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Document 52015AE1167

Avis du Comité économique et social européen sur la proposition de décision du Conseil relative aux lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres [COM(2015) 098 final — 2015/0051 (NLE)]

OJ C 332, 8.10.2015, p. 68–76 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

8.10.2015   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 332/68


Avis du Comité économique et social européen sur la proposition de décision du Conseil relative aux lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres

[COM(2015) 098 final — 2015/0051 (NLE)]

(2015/C 332/08)

Rapporteur:

M. Carlos Manuel TRINDADE

Corapporteure:

Mme Vladimíra DRBALOVÁ

Le 10 mars 2015, le Conseil a décidé, conformément à l’article 148 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur la:

«Proposition de décision du Conseil relative aux lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres»

[COM(2015) 098 final — 2015/0051 (NLE)].

La section spécialisée «Emploi, affaires sociales, citoyenneté», chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 7 mai 2015.

Lors de sa 508e session plénière des 27 et 28 mai 2015 (séance du 27 mai 2015), le Comité économique et social européen a adopté le présent avis par 109 voix pour, 9 voix contre et 4 abstentions.

1.   Conclusions et recommandations

1.1.

La longue et persistante crise économique que connaît l’Union européenne a eu des répercussions extrêmement négatives sur les niveaux d’emploi, particulièrement sur le chômage de longue durée, provoquant la lente et difficile transition des jeunes du système scolaire vers le marché du travail, ainsi que sur les niveaux de pauvreté dans la grande majorité des États membres, malgré les efforts déployés et les mesures prises; contrairement à la convergence souhaitée des économies, les différences entre les États membres et, au sein de ces derniers, entre les régions, se sont accentuées. Le CESE estime que cette situation est inacceptable et invite la Commission, en collaboration avec les États membres, à fixer des objectifs et des modalités détaillés à court terme pour inverser cette situation.

1.2.

Le CESE constate avec satisfaction que la Commission européenne a modifié les lignes directrices pour l’emploi de 2015 de façon à refléter l’évolution récente et de combler de nombreuses lacunes économiques et sociales existantes.

1.3.

Gardant à l’esprit le fait qu’il existe une forte interaction entre les LDE et les GOPE, le CESE invite la Commission et les États membres à procéder d’urgence aux changements nécessaires dans leurs politiques économiques, financières et sociales en vue de la pleine réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020, en se fondant sur les réformes structurelles.

1.4.

Le CESE a accueilli favorablement le paquet «Investissement social» (1), s’est félicité du lancement de la garantie pour la jeunesse et a formulé des suggestions d’amélioration (2). Ces contributions du CESE sont toujours valables et doivent faire l’objet d’une attention particulière de la part de la Commission dans le cadre du semestre européen. Le rôle des États membres dans le renforcement de l’investissement public est essentiel pour créer des emplois, et la dimension «Emploi» dans les marchés publics doit être valorisée comme étant un critère important de sélection des offres.

1.5.

De l’avis du CESE, les nouvelles lignes directrices pour l’emploi doivent surmonter les faiblesses et donner lieu à une forte mobilisation de tous les acteurs économiques et sociaux autour de politiques adéquates et réalistes qui renforcent la croissance et la compétitivité et débouchent sur la création d’emplois, afin de mettre en œuvre la stratégie Europe 2020 (et de promouvoir la croissance intelligente, durable et inclusive qu’elle prévoit) et de parvenir à l’amélioration des conditions de vie des citoyens européens et à leur égalisation dans le progrès.

1.6.

Le CESE est vivement préoccupé par la poursuite de la politique d’austérité dans l’Union européenne qui empêche la réalisation des objectifs en matière d’emploi et de réduction de la pauvreté. Dans cette perspective, le CESE s’étonne que la Commission ignore totalement, tant dans le rapport conjoint sur l’emploi que dans les lignes directrices pour l’emploi, le danger de voir la faible inflation se transformer en déflation. Certains groupes — les jeunes, les travailleurs peu qualifiés, les chômeurs de longue durée, les femmes, les personnes handicapées, les migrants, les enfants, les Roms et les familles monoparentales — ont été tout particulièrement touchés. Le CESE estime que les lignes directrices ne reflètent pas suffisamment la nécessité de faire de la lutte contre le chômage et la pauvreté un objectif majeur, au niveau européen comme au niveau national.

1.6.1.

