au Tribunal, dans le même délai, leurs conclusions chiffrées. |
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6) |
Les dépens sont réservés. |