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Document 62015TN0264
Case T-264/15: Action brought on 8 May 2015 — Gameart v Commission
Affaire T-264/15: Recours introduit le 8 mai 2015 — Gameart/Commission
Affaire T-264/15: Recours introduit le 8 mai 2015 — Gameart/Commission
OJ C 254, 3.8.2015, p. 17–18
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
3.8.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 254/17 |
Recours introduit le 8 mai 2015 — Gameart/Commission
(Affaire T-264/15)
(2015/C 254/21)
Langue de procédure: le polonais
Parties
Partie requérante: Gameart sp. z o.o. (Bielsko-Biała, Pologne) (représentant: P. Hoffman, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
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annuler la décision de la Commission européenne du 18 février 2015 en ce qu’elle confirme le refus de donner suite à la demande adressée au ministère des Affaires étrangères de la République de Pologne d’avoir accès aux copies, en possession de ce ministère, des lettres de la République de Pologne envoyées à la Commission concernant les procédures menées par celle-ci concernant la violation du droit de l’Union par la loi polonaise du 19 novembre 2009 sur les jeux de hasard; |
— |
dans le cas où le Tribunal ne suivrait pas la position de la requérante selon laquelle l’article 5, deuxième alinéa, du règlement (CE) 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2001, relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, ne doit pas être entendu comme autorisant la Commission à rendre une décision contraignante sur une demande d’accès aux documents qui lui a été transmise par un État membre mais qui a été déposée par une personne physique ou morale devant un organe de cet État, constater que, en vertu de l’article 277 TFUE, l’article 5, deuxième alinéa, de ce règlement ne peut être appliqué dans la présente affaire en raison de son illégalité; |
— |
condamner la Commission à ses propres dépens et à ceux de la requérante. |
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, la partie requérante invoque quatre moyens.
1. |
Premier moyen tiré de l’incompétence de la Commission au regard de l’article 5, deuxième alinéa, du règlement 1049/2001
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2. |
Deuxième moyen tiré de la violation de l’article 4, paragraphes 4 et 5, du règlement 1049/2001
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3. |
Troisième moyen tiré de la violation de l’article 296 TFUE
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4. |
Quatrième moyen tiré de l’illégalité en vertu de l’article 277 TFUE
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