Le CESE estime que l’Union a échoué à créer et à offrir des possibilités d’emploi; plusieurs défis, qui exigent de toute urgence des réponses pertinentes de la part de l’Union européenne et des États membres, restent à relever:

a)

la persistance de taux de chômage élevés dans de nombreux États membres;

b)

le niveau inacceptablement élevé du chômage des jeunes;

c)

le problème alarmant du chômage de longue durée;

d)

la segmentation croissante du marché du travail et la croissance continue des contrats atypiques;

e)

la qualité médiocre des nouveaux emplois;

f)

le risque élevé d’exclusion sociale et de ségrégation, surtout en ce qui concerne les enfants, les Roms, les immigrants et les sans-abri, menant à une perte de contact avec le marché du travail et à une pauvreté accrue;

g)

l’augmentation croissante du nombre des bas salaires;

h)

les inégalités croissantes entre les États membres et à l’intérieur de chacun d’eux;

i)

la faible mobilité des travailleurs au sein de l’Union;

j)

la persistance de l’inégalité entre hommes et femmes et le risque de pauvreté plus élevé pour les femmes;

k)

la faible correspondance entre l’offre et la demande de travail du fait de l’inadéquation des compétences et le faible taux de transition école-travail;

l)

l’insuffisance de la participation des partenaires sociaux comme de la société civile aux politiques du marché du travail.

1.6.2.

Les lignes directrices devraient fixer des objectifs chiffrés pour l’emploi et la réduction de la pauvreté, lesquels devraient être complétés par des objectifs mesurables pour les groupes vulnérables. Les objectifs des États membres, tout en tenant compte des contraintes spécifiques, devraient être suffisamment ambitieux pour permettre à l’Union européenne d’atteindre les objectifs fixés pour l’ensemble de l’espace européen.

1.6.3.

De l’avis du CESE, le manque de quantification à moyen et à long terme dans les lignes directrices reflète un affaiblissement de la stratégie européenne en matière d’emploi et de pauvreté. Le transfert exclusif de la fixation d’objectifs généraux et spécifiques vers les États membres aboutira à une implication moindre de ces derniers dans les politiques en matière d’emploi et de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale.

1.6.4.

Le CESE invite la Commission à promouvoir l’économie sociale comme étant l’un des moyens d’accroître les perspectives d’accès au marché du travail pour les chômeurs et les groupes vulnérables, et recommande aux États membres d’allouer à cette fin un financement adéquat et durable.

1.6.5.

Le CESE constate avec la Commission le caractère limité de l’accès au financement des PME, qui constitue un obstacle majeur à la création d’emplois. De plus, l’évolution de la politique de la BCE ne s’est pas traduite par une amélioration des conditions d’investissement dans l’économie réelle, ce qui préoccupe le CESE et doit faire l’objet d’une attention particulière de la part de l’Union européenne et des États membres. Le potentiel de création d’emplois des PME doit être mieux exploité, grâce à l’amélioration de l’accès au financement, aux nouvelles technologies de l’information et de la communication (TIC) et aux possibilités de marché, en gardant à l’esprit le rôle des moyennes et grandes entreprises dans le cadre de ce processus.

1.6.6.

Le CESE est convaincu que le retour de la croissance dans la perspective de l’amélioration du marché du travail doit passer en premier lieu par le renforcement de la demande intérieure, et en particulier par des investissements publics importants qui servent de catalyseurs pour les investissements privés. C’est là la marche à suivre pour rapprocher l’Europe du plein emploi, objectif qui reste central pour le CESE.

1.6.7.

Le CESE considère que les aspects sociaux des marchés publics peuvent jouer un rôle primordial dans l’amélioration de la qualité des marchés du travail. Tout marché public doit comporter des dispositions qui interdisent au contractant ou à ses sous-traitants le recours à des contrats précaires, à l’autoemploi forcé ou à des délais très longs de traitement des factures.

1.6.8.

Le CESE demande instamment aux États membres d’associer plus efficacement les partenaires sociaux aux politiques de régulation du marché du travail, s’agissant en particulier de la promotion des conventions collectives, du renforcement des politiques actives du marché du travail, de la réduction de la segmentation du marché du travail et du renforcement de l’investissement en capital humain, afin de faire face aux risques sociaux et de parvenir à une plus grande inclusion sociale.

1.6.9.

Le CESE plaide en faveur de la révision du texte de la proposition de lignes directrices pour l’emploi, dans les termes suivants:

Ligne directrice no 5: ajouter dans la première phrase «[…] réduire les obstacles à l’embauche, promouvoir la stabilité de l’emploi et la qualité des emplois […]», et ajouter à la fin de cette phrase «et préconiser le recours à des investissements sociaux ambitieux visant à stimuler l’emploi».

Ligne directrice no 6: ajouter un objectif spécifique et mesurable pour la lutte contre le chômage des jeunes et une évaluation régulière de l’efficacité de l’utilisation des ressources.

Ligne directrice no 7:

Il y a lieu de se féliciter de l’association accrue des partenaires sociaux et de la société civile à la conception et à l’application de réformes pertinentes, dans le respect des pratiques nationales et de l’autonomie des partenaires sociaux nationaux.

