EUR-Lex Access to European Union law
This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 62013TA0261
Joined Cases T-261/13 and T-86/14: Judgment of the General Court of 23 September 2015 — Netherlands v Commission (HICP — Regulation (EC) No 2494/95 — Harmonised indices of consumer prices at constant tax rates (HICP-CT) — Regulation (EU) No 119/2013 — Owner-occupied housing price indices — Regulation (EU) No 119/2013 — Eurostat — Committee procedure — Implementing measures — Regulatory procedure with scrutiny)
Affaires jointes T-261/13 et T-86/14: Arrêt du Tribunal du 23 septembre 2015 — Pays-Bas/Commission [«IPCH — Règlement (CE) no 2494/95 — Indices des prix à la consommation harmonisés à taux de taxation constants (IPCH-TC) — Règlement (UE) no 119/2013 — Indices des prix des logements occupés par leur propriétaire — Règlement (UE) no 93/2013 — Eurostat — Comitologie — Mesures d’application — Procédure de réglementation avec contrôle»]
Affaires jointes T-261/13 et T-86/14: Arrêt du Tribunal du 23 septembre 2015 — Pays-Bas/Commission [«IPCH — Règlement (CE) no 2494/95 — Indices des prix à la consommation harmonisés à taux de taxation constants (IPCH-TC) — Règlement (UE) no 119/2013 — Indices des prix des logements occupés par leur propriétaire — Règlement (UE) no 93/2013 — Eurostat — Comitologie — Mesures d’application — Procédure de réglementation avec contrôle»]
OJ C 389, 23.11.2015, p. 31–32
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
23.11.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 389/31 |
Arrêt du Tribunal du 23 septembre 2015 — Pays-Bas/Commission
(Affaires jointes T-261/13 et T-86/14) (1)
([«IPCH - Règlement (CE) no 2494/95 - Indices des prix à la consommation harmonisés à taux de taxation constants (IPCH-TC) - Règlement (UE) no 119/2013 - Indices des prix des logements occupés par leur propriétaire - Règlement (UE) no 93/2013 - Eurostat - Comitologie - Mesures d’application - Procédure de réglementation avec contrôle»])
(2015/C 389/32)
Langue de procédure: le néerlandais
Parties
Partie requérante: Royaume des Pays-Bas (représentants: dans l’affaire T-261/13, M. Bulterman, J. Langer et B. Koopman et, dans l’affaire T-86/14, M. Bulterman et J. Langer, agents)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: M. Clausen et P. Van Nuffel, agents)
Objet
Dans l’affaire T-261/13, à titre principal, une demande d’annulation du règlement (UE) no 119/2013 de la Commission, du 11 février 2013, modifiant le règlement (CE) no 2214/96 relatif aux indices des prix à la consommation harmonisés (IPCH): transmission et diffusion des sous-indices des IPCH, en ce qui concerne l’établissement d’indices des prix à la consommation harmonisés à taux de taxation constants (JO L 41, p. 1), et, à titre subsidiaire, une demande d’annulation de l’article 1er, point 2, du règlement no 119/2013 ainsi que, dans l’affaire T-86/14, à titre principal, une demande d’annulation du règlement (UE) no 93/2013 de la Commission, du 1er février 2013, portant modalités d’application du règlement (CE) no 2494/95 du Conseil relatif aux indices des prix à la consommation harmonisés, en ce qui concerne l’établissement d’indices des prix des logements occupés par leur propriétaire (JO L 33, p. 14), et, à titre subsidiaire, une demande d’annulation de l’article 4, paragraphe 1, du règlement no 93/2013.
Dispositif
1) |
Dans l’affaire T-261/13, l’article 1er, point 2, du règlement (UE) no 119/2013 de la Commission, du 11 février 2013, modifiant le règlement (CE) no 2214/96 relatif aux indices des prix à la consommation harmonisés (IPCH): transmission et diffusion des sous-indices des IPCH, en ce qui concerne l’établissement d’indices des prix à la consommation harmonisés à taux de taxation constants, est annulé. |
2) |
Dans l’affaire T-86/14, l’article 4, paragraphe 1, du règlement (UE) no 93/2013 de la Commission, du 1er février 2013, portant modalités d’application du règlement (CE) no 2494/95 du Conseil relatif aux indices des prix à la consommation harmonisés, en ce qui concerne l’établissement d’indices des prix des logements occupés par leur propriétaire, est annulé. |
3) |
La Commission européenne supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par le Royaume des Pays-Bas. |