23.7.2015   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 242/61

1.1.

Le CESE prend bonne note de la communication de la Commission, qui appelle à mettre en place sur le territoire de l’Union européenne une économie de la donnée prospère et donc une économie numérique qui tire parti des technologies de l’information. Le plan d’action coordonné à cette fin devra contribuer à la réalisation des objectifs de la stratégie numérique pour l’Europe. Le CESE attire l’attention sur la nécessité d’élaborer un plan d’action détaillé.

1.2.

Le programme de l’UE «Horizon 2020» ainsi que les programmes nationaux de financement de la recherche, de l’innovation et de leur déploiement joueront un rôle important pour la réalisation de ces objectifs ainsi que le soutien à l’entreprenariat et à l’innovation sectorielle.

1.3.

Le CESE souligne que la généralisation des technologies de l’information dans l’ensemble des domaines de la vie sociale, économique, culturelle et éducative ouvre de très grandes possibilités de développement. Les possibilités de développement offertes par les technologies de l’information et de la communication (TIC) concernent non seulement les sociétés et les grandes entreprises européennes mais également les petites, moyennes et microentreprises innovantes.

1.4.

Afin d’exploiter pleinement ces possibilités, il convient de soutenir la recherche et le développement liés aux technologies de l’information dans le domaine des sciences tant techniques qu’économiques et sociales. La Commission européenne et les États membres doivent mettre au point des mécanismes efficaces de financement public de la recherche ainsi que des incitations au financement privé de cette recherche. Le CESE déplore la réduction sensible des crédits prévus pour le financement de l’infrastructure numérique dans le cadre du mécanisme pour l’interconnexion en Europe, et demande résolument que soient tirées les conclusions qui s’imposent. Dans ce contexte, le nouveau plan d’investissement présenté par le président de la Commission, M. Jean-Claude JUNCKER, en décembre 2014, qui vise à mobiliser au moins 315 milliards d’EUR sous forme d’investissements publics et privés supplémentaires dans des domaines essentiels, tels que les infrastructures numériques, constitue une réponse politique particulièrement bienvenue.

1.5.

Afin d’assurer à l’économie de la donnée la possibilité de se développer sans encombre, il convient d’assurer un cadre juridique adéquat, des stratégies et des moyens de protection des données personnelles et de la sécurité des informations, et également de mettre en place une stratégie européenne en matière de cybersécurité. La protection et la sécurité des informations accroissent la confiance des consommateurs et la solidité du circuit économique pour les entrepreneurs.

1.6.

Le CESE souligne qu’en matière de protection des données et de sécurité des informations, une coopération est requise entre les administrations européennes et nationales, les organismes de règlementation des communications électroniques ainsi que ceux de protection des consommateurs et de la concurrence.

1.7.

Le CESE recommande à la Commission de soutenir toutes les actions visant à la réalisation des objectifs de la stratégie numérique pour l’Europe, car elles contribuent à jeter les bases de l’économie de la donnée et notamment à développer une infrastructure rapide de haut débit et de services d’informatique en nuage interopérables, fiables et accessibles à tous, à traiter les données massives («big data»), à mettre en œuvre l’internet des objets et les nouveaux réseaux de communication électronique (NGN) recourant notamment aux technologies en cours de développement de cinquième génération et des générations suivantes.

1.8.

Les technologies numériques apparaissent et créent de nouvelles valeurs non seulement dans l’économie mais également dans tous les domaines de la vie sociale et culturelle. C’est la raison pour laquelle il importe au plus haut point de développer les compétences numériques de l’ensemble de la société, notamment des personnes âgées et aussi des personnes menacées d’exclusion sociale, économique et culturelle pour des raisons de santé, de revenu ou d’éducation. Il y a lieu de déployer à grande échelle des programmes et des méthodes éducatifs modernes, s’agissant notamment de préparer les travailleurs à se requalifier et à acquérir de nouvelles compétences.

1.9.