À la fin du premier paragraphe, ajouter: «Les organismes publics doivent donner l’exemple en ce qui concerne la qualité de l’emploi, en préservant en particulier les aspects sociaux dans les marchés publics, et plus précisément le recrutement de chômeurs de longue durée et de personnes exclues du marché du travail.»

Ajouter une définition de «travail de qualité» rédigée comme suit: «Il convient de garantir des emplois de qualité en termes de rémunérations justes/adéquates, de relations de travail stables et de représentation des travailleurs, ainsi que, du point de vue de la sécurité socio-économique, […]», et modifier comme suit le titre de la ligne directrice: «Améliorer le fonctionnement des marchés du travail en vue de créer des emplois de qualité».

Ligne directrice no 8: supprimer la proposition de lien automatique établi entre l’âge légal de départ à la retraite et l’espérance de vie dans les États membres, et ajouter en revanche la nécessité de promouvoir des mesures permettant de rapprocher l’âge effectif de l’âge légal de départ à la retraite.

2.   Introduction

2.1.

Dans son examen annuel de la croissance (3), qui a donné le coup d’envoi du 5e semestre européen, la Commission recommande que la politique économique et sociale de l’Union européenne s’articule autour de trois piliers principaux en 2015: un coup de fouet coordonné à l’investissement, un engagement renouvelé en faveur des réformes structurelles et le maintien de la responsabilité budgétaire.

2.2.

En tant que partie intégrante du paquet de documents publié en même temps que l’examen annuel de la croissance, le rapport conjoint sur l’emploi (4) analyse l’évolution de la situation de l’emploi et la situation sociale en Europe sur la base de la mise en œuvre des lignes directrices pour l’emploi dans les programmes nationaux de réforme et des recommandations spécifiques par pays au niveau national.

2.3.

En 2014, la croissance du PIB a été de 1,3 % dans l’Union européenne et de 0,8 % dans la zone euro. En 2015, la croissance sera légèrement supérieure (respectivement 1,5 % et 1,1 %) et il est prévu qu’elle s’améliore en 2016 (respectivement 2,0 % et 1,7 %). Il existe des facteurs internes qui empêchent une croissance plus rapide dans l’Union européenne. Le risque persistant de faible croissance, proche de l’«inflation zéro», et d’un taux de chômage élevé est devenu une préoccupation primordiale.

2.4.

Le CESE est tout à fait d’accord avec le fait qu’un faible niveau d’investissement est un obstacle à la relance en l’Europe. Il se réjouit dès lors de l’intention de la Commission de renforcer la compétitivité et de stimuler l’investissement en faveur de la création d’emploi, mais s’il note que le «plan d’investissement pour l’Union européenne» (5) constitue un pas dans la bonne direction, il estime cependant qu’il est trop timoré, car il ignore la nécessité de lourds investissements publics, prévoit des investissements uniquement dans les infrastructures et demeure muet quant aux investissements sociaux (6). Le CESE recommande que les futurs investissements publics ne soient pas considérés comme des dépenses relevant du calcul des déficits selon les règles budgétaires de l’Union européenne et insiste sur la nécessité de nouvelles approches afin de mobiliser des ressources et de gérer de manière équilibrée l’excédent de ressources de certains États membres et les insuffisances des autres.

2.5.

Dans le présent avis, le CESE reprend les recommandations formulées dans des avis antérieurs (7), lesquelles n’ont pas reçu de la part de la Commission l’accueil qu’elles auraient mérité.

3.   Persistance d’un niveau élevé de chômage — y compris de longue durée et des jeunes —, de pauvreté et d’inégalités sociales dans l’Union européenne

3.1.

L’on trouvera dans ce chapitre les informations les plus pertinentes du rapport conjoint sur l’emploi (8) concernant la situation sociale actuelle dans l’Union européenne.

3.2.

L’Europe demeure confrontée à une situation extrêmement critique en matière de chômage  (9), caractérisée par de grandes différences entre les États membres. À l’heure actuelle, l’Union européenne compte 24,1 millions de chômeurs et les taux de chômage oscillent entre, d’une part, 4,8 % en Allemagne et 4,9 % en Autriche et d’autre part 23,7 % en Espagne et 25,8 % en Grèce.

3.2.1.

Entre le premier trimestre 2008 et le premier trimestre 2014 (10), le nombre d’emplois à temps plein a diminué de 8,1 millions, tandis que l’on assistait à un accroissement régulier du travail à temps partiel (plus de 4 millions). Il est reconnu que l’ajustement a pesé principalement sur les emplois temporaires (non-renouvellement des contrats).

3.2.2.

Le chômage de longue durée continue d’augmenter, étant passé au cours de l’année écoulée (en pourcentage du chômage total) de 45 % à 49 %. Les risques de marginalisation se sont accentués en Europe, car «dans l’Union européenne, un chômeur de longue durée sur cinq n’a jamais travaillé et, dans trois cas sur quatre, il a moins de 35 ans» (11).

