13.7.2015   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 228/17

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annuler la décision du 13 février 2015 (302534) du vice-président du Parlement européen rejetant la demande confirmative de la requérante d’accéder aux documents du Parlement européen relatifs à toutes les demandes de prix dans les lots de l’appel d’offre no ITS08 — Prestation de services externes pour des services IT 2008S/149-199622 (conformément au règlement no (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission) et confirmant la décision du secrétaire général du Parlement du 18 décembre 2014, et

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condamner le Parlement à supporter les frais et dépens encourus par la requérante en relation avec ce recours, même si le recours est rejeté.

1.

Premièrement, la requérante soutient que le Parlement n’a pas procédé à une évaluation individuelle des documents requis et a refusé même un accès partiel aux documents demandés, en violation de l’article 4, paragraphe 6, du règlement no 1049/2001 (1).

2.

Deuxièmement, la requérante soutient que les justifications fournies par le Parlement en matière de protection de la sécurité publique, de la vie privée des individus, des intérêts commerciaux d’une personne physique ou morale et de la procédure relative à l’adoption des actes devraient être rejetées comme étant totalement dénuées de fondement.