DÉCISION DE LA COMMISSION

du 19 octobre 2015

instituant le groupe d’experts «contrefaçon des pièces» sur la politique de la Commission et la réglementation relatives à la protection des pièces en euros contre la contrefaçon

(2015/C 347/05)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

considérant ce qui suit:

DÉCIDE:

Article premier

Objet

Le groupe d’experts «contrefaçon des pièces» (ci-après le «GECP») est institué par la présente décision.

Article 2

Mission

Le GECP a pour mission:

Article 3

Consultation

La Commission peut consulter le GECP sur toute question relative à la protection des pièces en euros contre le faux monnayage.

Article 4

Composition — Désignation

1.   Les membres du groupe sont les CNAP des États membres, la BCE et Europol.

2.   Les membres communiquent à la Commission le nom de leurs représentants et suppléants désignés.

3.   Les données à caractère personnel sont collectées, traitées et publiées conformément au règlement (CE) no 45/2001.

Article 5

Fonctionnement

1.   Le service compétent de la Commission désigne le président du groupe.

2.   En accord avec le service compétent de la Commission, le GECP peut mettre en place des sous-groupes afin d’examiner des questions spécifiques sur la base d’un mandat défini par lui.

3.   Le représentant de la Commission peut inviter des experts non membres du GECP ayant une compétence particulière sur un sujet de l’ordre du jour à participer ponctuellement aux travaux du groupe ou d’un sous-groupe. En outre, conformément aux règles horizontales relatives aux groupes d’experts (7), le représentant de la Commission peut accorder le statut d’observateur à des personnes, à des organisations au sens de la règle no 8, paragraphe 3, et à des pays candidats.

4.   Les membres du GECP et leurs représentants, ainsi que les experts invités et les observateurs, respectent les obligations de secret professionnel prévues par les traités et leurs dispositions d’application, ainsi que les règles de sécurité de la Commission concernant la protection des informations classifiées de l’Union européenne, définies dans les décisions de la Commission (UE, Euratom) 2015/443 (8) et (UE, Euratom) 2015/444 (9). En cas de manquement à ces obligations, la Commission est habilitée à prendre toutes les mesures qui s’imposent.

5.   Les réunions du GECP se tiennent dans les locaux de la Commission, à l’exception de celles des sous-groupes, qui peuvent aussi être organisées à l’extérieur. Le secrétariat est assuré par les services de la Commission.

6.   Le GECP adopte son règlement intérieur sur la base du règlement intérieur type adopté pour les groupes d’experts.

7.   La Commission publie tous les documents utiles sur les activités du GECP, tels que les ordres du jour, les comptes rendus et les contributions des participants, dans son registre des groupes d’experts et autres entités similaires ou au moyen d’un lien, indiqué dans ledit registre, vers le site Internet où ces documents sont consultables. Les documents ne sont pas publiés dans le cas où leur divulgation porterait atteinte à la protection d’un intérêt public ou privé, au sens de l’article 4 du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil (10).

Article 6

Frais de réunion

1.   Les participants aux activités du GECP ou de ses sous-groupes ne sont pas rémunérés pour leurs services.

2.   Les frais de voyage supportés par les participants aux activités du GECP sont remboursés par la Commission conformément aux dispositions en vigueur en son sein. Les frais de voyage et de séjour des membres des sous-groupes sont remboursés selon les mêmes modalités.

3.   Les frais visés au paragraphe 2 sont remboursés dans les limites des crédits disponibles alloués dans le cadre de la procédure annuelle d’allocation des ressources.

Article 7

Applicabilité

La présente décision s’applique à compter de la date de son adoption jusqu’au 31 décembre 2025.

(1)  Décision (UE) 2015/512 de la Commission du 25 mars 2015 modifiant la décision 1999/352/CE, CECA, Euratom instituant l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) (JO L 81 du 26.3.2015, p. 4).

(2)  En vertu de l’article 4 de la décision 2005/37/CE de la Commission du 29 octobre 2004 établissant le centre technique et scientifique européen (CTSE), la Commission est tenue de coordonner les actions que nécessite la protection des pièces en euros contre la contrefaçon au moyen de réunions périodiques d’experts en matière de contrefaçon des pièces (JO L 19 du 21.1.2005, p. 73).

(3)  Règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (JO L 8 du 12.1.2001, p. 1).

(4)  Règlement (CE) no 1338/2001 du Conseil du 28 juin 2001 définissant des mesures nécessaires à la protection de l’euro contre le faux monnayage (JO L 181 du 4.7.2001, p. 6).

(5)  Décision 2003/861/CE du Conseil du 8 décembre 2003 relative à l’analyse et à la coopération concernant les fausses pièces en euro (JO L 325 du 12.12.2003, p. 44).

(6)  Règlement (UE) no 1210/2010 du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2010 concernant l’authentification des pièces en euros et le traitement des pièces en euros impropres à la circulation (JO L 339 du 22.12.2010, p. 1).

(7)  C(2010) 7649 final.

(8)  Décision (UE, Euratom) 2015/443 de la Commission du 13 mars 2015 relative à la sécurité au sein de la Commission (JO L 72 du 17.3.2015, p. 41).

(9)  Décision (UE, Euratom) 2015/444 de la Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des informations classifiées de l’Union européenne (JO L 72 du 17.3.2015, p. 53).

(10)  Règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO L 145 du 31.5.2001, p. 45).