3.2.3.

Les jeunes (12) et les travailleurs peu qualifiés ont été particulièrement touchés par la hausse du chômage, avec un taux près de deux fois supérieur au taux de chômage global. Le taux de chômage des jeunes varie de 7,6 % en Allemagne et 9,1 % en Autriche, d’une part, à 50,7 % en Grèce et 53,7 % en Espagne, d’autre part.

3.3.

Cette évolution des taux de chômage se reflète aussi dans le taux d’emploi de l’Union européenne, lequel reste orienté à la baisse (13), ce qui rend pratiquement inatteignable l’objectif de 75 % fixé pour 2020. L’on assiste en outre à de graves déséquilibres dans l’évolution de l’emploi entre les différents segments du marché du travail, entre les différents États membres et entre les régions des États membres.

3.3.1.

En 2013, c’est dans les États membres du sud de l’Europe que l’on enregistre les taux d’emploi les plus bas. Entre 2008 et 2013, de nombreux États membres du Sud ont connu une diminution sensible de leurs taux d’emploi, alors que certains États membres du Nord ont améliorés ou maintenu les leurs.

3.3.2.

Le taux d’emploi des jeunes (15-24 ans) entre 2008 et 2013 est passé de 37 % à seulement 32 %, soit une diminution de cinq points de pourcentage (14). Dans huit États membres, le taux d’emploi des jeunes aurait même baissé de 12 points de pourcentage, voire davantage. L’Allemagne est le seul pays à n’avoir pas connu de réduction du taux d’emploi des jeunes (47 %).

3.4.

La communication constate que le taux de risque de pauvreté et d’exclusion sociale a considérablement augmenté et que les divergences entre les États membres se sont accentuées. Entre 2008 et 2012, le nombre d’européens exposés au risque de pauvreté ou d’exclusion sociale a augmenté de 9 millions, pour atteindre 25,1 % de la population. Le CESE juge inacceptable le fait que dans de nombreux pays européens, les taux de risque de pauvreté et d’exclusion sociale demeurent très élevés et se soient intensifiés ces dernières années (15).

3.4.1.

On enregistre un nombre croissant de ménages sans emploi ou à faible intensité de travail touchés par la pauvreté au travail. En 2013, environ 32 millions de personnes se trouvaient dans un dénuement matériel sévère.

3.4.2.

Le risque de pauvreté ou d’exclusion sociale des enfants a augmenté et les familles monoparentales sont confrontées à un risque de pauvreté deux fois plus important que celui des familles comprenant deux adultes (16). De même, le risque de pauvreté des ressortissants de pays tiers serait deux fois plus important que celui des citoyens des États membres (49 % contre 24 % en 2012). Environ 31 % des ménages avec trois enfants ou plus sont exposés à un risque de pauvreté ou d’exclusion sociale.

3.4.3.

Depuis 2011, les dépenses sociales ont diminué, ce qui a aggravé les conditions économiques et sociales (17). Dans certains États membres, les personnes en situation de vulnérabilité et à faible revenu continuent de rencontrer des difficultés dans l’accès aux soins de santé, en particulier en Finlande, au Portugal et en Grèce.

3.5.

La segmentation du marché du travail demeure considérable dans plusieurs États membres, ce dont témoignent notamment la proportion élevée des emplois temporaires (40 %) et à temps partiel (30 %) des jeunes, la persistance de l’écart de rémunération entre hommes et femmes et les faibles taux de transition de contrats de travail peu protecteurs vers des contrats plus favorables aux travailleurs.

4.   Observations générales relatives aux lignes directrices proposées

4.1.

Les résultats de la récente consultation publique sur la stratégie Europe 2020 (18) montrent qu’en ce qui concerne l’emploi, la R&D et la pauvreté, l’Union européenne est très loin d’avoir atteint les objectifs fixés. Les données de 2013 font état d’un taux d’emploi de 68,4 % (bien en deçà de l’objectif fixé de 75 %), d’un niveau d’investissement en R&D de 2,0 % du PIB (très éloigné de l’objectif de 3 %) et de 122 millions de personnes menacées de pauvreté et d’exclusion sociale (assez loin de l’objectif de 97 millions).

4.2.

Le CESE prend acte des progrès réalisés par la Commission dans ces lignes directrices par rapport à celles de 2010, et se félicite de l’approche davantage positive de la ligne directrice no 5.

4.3.

Dans le contexte de la persistance de la crise économique et financière et d’une reprise encore fragile, la lutte contre le chômage et la pauvreté doit être l’un des objectifs centraux de la politique de l’Union européenne et des États membres. Le CESE est d’avis que les initiatives en faveur de la surveillance du marché du travail, de la transition de l’école vers le monde du travail et de la lutte contre la pauvreté doivent être améliorées et inclure des objectifs et des mesures spécifiques pour les groupes les plus vulnérables.

