5.10.2015   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 328/37

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annuler la procédure de sélection pour les postes d’agent de soutien du contrôle des coûts («cost control support officier») organisée par Fusion for Energy et référencée sous le numéro F4E/CA/ST/FGIV/2015/001;

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annuler la liste de réserve établie par la défenderesse à la suite de la procédure de sélection;

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annuler la nomination des candidats choisis en tant que titulaires des postes vacants et l’entrée en fonction des candidats proposés par le Comité de sélection et choisis par le directeur de Fusion for Energy;

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déclarer qu’il convient de procéder à l’organisation d’une nouvelle procédure de sélection des candidats pour les postes d’agent de soutien du contrôle des coûts;

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reconnaître le bien-fondé de l’épreuve écrite dans la nouvelle procédure de sélection d’agent de soutien du contrôle des coûts et déclarer qu’il convient de l’organiser immédiatement afin de choisir les candidats;

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déclarer abusive et invalider la possibilité pour la défenderesse de ne pas organiser l’épreuve écrite dans le cadre des procédures de sélection, prévue par la défenderesse dans le guide à l’intention des candidats («guide for applicants») à cause de la situation d’espèce;

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ordonner toute mesure qu’il jugera opportune afin de refaire la procédure de sélection en conformité avec les règles établies dans l’avis de vacance pour les postes vacants publié le 5 février 2015 et avec les règles exposées dans le guide à l’intention des candidats mentionné dans l’avis de vacance, l’organisation des épreuves orale et écrite étant obligatoire;

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condamner aux dépens l’entreprise commune européenne pour ITER et le développement de l'énergie de fusion.