L’administration publique devra être en mesure, au cours des prochaines années, d’exploiter au mieux les données numériques ainsi que les voies de communication électronique afin d’accroître la pertinence de son action, de coopérer largement avec les citoyens et de tirer parti de la participation active de ces derniers. Une telle participation est conditionnée par des services publics conçus de manière pertinente ainsi que par des données ouvertes rendues accessibles dans des formats lisibles par ordinateur dans tous les secteurs de l’économie et de l’administration. Le CESE recommande la mise en place à grande échelle de formations afin d’accroître les compétences numériques des agents des administrations, et notamment celles qui leur permettent de définir des services modernes ainsi que de commander et d’utiliser les services d’experts et de spécialistes.

1.10.

Le CESE recommande également que l’administration publique permette la réutilisation des informations du secteur public, et rendre ces dernières accessibles sous la forme de données ouvertes dans les formats lisibles par ordinateur en prenant les mesures de précaution nécessaires. Les possibilités de réutiliser les informations du secteur public revêtent une importance toute particulière pour les petites et moyennes entreprises européennes.

2.1.

L’économie de la donnée, et de manière générale l’économie numérique, représente pour les États membres de l’Union européenne un domaine d’une importance stratégique sur le plan économique. Les données en format numérique constituent aujourd’hui la base des activités de tous les secteurs de l’économie, de l’administration publique, de la culture, de la sécurité sociale et des soins de santé. Leur utilisation novatrice constitue la principale source de croissance de la productivité de l’économie de l’Union.

2.2.

La généralisation des données en format numérique, qu’elles aient été créées sous cette forme ou qu’elles proviennent de la numérisation de données à partir d’autres formats, ainsi que la facilité à les transmettre et à les traiter permettent aujourd’hui de considérer ces données comme de nouvelles, et très précieuses, ressources naturelles pour la société et l’économie.

2.3.

Aujourd’hui, on crée, on collecte et on traite des données numériques dans tous les secteurs de la vie économique et sociale. Il existe d’ores et déjà un nombre sans cesse croissant d’entreprises novatrices pour lesquelles les données numériques constituent la base et le principal domaine d’activité. Les données géographiques et de géolocalisation constituent un élément particulièrement précieux pour l’économie de la donnée.

2.4.

Le segment du marché informatique qui se développe le plus rapidement est celui des données massives («big data»). D’après les analyses effectuées par IDC, ce segment maintiendra au cours de la période 2012-2017 un rythme annuel moyen de croissance d’environ 27 % (c’est-à-dire six fois supérieur à celui du marché des TIC considéré dans son ensemble) et grâce à cette croissance, dès 2017, la valeur du marché mondial des technologies et des services de données massives devrait atteindre les 23,7 milliards d’EUR. L’on peut s’attendre également à une croissance très forte dans le secteur des services d’informatique en nuage.

2.5.

Au vu du développement des solutions et des applications relatives à l’internet des objets, s’agissant notamment des infrastructures des villes intelligentes, il convient de s’attendre dans les toutes prochaines années à une augmentation très importante des volumes de données qu’entraîne le développement de l’internet des objets. D’après les prévisions des sociétés d’analyse, les équipements de type «objet intelligent» relevant du domaine de l’internet des objets atteindront à l’horizon 2020 dans le monde entier les 26 milliards d’exemplaires, dépassant plusieurs fois le nombre d’ordinateurs connectés à l’internet. Aussi bien les entreprises que les administrations publiques devront composer avec cette croissance spectaculaire du volume de données et l’exploiter avec créativité.

2.6.

Un autre aspect extrêmement important est de garantir que l’économie des États membres de l’UE soit en mesure de tirer profit du potentiel économique très important lié aux données massives et à l’internet des objets, dont devraient bénéficier les entreprises innovantes fournissant des solutions dans ces domaines ainsi que les sociétés de tous les autres secteurs de l’économie de l’Union, qui pourront les utiliser dans leur domaine d’activité.

2.7.

Dans sa communication, la Commission européenne attire l’attention sur la nécessité de mettre en place un environnement permettant le fonctionnement de l’informatique en nuage, des infrastructures des systèmes informatiques à haute performance (HPC) ainsi que des plates-formes et services exploitant ces solutions. D’après les estimations de la Commission (1), d’ici à 2020, les services en nuage peuvent contribuer à créer 2,5 millions de nouveaux emplois en Europe et à accroître le produit intérieur brut (PIB) des États membres de l’UE de 160 milliards d’EUR.

2.8.