4.4.

Le CESE note que les lignes directrices pour l’emploi ne comportent pas d’objectifs quantitatifs, ce qui réduit l’engagement des États membres en faveur de la réalisation d’objectifs communs pour l’emploi dans l’Union européenne. Dans nombre de ses avis, le CESE a avancé des propositions en vue de définir des objectifs mesurables, notamment en ce qui concerne l’égalité entre les sexes, l’emploi des jeunes, la lutte contre des conditions de travail dont la protection sociale est insuffisante, la lutte contre la pauvreté (y compris pour les personnes qui travaillent) ainsi que l’emploi des migrants et des personnes handicapées (19).

4.5.

Les aspects sociaux de la passation des marchés publics doivent être reconnus comme l’un des principaux moyens d’améliorer la qualité du marché du travail et de stimuler la demande de main-d’œuvre.

4.6.

La stratégie européenne pour l’emploi doit comporter des objectifs clairs en matière de réduction du chômage des jeunes, de réduction du chômage de longue durée, d’offre d’un emploi ou d’une formation aux jeunes dans un délai très court, de création de structures d’accueil adéquates permettant de concilier vie professionnelle et vie familiale, de réduction des inégalités entre les femmes et les hommes et de lutte contre la pauvreté, tout en évaluant dans le même temps l’efficacité des mesures adoptées. Les lignes directrices de 2010 n’ont que peu contribué à améliorer l’emploi et à réduire la pauvreté; cette absence de progrès justifie la nécessité pour l’Union européenne et ses États membres d’envisager d’urgence des solutions plus ambitieuses.

5.   Observations spécifiques et propositions de modification relatives aux quatre lignes directrices pour l’emploi

5.1.    Ligne directrice no 5: Stimuler la demande d’emplois

5.1.1.

Le CESE a soutenu explicitement l’objectif de l’Union européenne de porter à 75 % le taux d’emploi d’ici à 2020. Toutefois, il estime préoccupante la tendance négative constatée au cours des dernières années, laquelle rend indispensable de procéder à un changement de politiques qui permette d’atteindre l’objectif fixé.

5.1.2.

Le CESE reconnaît que le rôle de l’État et de l’investissement public est essentiel à la création d’emplois. Il préconise dès lors un effort conséquent en matière d’investissements publics, des politiques de l’emploi intelligentes et ambitieuses pour la création d’emplois, et demande que la dimension «Emploi» soit un critère important dans l’attribution des marchés publics. Les emplois «technologiques», «verts» et «blancs» et les groupes «jeunes» et «chômeurs de longue durée» doivent constituer des pôles prioritaires des lignes directrices pour l’emploi.

5.1.3.

Le CESE accueille favorablement les mesures destinées à faciliter la création d’emplois, notamment le soutien aux PME et à l’entrepreneuriat ainsi que la promotion de l’économie sociale et de l’innovation sociale, et invite dès lors l’Union européenne et les États membres à se concentrer sur ces dernières. Dans le même temps, il demande que la création d’emplois se fasse sur des bases durables. Dans cette perspective, il suggère d’ajouter à la première phrase de la ligne directrice no 5 «[…] réduire les obstacles à l’embauche, et promouvoir la stabilité de l’emploi et la qualité des emplois, […]».

5.1.4.

Depuis de nombreuses années, le CESE considère qu’il y a lieu de misier sur la recherche et le développement, la formation, les infrastructures, la santé et les services sociaux, afin de créer de l’emploi et de générer davantage de croissance économique. À cet égard, le CESE souligne les multiples incidences positives de l’investissement social sur l’emploi et préconise de faire de la promotion de l’investissement un élément clef de la révision des lignes directrices intégrées (20).

5.1.5.

S’agissant de la fiscalité, le CESE recommande des changements qui diminuent la charge fiscale qui pèse sur le travail, à condition qu’ils ne remettent en cause ni les niveaux de protection sociale, ni les autres dépenses sociales, qu’il y a lieu par ailleurs d’améliorer. Tous les revenus doivent dûment contribuer à financer la sécurité sociale. Il sera dès lors nécessaire d’envisager d’autres sources de recettes pour compenser cette réduction (par exemple, les ressources propres de l’Union européenne (21), la taxation des transactions financières et les taxes sur les propriétés et les sociétés).

5.1.6.

Le CESE convient avec la Commission de la nécessité de promouvoir le dialogue social et les conventions collectives, en tenant compte des spécificités nationales et dans le respect de l’autonomie des partenaires sociaux. La fixation de salaires minimaux nationaux et l’augmentation des bas salaires contribuent positivement à l’augmentation de la demande intérieure et de la réduction de la pauvreté.

5.2.    Ligne directrice no 6: Améliorer l’offre d’emploi et les qualifications

5.2.1.

Le CESE réitère qu’une politique visant à créer des emplois de qualité et comportant des objectifs ambitieux en matière d’éducation, de formation professionnelle et d’apprentissage tout au long de la vie apporte une contribution considérable à la croissance et à l’augmentation de la productivité. Il se félicite dès lors de la priorité que la Commission accorde à la lutte contre le décrochage scolaire et aux incompatibilités entre l’offre de compétences et les besoins du marché du travail.

5.2.2.

En dépit de légers «signes d’amélioration en ce qui concerne le taux de chômage des jeunes» (22), le CESE estime que la situation est encore très grave dans certains États membres, particulièrement dans les pays du sud de l’Europe, et ne peut accepter que les différences entre pays soient aussi marquées et aussi persistantes. Le CESE a réclamé à plusieurs reprises des objectifs ambitieux pour lutter contre le chômage des jeunes, tant dans le cadre de la stratégie Europe 2020 que dans celui des lignes directrices pour l’emploi, et insiste vivement pour que, indépendamment de la révision de la stratégie Europe 2020, cette ligne directrice fixe un objectif chiffré pour la réduction du chômage des jeunes.

5.2.3.

Le CESE estime très préoccupant le fait que la proportion de jeunes qui ne travaillent pas et ne suivent pas d’études ou de formation ait augmenté de manière significative dans la moitié des États membres. Les États membres doivent mettre en place des systèmes d’apprentissage tout au long de la vie et de formation continue pour toutes les tranches d’âge. Le CESE invite l’Union européenne et les États membres à mettre en œuvre de manière prioritaire les plans nationaux dans le contexte de la garantie pour la jeunesse, en dotant les institutions concernées des moyens nécessaires tout en évaluant dans le même temps la qualité des plans nationaux et l’efficacité des ressources financières déjà mises en œuvre.

5.2.4.

Étant donné le poids croissant des chômeurs de longue durée, le CESE considère que l’Union et les États membres doivent élaborer de toute urgence des plans nationaux de lutte contre le chômage de longue durée similaires aux plans actuels de la garantie pour la jeunesse, et fixer des objectifs de réduction.

5.2.5.

Le CESE est d’avis que le développement des compétences des travailleurs peu qualifiés et la promotion de l’éducation des adultes constituent des priorités absolues, les compétences devant être améliorées en vue d’une meilleure adéquation avec les besoins du marché de l’emploi. Les États membres doivent donner des possibilités de formation à tous les chômeurs et à tous les salariés. À cette fin, cette ligne directrice devrait envisager et exiger des mesures telles que la fixation d’indicateurs relatifs à l’investissement public et privé dans la formation professionnelle, ainsi que le droit des travailleurs à bénéficier de congés payés à des fins de formation. De même, la promotion de la formation pour l’apprentissage d’un métier et la modernisation des programmes de formation sont indispensables pour faciliter la transition de l’école au travail, ce qui signifie que les entreprises doivent être conscientes de l’importance de la formation.

5.3.    Ligne directrice no 7: Améliorer le fonctionnement des marchés du travail

5.3.1.

Le CESE se félicite que cette ligne directrice souligne la nécessité de garantir des emplois de qualité du point de vue de la sécurité socioéconomique, des possibilités d’éducation et de formation, des conditions de travail (santé et sécurité notamment) et de l’équilibre entre la vie privée et la vie professionnelle. Il souhaite toutefois que la définition de la qualité de l’emploi comporte notamment une référence à des salaires équitables/rémunérations appropriées, à des relations d’emploi stables, à l’égalité entre hommes et femmes et à la représentation des travailleurs. Le CESE insiste sur la nécessité de surveiller le marché de l’emploi, s’agissant en particulier de la réduction de la segmentation du marché du travail et des aspects qualitatifs des nouveaux emplois créés.

5.3.2.

Comme le CESE l’a déjà fait observer, la dimension qualitative de l’emploi revêt une extrême importance, car la création d’emplois à tout prix, sans poser de conditions économiques et sociales décentes/dignes (emplois précaires, salaires très bas, absence de sécurité et de santé au travail) n’est pas une solution. Il faut donc inverser cette tendance observée dans de nombreux États membres. Pour mettre l’accent sur cette priorité, le CESE propose de modifier le titre de la ligne directrice no 7 comme suit: «Améliorer le fonctionnement des marchés du travail en vue de créer des emplois de qualité ».

5.3.3.

Le CESE est favorable à ce que les emplois créés fassent l’objet d’un suivi systématique sur la base de critères qualitatifs. Le droit du travail doit promouvoir les contrats stables. Quel que soit le type de contrat, aucun travailleur ne peut être privé de droits de protection du travail appropriés. Les contrats atypiques doivent être l’exception, au lieu de devenir la règle. Le CESE insiste sur la nécessité pour les États membres de poursuivre les efforts visant à intégrer l’économie informelle dans l’économie formelle et d’éliminer le travail non déclaré.