La Commission estime qu’un élément essentiel du développement réside dans l’innovation fondée sur les données (DDI — «data-driven innovation»), c’est-à-dire sur la capacité des entreprises et de l’administration publique à faire usage de manière créative des informations provenant d’analyses des données améliorées et notamment de celles mises à disposition dans le cadre de la réutilisation des informations du secteur public. L’ouverture des données et leur mise à disposition en vue de les réutiliser peuvent procurer aux pays de l’UE des avantages économiques d’environ 40 milliards d’EUR par an, tandis que tous ceux qui découlent directement ou indirectement de l’application et de l’utilisation des informations du secteur public dans l’économie de l’UE à 27 sont estimés à 140 milliards d’EUR par an (2).

2.9.

La Commission européenne souligne que cela exigera le travail de spécialistes hautement qualifiés, une large application des données ouvertes ainsi que la mise en place d’un cadre juridique approprié relatif à la propriété des données, à leur protection et aux modalités de leur mise à disposition.

2.10.

Le programme de l’UE «Horizon 2020» ainsi que les programmes nationaux de financement de la recherche et de l’innovation joueront un rôle important pour la réalisation de ces objectifs ainsi que le soutien à l’entreprenariat et à l’innovation sectorielle.

2.11.

Par différents moyens, la Commission européenne soutiendra l’entreprenariat numérique en Europe, entre autres en promouvant le principe du libre accès aux données, en facilitant l’accès à l’informatique en nuage, en encourageant la mise en relation et la coopération des incubateurs locaux de données ainsi qu’en développant les aptitudes et les compétences numériques, entre autres dans le cadre de l’initiative «Une grande coalition sur les compétences et les emplois numériques».

3.1.

Globalement, le CESE reconnaît et approuve les caractéristiques d’une économie de la donnée prospère telles que les propose la communication de la Commission à l’examen. Comme l’indique cette dernière, l’analyse des données améliore les résultats, les procédures et les décisions, stimulant ainsi l’innovation et l’élaboration de nouvelles solutions et permettant également de prévoir les tendances et de se préparer aux événements futurs. Le CESE attire toutefois l’attention sur le fait que la communication à l’examen ne formule pas clairement la stratégie d’action de la Commission pour créer une économie de cette nature dans l’UE.

3.2.

Le CESE fait valoir l’importance de certaines des actions que cette dernière propose s’agissant de développer les infrastructures, entendues au sens large, qui sous-tendent le fonctionnement d’une économie de la donnée, et plus particulièrement:

4.1.

Le CESE soutient le développement et l’exploitation des mécanismes et des moyens prévus par le programme «Horizon 2020», notamment ceux qui permettent d’accéder à des solutions de plate-forme de services de type PaaS (plates-formes fournies sous forme de services), SaaS (logiciels fournis sous forme de services), IaaS (infrastructures fournies sous forme de services) et autres, qui se fondent sur des solutions publiques, privées et hybrides d’informatique en nuage.

4.2.

Le CESE approuve les actions visant à réaliser la stratégie européenne en matière d’informatique en nuage, comme il l’a exprimé dans ses avis antérieurs sur ce thème.

4.3.

Concernant la création de partenariats public-privé de type contractuel (PPPC) proposée par la Commission, le CESE soutient de tels partenariats, mais estime qu’il est essentiel de formuler clairement des stratégies à long terme et des politiques corrélées de recherche, de développement et de financement.

4.4.

Le CESE attire l’attention sur la nécessité d’assurer un financement adéquat des travaux de recherche et d’application dans les domaines qui connaîtront le développement le plus rapide dans les prochaines années et qui revêtent un caractère essentiel pour le maintien de la compétitivité internationale de l’économie de l’Union. Il s’agit avant tout du traitement des données massives, de l’Internet des objets et des nouveaux réseaux de communication électronique (NGN) recourant notamment aux technologies en cours de développement de cinquième génération et des générations suivantes, ainsi que des questions de cybersécurité.

4.5.

Le CESE insiste sur l’importance de la précision et la fiabilité des résultats du traitement des données massives et des systèmes d’analyse de données et de recherche. Dès lors, il importe de soutenir les travaux de recherche et de mise en œuvre, notamment dans le domaine de la recherche sémantique, de l’analyse des données géospatiales et du traitement rapide des données massives. En raison de la tendance, observée auprès des États membres et du Conseil, à opérer des coupes budgétaires (de 9 à 1,4 milliard), il faut absolument garantir des moyens financiers appropriés destinés aux travaux de recherche.