5.3.4.

Le CESE estime que les organismes publics doivent donner l’exemple en ce qui concerne la qualité de l’emploi, étant donné qu’une telle obligation ne saurait être contournée dans le cadre de l’externalisation ou de la passation de marchés publics. Les organismes publics doivent dès lors faire un large usage des possibilités relatives aux aspects sociaux en matière de passation des marchés publics prévues par la directive 2014/24/UE afin de garantir la qualité du travail, éviter les contrats précaires ou l’activité indépendante forcée et imposer des contrats équitables avec les sous-traitants.

5.3.5.

Le CESE convient avec la Commission qu’il importe de renforcer les politiques actives du marché du travail et de garantir une meilleure interaction de ces dernières avec les politiques passives. La facilitation du passage du chômage à l’emploi, assortie de conditions économiques décentes durant les périodes de transition, doit faire l’objet d’une attention particulière de la part des services publics de l’emploi, lesquels devraient fournir en temps utile aux chômeurs une aide individualisée. Les politiques actives doivent être renforcées et non affaiblies. Cela suppose de préserver une base financière adaptée aux périodes de crise et à la gravité de la situation du marché du travail.

5.3.6.

Le CESE est favorable à un accroissement de la mobilité des travailleurs au sein de l’espace européen, sous réserve que soient préservés la transférabilité des droits à pension, la reconnaissance des qualifications et le traitement des travailleurs, conformément aux conditions de travail en vigueur dans le pays d’accueil. Les travailleurs provenant de pays tiers doivent également être traités avec dignité, dans le respect des lois et en veillant à l’élimination des abus.

5.4.    Ligne directrice no 8: Garantir l’équité, combattre la pauvreté et promouvoir l’égalité des chances

5.4.1.

Le CESE considère que la montée des inégalités sociales en Europe exige le renforcement de la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale, ce qui nécessite des mesures spécifiques axées sur les groupes vulnérables, notamment les jeunes et les enfants, les familles monoparentales, les migrants, les minorités, les personnes handicapées, les personnes âgées, les Roms et les sans-abri. Il réaffirme que cette orientation doit mettre l’accent sur la réduction des risques de pauvreté et fixer des objectifs concrets (23).

5.4.2.

Le CESE rappelle que la réduction du risques de pauvreté suppose de disposer d’indicateurs communs, stables et fiables permettant de contrôler les progrès effectués. Bien qu’il y ait eu une évolution positive, le CESE insiste sur la nécessité de créer de nouveaux indicateurs permettant de mesurer, par exemple, le rapport entre revenu et pouvoir d’achat dans chaque État membre.

5.4.3.

Le CESE insiste sur la nécessité d’assurer un revenu minimum garanti (24) et de contrecarrer la montée des situations caractérisées par des bas salaires au moyen de mesures destinées à combattre la «pauvreté au travail» et l’exclusion sociale. Bien qu’il existe des dispositions contractuelles légales pour ce faire, il y a lieu de limiter au maximum les contrats précaires au profit de contrats à long terme assortis d’une protection sociale, d’investir dans la formation et la création d’emplois, de lutter contre le chômage des jeunes, de promouvoir l’intégration des personnes exclues et de garantir une protection sociale dans les périodes de transition entre la formation et le travail.

5.4.4.

Le CESE invite l’Union européenne et les États membres à renforcer les mesures de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale en agissant auprès des groupes les plus menacés et en fixant des objectifs spécifiques pour l’intégration des personnes dans la société et sur le marché du travail.

5.4.5.

Le CESE rappelle que le meilleur moyen pour assurer une réduction de la pauvreté consiste à garantir des emplois de qualité aux citoyens, à renforcer leur participation au marché du travail et leur intégration sociale ainsi qu’à améliorer leur capacité d’insertion professionnelle et leur capacité d’adaptation.

5.4.6.

Dans des avis antérieurs (25), le CESE s’est aussi montré très sceptique quant à l’utilité du report de l’âge légal de la retraite pour relever les défis démographiques. Il apparaît beaucoup plus indiqué de rapprocher l’âge effectif du départ à la retraite de l’âge légal en vigueur (ce qui passe en premier lieu par une adaptation des conditions de travail à l’âge des travailleurs (26)). Il convient dès lors de modifier en conséquence le texte de la ligne directrice no 8 sur la réforme des pensions.

Bruxelles, le 27 mai 2015.

Le Président du Comité économique et social européen

Henri MALOSSE


(1)  JO C 226 du 16.7.2014, p. 21.

(2)  SOC/522, 18.3.2015 — Avis du CESE sur l’«Initiative pour l’emploi des jeunes — préfinancement» (non encore paru au JO).