4.6.

Le financement des travaux de développement et d’innovation des entreprises et notamment des jeunes pousses dans l’économie numérique est très important au regard de la faiblesse persistante des mécanismes financiers adaptés à ces besoins. Le financement des secteurs des nouvelles technologies doit consister à associer habilement les moyens financiers du programme «Horizon 2020» et des autres principaux programmes recherche de l’UE, les enveloppes budgétaires des États membres, ainsi qu’à inciter les entreprises privées à une coopération stratégique par le biais de partenariats public-privé de type contractuel.

4.7.

Pour tirer pleinement profit du potentiel offert par une économie de la donnée, la requalification des travailleurs revêt une grande importance, afin que ces derniers disposent des capacités professionnelles nécessaires dans les nouveaux métiers et secteurs de l’économie émergents. Cela revêt une importance d’autant plus marquée que d’après les prévisions, en 2020, 80 % des emplois exigeront des connaissances et des compétences numériques.

4.8.

Le CESE estime qu’il est nécessaire d’accorder une plus grande importance à une éducation qui fournisse à tous les compétences numériques appropriées ainsi que les capacités d’utiliser les équipements et les services numériques, toujours plus répandus dans la vie économique et sociale, dans l’administration et la culture. Cette éducation doit couvrir toutes les étapes et formes des parcours de formation, de l’enseignement initial à la formation continue.

4.9.

Le CESE fait valoir la nécessité d’élaborer de nouveaux cadres et moyens de réglementation adaptés aux changements qui se profilent et correspondant aux besoins du développement d’une économie de la donnée.

4.10.

Dans le cadre des politiques réglementaires, et pour faire suite à son avis sur la gouvernance de l’Internet (TEN/549), le CESE estime qu’il y a lieu de prêter une attention particulière à la gestion de la chaîne de valeur d’Internet afin de garantir que l’ensemble des fournisseurs de services et de contenus qui participent à cette chaîne de valeur puissent obtenir une participation aux bénéfices des services et des produits numériques qui corresponde aux investissements qu’ils ont consentis.

4.11.

Le CESE attire l’attention sur la nécessité de mettre en œuvre efficacement les mécanismes décrits et prévus et notamment ceux du règlement relatif à l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur (eIDAS) qui visent à renforcer la confiance dans l’économie numérique en garantissant des bases juridiques européennes cohérentes pour les transactions électroniques entre les entreprises, les particuliers et les pouvoirs publics.

4.12.

Il est d’autant plus important, dans ce contexte, de dénoncer l’impasse apparente dans laquelle sont tombées les négociations interinstitutionnelles relatives au règlement sur la protection des données, qui est bloqué depuis des mois au Conseil sans qu’aucune solution ne soit en vue, au détriment évident de toutes les parties prenantes, et notamment sur des aspects très pertinents pour le plein développement du potentiel d’une économie de la donnée.

4.13.

Ce nouveau cadre réglementaire doit, d’une part, assurer aux entreprises actives sur le marché la possibilité de se développer et soutenir l’innovation et la compétitivité, et, d’autre part, garantir la sécurité du circuit économique, la protection des droits des consommateurs et celle de leur vie privée. Les questions de cybersécurité revêtent une importance toute particulière, car les réseaux informatiques et l’informatique en nuage feront transiter une quantité sans cesse croissante de données très importantes du point de vue économique et social, et notamment des données sensibles, par exemple à caractère médical.

4.14.

Le CESE fait observer que la communication à l’examen n’attache que relativement peu d’attention aux questions de propriété des données et aussi à la nécessité d’élaborer de nouvelles solutions de protection de la propriété intellectuelle adaptées aux besoins de l’économie numérique et notamment des industries créatives qui constitueront dans les prochaines années l’un des secteurs à fort développement.

4.15.

Le CESE est disposé à coopérer avec d’autres organisations, afin notamment de renforcer la confiance des consommateurs dans les services de l’économie numérique, de définir les programmes et stratégies à long terme ainsi que les programmes éducatifs qui favoriseront leur réalisation.