(3)  COM(2014) 902 final.

(4)  COM(2014) 906 final.

(5)  COM(2014) 903 final.

(6)  ECO/374, 19.3.2015 — «Un plan d’investissement pour l’Europe» (non encore publié au JO).

(7)  JO C 133 du 9.5.2013, p. 77; JO C 11 du 15.1.2013, p. 65; JO C 143 du 22.5.2012, p. 94 et JO C 21 du 21.1.2011, p. 66.

(8)  COM(2014) 906 final.

(9)  Bien qu’inférieur de 0,3 point de pourcentage par rapport à décembre 2013, le taux de chômage dans l’EU-28 était de 9,9 % en décembre 2014 (11,4 % dans la ZE-18).

(10)  COM(2014) 906 final.

(11)  Ibid.

(12)  Bien qu’inférieur de 1,7 point de pourcentage par rapport à décembre 2013, le taux de chômage dans l’EU-28 était de 21,4 % en décembre 2014 (23 % dans la ZE-18).

(13)  En 2013, le taux d’emploi était de 68,4 % dans l’Union européenne, contre 70,3 % en 2008 (– 1,9 point de pourcentage).

(14)  Entre 2008 et 2013, la baisse du taux d’emploi des 20-64 ans, pour la ZE-18, était de 2,5 points de pourcentage, passant de 70,2 % en 2008 à 67,7 % en 2013.

(15)  COM(2014) 906 final.

(16)  En 2012, dans l’EU-28, les chiffres étaient respectivement de 47,8 % et 24,4 %.

(17)  COM(2014) 906 final.

(18)  COM(2015) 100 final.

(19)  JO C 242 du 23.7.2015, p. 9; JO C 12 du 15.1.2015, p. 16; JO C 354 du 28.12.2010, p. 8; JO C 318 du 23.12.2009, p. 52; JO C 318 du 23.12.2009, p. 15; JO C 318 du 23.12.2009, p. 113.

(20)  JO C 226 du 16.7.2014, par. 1.5 et 5.3.3.

(21)  Tel que décrit dans l’avis ECO/377 — «Une taxe européenne comme ressource propre de l’Union européenne» (non encore publié au JO).

(22)  COM(2014) 906 final.

(23)  JO C 21 du 21.1.2011, p. 66.

(24)  JO C 170 du 5.6.2014, p. 23.

(25)  JO C 318 du 29.10.2011, p. 1, paragraphe 2.2.

(26)  JO C 318 du 29.10.2011, p. 1, chapitres 2 et 6.


ANNEXE

à l’avis du Comité économique et social européen

Les amendements suivants ont été rejetés, bien qu’ayant obtenu au moins un quart des voix exprimées:

Paragraphe 1.6

Modifier comme suit:

Le CESE est vivement préoccupé par la poursuite de la politique d’austérité dans l’UE dans certains États membres qui empêche la réalisation des objectifs en matière d’emploi, et de réduction de la pauvreté. Dans cette perspective, le CESE s’étonne que la Commission ignore totalement, tant dans le rapport conjoint sur l’emploi que dans les lignes directrices pour l’emploi, le danger de voir la faible inflation se transformer en déflation. Certains groupes — les jeunes, les travailleurs peu qualifiés, les chômeurs de longue durée, les femmes, les personnes handicapées, les migrants, les enfants, les Roms et les familles monoparentales — ont été tout particulièrement touchés. Le CESE estime que les lignes directrices pour l’emploi ne reflètent pas suffisamment la nécessité de faire de la lutte contre le chômage et la pauvreté et de l’adéquation entre l’offre et la demande sur le marché de l’emploi un objectif majeur, au niveau européen comme au niveau national.»

Résultat du vote

Voix pour:

32

Voix contre:

66

Abstentions:

9

Paragraphe 1.6.9

Modifier comme suit:

Ligne directrice no 8: Supprimer la proposition de lien automatique établi entre l’âge légal de départ à la retraite et l’espérance de vie dans les États membres , et ajouter en revanche Au lieu de se référer à l’augmentation de l’âge effectif de départ à la retraite, il serait préférable de mentionner de manière plus explicite la nécessité de promouvoir des mesures permettant de rapprocher l’âge effectif de l’âge légal de départ à la retraite. »

Résultat du vote

Voix pour:

36

Voix contre:

73

Abstentions:

11

Ajouter un nouveau paragraphe après le paragraphe 5.3

Les États membres devraient réduire et éviter la segmentation du marché du travail tout en soutenant la création d’emplois. Les règles en matière de protection de l’emploi et les institutions compétentes en la matière devraient fournir un environnement favorable à l’embauche par le biais, notamment en assurant la disponibilité d’une gamme variée d’instruments contractuels sur le marché du travail.

Résultat du vote

Voix pour:

36

Voix contre:

63

Abstentions:

10


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